Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02889
CA Toulouse, 11 sept. 2025, RG 25/02889
N° RG 25/02889 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFAG Décision déférée - 05 Mai 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024005352 S.E.L.A.S. EGIDE C/ [J] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** CO
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ca other ca_toulouse n° 25/01130
CA Toulouse, 11 sept. 2025, RG 25/01130
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1140 N° RG 25/01133 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFN4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 septembre à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01133
CA Toulouse, 11 sept. 2025, RG 25/01133
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1140 N° RG 25/01133 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFN4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 septembre à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01134
CA Toulouse, 11 sept. 2025, RG 25/01134
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1141 N° RG 25/01134 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFN5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 septembre à 11H30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01135
CA Toulouse, 11 sept. 2025, RG 25/01135
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1142 N° RG 25/01135 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFN7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 septembre à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 24/00126
CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 24/00126
10/09/2025 N° RG 24/00126 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P54A Décision déférée - 14 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Castres -22/00065 [C] [S] [J] c/ SA [7], prise en la personne de son représentat légal domicilié ès qualités
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ca other ca_toulouse n° 25/01127
CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 25/01127
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1133 N° RG 25/01127 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFME O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 septembre à 14H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01581
CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 25/01581
10/09/2025 N° RG 25/01581 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RA3E Décision déférée - 31 Mars 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE - F 22/01469 [P] [H] c/ Société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE BORJA
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ca other ca_toulouse n° 25/01128
CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 25/01128
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1136 N° RG 25/01128 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFMJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 septembre à 14h00 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_toulouse n° 25/01129
CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 25/01129
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1135 N° RG 25/01129 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFML O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 septembre à 14h00 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 20
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ca other ca_toulouse n° 25/01131
CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 25/01131
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1138 N° RG 25/01131 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFNP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 septembre à 16H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01132
CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 25/01132
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1139 N° RG 25/01132 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFNR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 septembre à 16h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 19/02698
CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 19/02698
10/09/2025 ARRÊT N° 25/297 N° RG 19/02698N° Portalis DBVI-V-B7D-NAYJ MD - SC Décision déférée du 16 Avril 2019 Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN 18/00247 V. BAFFET-LOZANO INFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 21/02060
CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 21/02060
10/09/2025 ARRÊT N° 25/298 N° RG 21/02060 N° Portalis DBVI-V-B7F-OESR NA - SC Décision déférée du 07 Avril 2021 TJ de FOIX - 19/00773 V. ANIERE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivr
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ca other ca_toulouse n° 22/00485
CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 22/00485
10/09/2025 ARRÊT N° 25/299 N° RG 22/00485 N° Portalis DBVI-V-B7G-OS67 AMR - SC Décision déférée du 09 Décembre 2021 TJ de [Localité 39] - 17/03485 V. TAVERNIER CONFIRMATION PARTIELLE Grosse
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ca other ca_toulouse n° 22/00559
CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 22/00559
10/09/2025 ARRÊT N° 25/300 N° RG 22/00559 N° Portalis DBVI-V-B7G-OTHJ NA - SC Décision déférée du 25 Novembre 2021 TJ de [Localité 7]- 19/02940 V. TAVERNIER CONFIRMATION Grosse délivrée le 1
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ca other ca_toulouse n° 22/01192
CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 22/01192
10/09/2025 ARRÊT N° 25/301 N° RG 22/01192 N° Portalis DBVI-V-B7G-OWE2 NA - SC Décision déférée du 31 Janvier 2022 TJ de [Localité 8]- 19/02683 M. GUICHARD INFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 22/03034
CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 22/03034
10/09/2025 ARRÊT N° 25/320 N° RG 22/03034 N° Portalis DBVI-V-B7G-O6JF SL - SC Décision déférée du 24 Mai 2022 TJ de [Localité 9] - 22/00156 M. [Localité 11] CONFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 23/00131
CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 23/00131
10/09/2025 ARRÊT N° 25/302 N° RG 23/00131 N° Portalis DBVI-V-B7H-PGDY AMR - SC Décision déférée du 01 Décembre 2022 TJ de [Localité 10] - 22/00077 AF. [C] CONFIRMATION PARTIELLE Gross
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ca other ca_toulouse n° 23/00257
CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 23/00257
10/09/2025 ARRÊT N° 25/303 N° RG 23/00257 N° Portalis DBVI-V-B7H-PGZX NA - SC Décision déférée du 01 Décembre 2022 TC de [Localité 21] - 2020J00440 H. SCHEMBRI INFIRMATION PARTIELLE
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