Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00916
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 25/00916
MINUTE N° 25/674 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 25/03066
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 25/03066
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.20.89.47 N° RG 25/03066 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6H Minute n° 25/766 APPELANTE [H] [E] épouse [K] Représentée par Me Amandine RAUCH de la SELARL RAUCH MAJERLE AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.A.S.U. ANGLAIS@
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ca other ca_colmar n° 25/03164
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 25/03164
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.20.89.47 N° RG 25/03164 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITD3 Minute n° 25/767 PARTIE APPELANTE Etablissement Public LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 2] Représenté par Me Olivier MAGNAVAL, avocat au barreau de VERSAILLES PARTIE IN
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ca other ca_colmar n° 25/03548
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 25/03548
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.20.89.47 N° RG 25/03548 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITY5 Minute n° 25/760 APPELANTE S.A.R.L. DRTM DEPANNAGE RAPATRIEMENT TRANSPORT MUCKENSTURM représentée par son gérant ès qualités audit siège Représentée par Me Patricia CHEVALLIER
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ca other ca_colmar n° 25/03621
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 25/03621
MINUTE N° 25/696 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 25/03624
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 25/03624
MINUTE N° 25/686 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 25/03865
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 25/03865
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03865 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUJN N° de minute : 431/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03866
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 25/03866
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03866 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUJP N° de minute : 432/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03868
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 25/03868
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03868 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUJR N° de minute : 433/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/02424
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 24/02424
MINUTE N° 410/25 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - la SELARL ARTHUS - Me Valérie SPIESER - Me Thierry CAHN Copie à M. le PG Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE
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ca other ca_colmar n° 23/03600
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 23/03600
MINUTE N° 409/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Raphaël REINS Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Octobre 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 25/00289
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 25/00289
MINUTE N° 408/25 Copie exécutoire à - Me Tess BELLANGER - Me Nadine HEICHELBECH Arrêt notifié aux parties Copie à M. Le PG et à Mme le Bâtonnier de [Localité 6] Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_colmar n° 24/01598
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 24/01598
MINUTE N° 406/25 Copie exécutoire à - Me Stéphanie ROTH - la SELARL ARTHUS Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Octobre 2025 Numéro d'inscript
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ca other ca_colmar n° 24/01627
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 24/01627
MINUTE N° 407/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - Me Stéphanie ROTH Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Octobre 2025 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 24/00603
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 24/00603
MINUTE N° 405/25 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Dominique HARNIST Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET D
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ca other ca_colmar n° 24/00655
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 24/00655
Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/00655 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHU4 Minute n° : 457/2025 ORDONNANCE du 08 Octobre 2025 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [T
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ca other ca_colmar n° 24/01124
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 24/01124
MINUTE N° 404/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Octobre 2025 Nu
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ca other ca_colmar n° 24/01323
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 24/01323
MINUTE N° 403/25 Copie à - Me Laetitia RUMMLER - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Octobre 2025
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ca other ca_colmar n° 22/04442
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 22/04442
Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/04442 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H665 Minute n° : 459/2025 ORDONNANCE du 08 Octobre 2025
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ca other ca_colmar n° 24/00236
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 24/00236
Copie exécutoire aux avocats : le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/00236 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG6G Minute n° : 458/2025 ORDONNANCE du 08 Octobre 2025 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur
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