Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj86194 n° 24/00076
TJ 86194, 16 sept. 2025, RG 24/00076
48C 0A MINUTE : 25/00134 N° RG 24/00076 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GONK BDF 000423025399 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 24/00076
TJ 89024, 15 sept. 2025, RG 24/00076
Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025 MINUTE n° N° RG 24/00076 - N° Portalis DB3N-W-B7I-CZG3 AFFAIRE : [Q] [C]-[B] C/ [G] [D] [H], [A] [I] [X]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/00076
TJ 69123, 8 sept. 2025, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] Expropriation N° RG 24/00076 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2EGD Jugement du : 08 Septembre 2025 Affaire : Etablissement public SYTRAL MOBILITES C/ S.D.C. GROUPE IMMOBILIER INSPIRATION Le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de LYON, stat
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tj Expertise tj01053 n° 24/00076
TJ 01053, 8 sept. 2025, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2025 Affaire : M. [V] [M] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00076 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GUBZ Décision n° Notifié le à - [V] [M] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj15014 n° 24/00076
TJ 15014, 5 sept. 2025, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 24/00076 - N° Portalis DBW7-W-B7I-CBQE Minute : DESISTEMENT DU 05/09/2025 Syndicat des Copropriétaires situé [Adresse 1], dénommé [D] C/ [S] [Z] DÉCISION DE DESISTEMENT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 24/00076
TJ 59606, 24 juill. 2025, RG 24/00076
Cour d’appel de [Localité 7] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00076 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJLP - parquet 23156000039 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ À l’audience publique du 10 avril 2025 tenue en matière correctionn
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 24/00076
TJ 06088, 11 juill. 2025, RG 24/00076
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT Grosse délivrée à Me DARMON le N° MINUTE : 25/311 JUGEMENT : [S] [Y] épouse [G] C/ [N] [X] [E] [G] DU 11 Juillet 2025 1ère Chambre cab C N° RG 24/00076 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PLVD DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/00076
TJ 53130, 7 juill. 2025, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL N° jgt : 25/88 N° RG 24/00076 - N° Portalis DBZC-W-B7I-DZWF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) Madame [N] [L] née le 23 Mai 1989 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gaëlle PETITJEAN, av
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj89024 n° 24/00076
TJ 89024, 7 juill. 2025, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE Surendettement des particuliers Juge des contentieux de la protection N° minute : Références : N° RG 24/00076 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C4CZ ORDONNANCE DU : 07 JUILLET 2025 Débiteur : Madame [T] [V] [J] [R] [O]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj94028 n° 24/00076
TJ 94028, 2 juill. 2025, RG 24/00076
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00076 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2UX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025 _________________________
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj60159 n° 24/00076
TJ 60159, 1 juill. 2025, RG 24/00076
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00021 N° RG 24/00076 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CN6B VENTES/DISTRIBUTION - VENTES DÉCISION D’ADJUDICATION DU 01 Juillet 2025 A l’audience publique des ventes du tribunal judiciaire de COMPIEGNE du
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj25388 n° 24/00076
TJ 25388, 1 juill. 2025, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale [Adresse 2] Tél. 03 81 90 70 00 [Courriel 13] N° Minute : 25/00082 N° d’affaire : N° RG 24/00076 - N° Portalis DBXR-W-B7I-DYUK --------------------------- code affaire : 88C ------------- Objet du rec
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 24/00076
TJ 92050, 1 juill. 2025, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT PRIX N° F.I. : N° RG 24/00076 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BGR Minute N° : Date : 01 Juillet 2025 OPERATION : Création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) [Adresse 9] à [Localité 10]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 24/00076
TJ 74010, 26 juin 2025, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 24/00076 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FR3V Minute : 25/ [10] C/ [C] [P] Notification par LRAR le : à : - CPAM 74 - Mme [P] Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre ex
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 24/00076
TJ 54099, 10 juin 2025, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 5] CIVIL - JCP Minute n° 25/00232 RG n° : N° RG 24/00076 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CMHO S.C.I. DOBANNEF C/ [U] ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : S.C.I. DOBANNEF, prise en la personne de son représentant légal, domici
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 24/00076
TJ 45234, 22 mai 2025, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE DESISTEMENT 22 Mai 2025 Affaire : N° RG 24/00076 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTHB DEMANDEUR : M. [T] [C] 12 route d’isdes 45600 SULLY SUR LOIRE non comparant ni représenté DEFENDERESSE : CPAM DU LOIRET Service Juridique Place du général de Gaulle
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 24/00076
TJ 92050, 15 mai 2025, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 15 MAI 2025 N° RG 24/00076 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSU2 AFFAIRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 15], ensemble immobilier situé [Adresse 4], représenté par son Syndic, la société IMMO DE FRANCE [Lo
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj48095 n° 24/00076
TJ 48095, 12 mai 2025, RG 24/00076
Cour d’appel de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 MAI 2025 DÉSISTEMENT MINUTE N° : 25/00022 DOSSIER : N° RG 24/00076 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EHND DEMANDERESSE : [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée DEFENDERESSE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 24/00076
TJ 42218, 12 mai 2025, RG 24/00076
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00076 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 24/00076
TJ 26362, 7 mai 2025, RG 24/00076
Minute n° N° RG 24/00076 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IECH JUGEMENT DU 07 Mai 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEUR : Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 2] comparant en salle de visioconférence au Tribunal de Proximité de Sannois DÉFENDERESSE : S.A.R.L. GARAGE DE [Localité 5] L’
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