Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/04421
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 22/04421
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/04421 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJPZ AFFAIRE : ONIAM - OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDE C/ S.A. AXA FRANCE IARD Décision déférée
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ca other ca_versailles n° 22/04840
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 22/04840
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/04840 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKT4 AFFAIRE : S.A.R.L. C.S.P. C/ [N] [H] épouse [X] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca other ca_versailles n° 22/04885
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 22/04885
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66C Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/04885 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKYO AFFAIRE : [R] [H] C/ [Z] [P] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2022 par le T
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ca other ca_versailles n° 23/01880
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 23/01880
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z Chambre civile 1-3 ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01880 N° Portalis DBV3-V-B7H-VX5Y AFFAIRE : [E] [O] ... C/ Maître [I] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS RECONQ HOLDING
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ca other ca_versailles n° 23/07265
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 23/07265
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/07265 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WES5 AFFAIRE : [G] [Y] C/ S.A.R.L. TALO ENERGY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 S
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ca other ca_versailles n° 23/08069
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 23/08069
COUR D'APPEL DE [Localité 22] Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/08069 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHBG Affaire : [V] C/ Association [11] ([18]), Association [12] ([10]), Organisme [14], Organisme [Localité 19] [17] prononcée par Anna MANES, présidente, assist
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ca other ca_versailles n° 23/08391
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 23/08391
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-3 ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/08391 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHYL AFFAIRE : [D] [L] C/ S.A.R.L. LUNA HOME Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2023
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ca other ca_versailles n° 23/08474
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 23/08474
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Chambre civile 1-3 ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/08474 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH6O AFFAIRE : [U] [W] C/ [K] [S] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juillet 2023 par le T
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ca other ca_versailles n° 23/08524
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 23/08524
-COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/08524 - N° Portalis DBV3-V-B7H-[R] Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/085
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ca other ca_versailles n° 24/02931
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 24/02931
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02931 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQUS Affaire : [W] C/ [W] prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, ***********
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ca other ca_versailles n° 24/07357
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 24/07357
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07357 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4MR AFFAIRE : [D], [H], [W] [U] ... C/ [X] [S] veuve [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25
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ca other ca_versailles n° 24/07736
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 24/07736
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07736 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5L6 AFFAIRE : [W] [Y] divorcée [N] [O] C/ [X] [J] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28
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ca other ca_versailles n° 25/00128
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 25/00128
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00128 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6EI AFFAIRE : S.A. SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS C/ S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS SA Décision
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ca other ca_versailles n° 25/01144
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 25/01144
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01144 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA4X AFFAIRE : [V] [T] C/ [L] [D] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Janvier 2
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ca other ca_versailles n° 25/02936
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 25/02936
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/02936 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFYS AFFAIRE : [U] [F] C/ [O], [V], [S] [L] ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 10 Avril 2025
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ca other ca_versailles n° 25/03825
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 25/03825
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/03825 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XISD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2025 Date de saisine : 24 Juin 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande
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ca other ca_versailles n° 25/03861
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 25/03861
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/03861 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIVA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2025 Date de saisine : 25 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix,
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/05314
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 25/05314
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 25/05314 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM24 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 22 Août 2025 Date de saisine : 25 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande e
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/05689
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 25/05689
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05689 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNZB Du 18 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Ra
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ca other ca_versailles n° 22/01744
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 22/01744
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/01744 N° Portalis DBV3-V-B7G-VHK4 AFFAIRE : [H] [X] [R] C/ S.A.R.L. NOVA IMMOBILIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 avril
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