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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00399 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00399

    TJ 62160, 3 sept. 2025, RG 25/00399

    Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] Minute : N° RG 25/00399 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FDU JUGEMENT DU : 03 Septembre 2025 [S] [K] C/ [V] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 S

    Lire la décision → Vérifier la source 68c08651e7f54efd010a9b93
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00399

    TJ 62041, 2 sept. 2025, RG 25/00399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 3] N° RG 25/00399 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5B6 N° minute : Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées Débiteur(s) : Mme [U] [I] PROCEDURE

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7385d6f443b56fb9077d8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj63113 n° 25/00399

    TJ 63113, 28 août 2025, RG 25/00399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00399 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KC57 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 28 Août 2025 S.A.S. SOLINTER ACTIFS, représentée par la SAS AMPERE GESTION, représentée par SA CDC HABI

    Lire la décision → Vérifier la source 68b20dca6dfb8222794713a7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00399

    TJ 28085, 26 août 2025, RG 25/00399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00399 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUXM Minute : Patient : M. [X] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 26 Août 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae046caf40da9b7b15842d
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj97411 n° 25/00399

    TJ 97411, 14 août 2025, RG 25/00399

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00399 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHLH MINUTE N° : 25/00157 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 14 AOUT 2025 en rectification d’erreur matérielle

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2172195da062e04ed11b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj54099 n° 25/00399

    TJ 54099, 14 août 2025, RG 25/00399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 5] CIVIL - JCP Minute n° RG n° : N° RG 25/00399 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CP2G S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siè

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0adc12dbfd85c112e92bd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/00399

    TJ 06069, 14 août 2025, RG 25/00399

    1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me DE BAETS + 1 CCC Me KIEFFER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 [C] [O] [I] [Y] c/ [L] [P] [V] [Y], [G] [F] [J] [Y] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00399 - N° Portalis DBWQ-

    Lire la décision → Vérifier la source 68a39631ad24789c3b818099
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00399

    TJ 06069, 13 août 2025, RG 25/00399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00399 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMML Madame [A] [U] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 13 Août 2025, Minute n° 25/411 Devant nous,Monsieur TEYSSIER, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté(e) de Dana AL DICK, gr

    Lire la décision → Vérifier la source 689cfe8005c5415472e88128
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 25/00399

    TJ 06088, 25 juill. 2025, RG 25/00399

    COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/00399 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHYT du 25 Juillet 2025 M.I 24/00001089 N° de minute affaire : [N] [T], [O] [Y] [M] épouse [T], [S] [Z] c/ [U] [W], [R] [A] [X] Gro

    Lire la décision → Vérifier la source 6883dc952a8fb67db7b44ac9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/00399

    TJ 94028, 24 juill. 2025, RG 25/00399

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00399 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VXXS CODE NAC : 72C - 5B AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DU PORT - 88 À 98 AVENUE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE - 94000 CRETEIL C/LA COMMUNE DE CRETEIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CR

    Lire la décision → Vérifier la source 6882840a5f09f7fee0f04f16
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj82121 n° 25/00399

    TJ 82121, 21 juill. 2025, RG 25/00399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00399 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EKXX Minute : 90/25 Code NAC : 56Z JUGEMENT Du : 21 Juillet 2025 [J], [M], [O] [G] épouse [F] C/ [E] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoi

    Lire la décision → Vérifier la source 6883ca862a8fb67db7b40c86
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00399

    TJ 42218, 17 juill. 2025, RG 25/00399

    MINUTE ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00399 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZGT AFFAIRE : [N] [P] épouse [C] C/ S.A.R.L. AIRFLOW BY VACUUM TECH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céli

    Lire la décision → Vérifier la source 6879567564dcbd881becb99f
  • tj Prononce le divorce accepté tj14118 n° 25/00399

    TJ 14118, 16 juill. 2025, RG 25/00399

    N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00399 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEVT N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 2025 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [D], [K] [X] épouse [L] née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 17] d

    Lire la décision → Vérifier la source 687809a5fd93c2d175802e66
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00399

    TJ 80021, 16 juill. 2025, RG 25/00399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 5] N° RG 25/00399 - N° Portalis DB26-W-B7J-IKJE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 [S] [I] C/ [D] [E] Expédition délivrée le 16.07.25 - M. [S] [I] - Mme [D] [E] Exécutoire délivré l

    Lire la décision → Vérifier la source 68780621fd93c2d175801369
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00399

    TJ 75056, 11 juill. 2025, RG 25/00399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [Y] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00399 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YUW N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6879403164dcbd881bec5139
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00399

    TJ 49007, 10 juill. 2025, RG 25/00399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/00399 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3CW JUGEMENT du 10 Juillet 2025 Minute n° 25/00723 S.A. LOGI OUEST C/ [T] [Z] Le Copie conforme + copie exécutoire Me BARBÉ Copie conforme Mme [Z] Copie dossier Préfecture de

    Lire la décision → Vérifier la source 687958cc64dcbd881becc1b9
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00399

    TJ 87085, 4 juill. 2025, RG 25/00399

    Minute N° 25/172 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00399 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNMG Ordonnance du 04 Juillet 2025 à 15h00 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives d

    Lire la décision → Vérifier la source 68681cf14965b5d9df3160f6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00399

    TJ 63113, 1 juill. 2025, RG 25/00399

    CG / MC Ordonnance N° du 01 JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00399 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCC4 du rôle général [L] [P] c/ S.A.S. GREEN PROTECT ENERGIE S.A.S.U. BATI VAMOS S.A. SMA Me Caroline BENEZIT GROSSES le - Me Caroline BENEZIT Copies électroniques : - Me Caro

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  • tj Accorde une provision tj31555 n° 25/00399

    TJ 31555, 1 juill. 2025, RG 25/00399

    N° RG 25/00399 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UE MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00399 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UE NAC: 56C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Cécile BORDES-ESCAICH à la SELARL CABINET D’AVOCAT CARMONA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6866f7c4d33109fd079b87a2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00399

    TJ 21231, 1 juill. 2025, RG 25/00399

    Me Caroline VEGAS - 52 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00399 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3A5 Minute n°25/264 Ordonnance du 01 juillet 2025 Nous, Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 686445830bb2f8a66ca6659c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1