Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/01146
TJ 51454, 26 août 2025, RG 25/01146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 26 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/01146 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FB6B Minute 25- Jugement du : 26 août 2025 La présente décision est prononcée le 26 août 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01146
TJ 13055, 30 juill. 2025, RG 25/01146
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°25/03109 DU 30 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 25/01146 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FWX Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEURS Mme [C] [N] (Mère) [X] [N]
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj59350 n° 25/01146
TJ 59350, 29 juill. 2025, RG 25/01146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/01146 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZN2 SL/CG ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Mme [K] [N] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Eric DEBEURME, avocat au barreau de LILLE Mme [M] [D] [A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/01146
TJ 60057, 25 juill. 2025, RG 25/01146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01146 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FRIX Minute 716/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq, Nous, Sophie DE LUIS, Juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01146
TJ 31555, 18 juill. 2025, RG 25/01146
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01146 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UI6K Le 18 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01146
TJ 44109, 15 juill. 2025, RG 25/01146
N° RC 25/01146 Minute n° 25/514 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [D] [R] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 15 Juillet 2025 ________________________
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ca other ca_toulouse n° 25/01146
CA Toulouse, 8 juill. 2025, RG 25/01146
08/07/2025 N° RG 25/01146 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6LA Décision déférée du 28 Janvier 2025, du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] (24/00503) REPUBLIQUE F
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ca other ca_douai n° 25/01146
CA Douai, 29 juin 2025, RG 25/01146
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01146 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIV4 N° de Minute : 1153 Ordonnance du dimanche 29 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [H] né le 06 Novembre 2006 à [Localité 7] (ALBANIE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01146
TJ 13055, 20 juin 2025, RG 25/01146
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] O R D O N N A N C E N° RG 25/01146 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6RJX SUR DEMANDE D’AUTORISATION DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE (art. L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 du Code
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ca other ca_aix_provence n° 25/01146
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 25/01146
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025 N° RG 25/01146 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4UI Copie conforme délivrée le 12 Juin 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01146
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/01146
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 12] REFERENCES : N° RG 25/01146 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TYH Minute : 25/00476 Madame [X] [U] [Z] [H] [G] Représentant : Me BODIN, avocat au barreau de PARIS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01146
TJ 91228, 10 avr. 2025, RG 25/01146
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 10 avril 2025 N° RG 25/01146 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4BJ MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A
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tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 25/01146
TJ 94028, 10 avr. 2025, RG 25/01146
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/01146 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VU2G / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [V] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMIL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01146
TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 25/01146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2025 MINUTE : 25/335 RG : N° RG 25/01146 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TPP Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01146
TJ 69123, 28 mars 2025, RG 25/01146
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de S. TARIN N°RG 25/01146 - JLD Hospitalisation M. [T] [E] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 28 mars 2025 à 14h55 Par, S. TARIN, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audie
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01146
TJ 69123, 27 mars 2025, RG 25/01146
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01146 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RXX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 mars 2025 à Heures , Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de
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ca other ca_colmar n° 25/01146
CA Colmar, 21 mars 2025, RG 25/01146
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01146 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPZ5 N° de minute : 124/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01146
CA Paris, 2 mars 2025, RG 25/01146
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 mars 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B 25/01
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01146
CA Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/01146
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/01146 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA44 Du 25 FEVRIER 2025 ORDONNANCE LE VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathal
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ca other ca_lyon n° 25/01146
CA Lyon, 14 févr. 2025, RG 25/01146
N° RG 25/01146 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFSP Nom du ressortissant : [I] [C] [C] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA ME
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