Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01298
TJ 44109, 22 août 2025, RG 25/01298
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 22 Août 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société INVESTCAPITAL VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/01298
TJ 60057, 22 août 2025, RG 25/01298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01298 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FSGV Minute : 803/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt deux Août deux mil vingt cinq, Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01298
TJ 31555, 12 août 2025, RG 25/01298
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01298 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULO3 Le 12 Août 2025 Nous, Christophe THOUY, Juge, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01298
TJ 44109, 7 août 2025, RG 25/01298
N° RC 25/01298 Minute n° 25/577 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [D] [C] [M] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 07 Août 2025 _____________________________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01298
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/01298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 15] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 14] N° RG 25/01298 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IUB Minute : 25/00482 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau
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ca other ca_douai n° 25/01298
CA Douai, 25 juill. 2025, RG 25/01298
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01298 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ7Q N° de Minute : 1302 Ordonnance du vendredi 25 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [L] alias [J] né le 06 Août 2005 à [Localité 4]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/01298
TJ 13055, 17 juill. 2025, RG 25/01298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Juin 2025 N° RG 25/01298 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FJO PARTIES : DEMANDER
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/01298
TJ 86194, 8 juill. 2025, RG 25/01298
- N° RG 25/01298 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW2M MINUTE N° : JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01298 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW2M AFFAIRE : [I] [Y] [H] C / E.A.R.L. DES [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, st
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ca other ca_aix_provence n° 25/01298
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 25/01298
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/01298 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WD Copie conforme délivrée le 03 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj10387 n° 25/01298
TJ 10387, 27 juin 2025, RG 25/01298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU 27 JUIN 2025 Jugement du 27 JUIN 2025 RG N° N° RG 25/01298 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHW4 NAC : 78F Minute n° 25/ [E] [Y] [S] c/ S.C.I. [F] MAZELIN Grosse délivrée le à DEMANDERESSE Madame [E] [Y] [S] demeuran
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01298
TJ 59350, 24 juin 2025, RG 25/01298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 25/01298 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFEB JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSE : Ste coopérative banque Po Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France (CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE), immatriculée au RCS [Localité
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01298
TJ 59350, 13 juin 2025, RG 25/01298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01298 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01298
TJ 31555, 26 mai 2025, RG 25/01298
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/01298
TJ 75056, 20 mai 2025, RG 25/01298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [S] Monsieur [U] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Isabelle GABRIEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01298 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67NM N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01298
TJ 33063, 25 avr. 2025, RG 25/01298
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01298 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K3P ORDONNANCE DU 25 Avril 2025 A l’audience publique du 25 Avril 2025, devant Nous, Sandrine SAINSILY-PINEAU, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jenn
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01298
TJ 69123, 11 avr. 2025, RG 25/01298
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01298 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TVS Ordonnance du : 11 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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ca other ca_rouen n° 25/01298
CA Rouen, 8 avr. 2025, RG 25/01298
N° RG 25/01298 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J54H COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01298
TJ 69123, 7 avr. 2025, RG 25/01298
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01298 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2025 à 15 heures 10, Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciai
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01298
TJ 77284, 6 avr. 2025, RG 25/01298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Avril 2025 Dossier N°
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ca other ca_lyon n° 25/01298
CA Lyon, 19 févr. 2025, RG 25/01298
N° RG 25/01298 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QF47 Nom du ressortissant : [S] [C] M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Admini
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