Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 25/02264
TJ 62119, 2 oct. 2025, RG 25/02264
MINUTE N° : 25/00102 DOSSIER : N° RG 25/02264 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVFS AFFAIRE : [K] [Z] / S.A. [9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Mme [Z] Copie(s) délivrée(s) aux parties LE JUGE DE L’EXEC
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ca other ca_orleans n° 25/02264
CA Orleans, 24 sept. 2025, RG 25/02264
COUR D'APPEL D'ORLÉANS chambre des Urgences e-mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 20 Juin 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 11 Avril 2025 Nature de l'Affaire : Demande relative au sort du bien ou des constructions à l'expiration du bail à con
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/02264
TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/02264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/02264 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMZ6 Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Me Alice NALLET Copie certifiée conforme délivrée le : à :
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/02264
TJ 78646, 10 sept. 2025, RG 25/02264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 10 SEPTEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/02264 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7SQ MINUTE N° : 25/ DEMANDEURS Monsieur [D], [Y] [W] né le 08 Août
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02264
TJ 31555, 10 sept. 2025, RG 25/02264
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/02264 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNSB Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/02264 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNSB ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02264
TJ 44109, 1 sept. 2025, RG 25/02264
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 01 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDEURS : Madame [M] [V] épouse [Y] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [
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ca other ca_pau n° 25/02264
CA Pau, 16 août 2025, RG 25/02264
N°25/02385 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du seize Août deux mille vingt cinq N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVV-V-B7J-J
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 25/02264
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/02264
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 31 juillet 2025 N° RG 25/02264 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REAM MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA D
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ca other ca_versailles n° 25/02264
CA Versailles, 24 juill. 2025, RG 25/02264
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02264 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD6Z Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juillet 2025 Nous, Ronan GUERLOT, magistra
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/02264
TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/02264
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02264 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYIO 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02264
TJ 69123, 16 juin 2025, RG 25/02264
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02264 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24MO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 juin 2025 à 15:06 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02264
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/02264
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 25/02264 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2X6V Minute : 25/00535 S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT Représentan
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02264
CA Paris, 25 avr. 2025, RG 25/02264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02264 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 25/02264
CA Lyon, 22 mars 2025, RG 25/02264
N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIDL Nom du ressortissant : [Y] [O] [O] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHARNY,
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