Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj29232 n° 24/00101
TJ 29232, 26 sept. 2025, RG 24/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00101 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E7Y3 n° minute : AFFAIRE : [U] [R] [F] [M] épouse [P] C/ [N] [A] [C] [P] copie(s) exécutoire(s) - Mme [M] - M. [P] et expédition(s) - Me LE BRAS - M. [P] déli
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ca other ca_papeete n° 24/00101
CA Papeete, 25 sept. 2025, RG 24/00101
N° 282 CG ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Marchand, le 25.09.2025. Copies authentiques délivrées à : - Me Tauniua [Localité 10] J, - Me Bennouar, le 25.09.2025. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 25 septembre 2025
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ca other ca_douai n° 24/00101
CA Douai, 11 sept. 2025, RG 24/00101
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/09/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/00101 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJBO Ordonnance (N° 1223000775) rendue le 29 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection
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ca other ca_nimes n° 24/00101
CA Nimes, 11 sept. 2025, RG 24/00101
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00101 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBS2 MPF TJ DE [Localité 11] 05 décembre 2023 RG :21/00017 AMCV ALSACE LORRAINE JURA C/ [N] [N] SOLIHA AIS SUD SA SAA (SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES)
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ca other ca_caen n° 24/00101
CA Caen, 10 sept. 2025, RG 24/00101
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/00101 - S.A.S. GROUPE MEAC Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6728 Représentée par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS AP
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj02691 n° 24/00101
TJ 02691, 27 août 2025, RG 24/00101
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00101 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3DS AFFAIRE : [V] [F] épouse [X], [D] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 27 AOÛT 2025 À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 27 Août 2025 Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj59350 n° 24/00101
TJ 59350, 22 août 2025, RG 24/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 22 Août 2025 N° RG 24/00101 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCRL DEMANDERESSE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Christophe EVERAERE, avocat au ba
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 24/00101
TJ 53130, 7 juill. 2025, RG 24/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] N° jgt : 25/89 N° RG 24/00101 - N° Portalis DBZC-W-B7I-DZAP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) S.A. PACIFICA [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Claire PENARD, avocat au barreau de LAVAL, Me A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42187 n° 24/00101
TJ 42187, 2 juill. 2025, RG 24/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE _____________________ Minute : 25/16 DOSSIER : N° RG 24/00101 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CJ22 CONTENTIEUX GÉNÉRAL CIVIL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 02 Juillet 2025 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] [Adresse 7] [Lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/00101
TJ 31555, 30 juin 2025, RG 24/00101
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00101 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SSJL AFFAIRE : [V] [I] / [5] NAC : 88D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Valér
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj12202 n° 24/00101
TJ 12202, 30 juin 2025, RG 24/00101
MINUTE N° : 25/40 ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00101 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-C7R4 AFFAIRE : S.A.S. VALOCIME C/ S.A.S. HIVORY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. VALOCI
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tj MEE - expertise tj19031 n° 24/00101
TJ 19031, 26 juin 2025, RG 24/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 26 JUIN 2025 ========== N° RG 24/00101 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CW7Y Minute n°21 RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj15014 n° 24/00101
TJ 15014, 11 juin 2025, RG 24/00101
11 Juin 2025 N° RG 24/00101 - N° Portalis DBW7-W-B7I-CBWM N° de MINUTE : 25/35 70E [E] [G] [V] [M] [L] épouse [V] C/ [J] [N] épouse [O] [H] [O] expédition à Me Karine PROTET LEMMETMe Kominé BOCOUMM. [I] [S] [R] le 11 Juin 2025 PJ / LC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNA
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ca other ca_limoges n° 24/00101
CA Limoges, 28 mai 2025, RG 24/00101
ARRET N° N° RG 24/00101 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRD5 AFFAIRE : M. [P] [E] C/ S.A. FINANCO GS/IM Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/00101
TJ 13108, 16 mai 2025, RG 24/00101
Expéditions à : SAS HERBETTE OUTRE Aux parties Grosse à : -Me Sophie BAYARD -Me Jean pascal JUAN Délivrées le : 16/05/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00101 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DNMQ AFFAIRE : [G], [V] / [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 16
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57631 n° 24/00101
TJ 57631, 15 mai 2025, RG 24/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES Référés Civils Minute n°58/2025 N°RG 9.N° RG 24/00101 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DRF5 CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 MAI 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : Monsieur [J] [S] né le 19 Juin 1984 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/00101
TJ 37261, 1 avr. 2025, RG 24/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Avril 2025 N° RG 24/00101 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JM5Q N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj92050 n° 24/00101
TJ 92050, 20 mars 2025, RG 24/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 24/00101 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTIB AFFAIRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 7], C/ [Y] [Z] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-Baptiste TAVANT,ju
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 24/00101
TJ 92050, 12 mars 2025, RG 24/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Pôle social ■ DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION prononcé le 12 mars 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Contentieux des Elections professionnelles N° RG 24/00101 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z52H N° MINUTE : 25/00022 Dans l'affaire oppos
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ca other ca_reims n° 24/00101
CA Reims, 25 févr. 2025, RG 24/00101
ARRET N° du 25 février 2025 N° RG 24/00101 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FN7O [T] [P] c/ [L] [B] Formule exécutoire le : à : la SELAS BDB & ASSOCIÉS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 25 FEVRIER 2025 APPELANTS : d'un jugement rendu
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