Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59606 n° 25/00499
TJ 59606, 23 sept. 2025, RG 25/00499
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement 6 avenue des Dentellières - 59300 Valenciennes Tél. : 03 27 14 67 26 Affaire : M. LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00499
TJ 38185, 18 sept. 2025, RG 25/00499
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00499 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKPF AFFAIRE : S.A. SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [U] Le : 18 Septembre 2025 Copie exécutoire à : la SELARL L.BESSON-MOLLARD Copie certifié
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00499
TJ 13055, 12 sept. 2025, RG 25/00499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 12 Septembre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 20 Juin 2025 N° RG 25/00499 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57HV P
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00499
TJ 42218, 11 sept. 2025, RG 25/00499
MINUTE N° RG : 25/00499 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2X2 AFFAIRE : [P] [D] C/ Société A.B.C DIAG IMMO AURA, Société AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Septembre 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIER lors des débats : Quentin DURU GREFFIERE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00499
TJ 87085, 20 août 2025, RG 25/00499
Minute N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00499 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOLM Ordonnance du 20 Août 2025 à 11 h 30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libert
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00499
TJ 21231, 7 août 2025, RG 25/00499
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00499 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4TF Minute n°25/325 Ordonnance du 07 août 2025 Nous, Virginie DEBS, Vice-président, magis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00499
TJ 34172, 1 août 2025, RG 25/00499
N°Minute:25/00952 DOSSIER : N° RG 25/00499 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRY5 Copie exécutoire à SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT expédition à le 01 Août 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 01 Août 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00499
TJ 38185, 29 juill. 2025, RG 25/00499
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale) JUGEMENT DU 29 juillet 2025 N° RG 25/00499 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMKQ COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj98818 n° 25/00499
TJ 98818, 21 juill. 2025, RG 25/00499
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00499 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBAX JUGEMENT N°25/ Notification le : 21 juillet 2025 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - Maître Gwendoline PATET de la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RA
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00499
TJ 10387, 16 juill. 2025, RG 25/00499
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [K] [M] – RG n°25/00499 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG : 25/00499 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FIUJ M. [K] [M] Né le 5 octobre 1978 à [Localité 6] Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATIO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00499
TJ 33063, 16 juill. 2025, RG 25/00499
Du 16 juillet 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00499 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GJL S.A. VILOGIA C/ [G] [S] - Expéditions délivrées à SELARL RACINE BORDEAUX [G] [S] - FE délivrée à SELARL RACINE BORDEAUX Le 16/07/2025 Avocats : SELARL RACINE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIA
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35238 n° 25/00499
TJ 35238, 11 juill. 2025, RG 25/00499
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] RE F E R E N° Du 11 Juillet 2025 N° RG 25/00499 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVXT 30B c par le RPVA le 11/07/2025 à Me Aude-emmanuelle CAMBONI - copie dossier Expédition délivrée le : 11/07/202
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00499
TJ 85194, 1 juill. 2025, RG 25/00499
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 2] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00499 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C3LH AFFAIRE : [F] [H], [W] [O] C/ [K] [L], [V] [N] épouse [T], [S] [F] [Z] DEMANDEUR Mons
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00499
TJ 30189, 1 juill. 2025, RG 25/00499
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00499 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCSD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 25/00499
TJ 01053, 27 juin 2025, RG 25/00499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00499 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDPT Isolement et Contention N° Minute : 25/00171 Rendue le 27 Juin 2025 à 15h50 Nous, Franck GUESDON, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant sans audience selon la proc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00499
TJ 75056, 25 juin 2025, RG 25/00499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [C] Monsieur [N] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00499 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZKK N° MINUTE : 8 JUGEM
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj61001 n° 25/00499
TJ 61001, 20 juin 2025, RG 25/00499
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] N° RG 25/00499 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXBH ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 20/06/2025 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile) Audien
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj91228 n° 25/00499
TJ 91228, 20 juin 2025, RG 25/00499
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00499 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3XW PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57631 n° 25/00499
TJ 57631, 10 juin 2025, RG 25/00499
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 25/00499 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DU63 - 2EME CH. CAB A DV / LS Minute D n°25/00133 JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE Madame [U] [W] épouse [K] née le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00499
TJ 59350, 10 juin 2025, RG 25/00499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00499 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKUS SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUIN 2025 DEMANDEUR : M. [R] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.
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