Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00964 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 10 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00964

    TJ 31555, 7 oct. 2025, RG 25/00964

    N° RG 25/00964 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYD MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00964 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYD NAC: 71I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP ALRAN PERES RENIER à Me François MOREAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5879a0e2901d10fa6015a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00964

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00964 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2MI AFFAIRE : [Y] [G] [J] [E], [K] [F] [H] / [D] [I] MINUTE N° : 25/00401 DEMANDEURS Monsieur [Y] [G] [J] [E] né le 04 Avril 1980 à [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 68def0fd6af9fd1f8097822a
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj62041 n° 25/00964

    TJ 62041, 29 sept. 2025, RG 25/00964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 2] [Adresse 22] [Localité 10] N° RG 25/00964 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAG6 N° minute : Jugement du : 29 Septembre 2025 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [T] [B] NEE [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 68dad0a7763c15057e57118b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj56121 n° 25/00964

    TJ 56121, 16 sept. 2025, RG 25/00964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° du jugement : 25/ N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00964 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52EJ [H] [W] [N] C/ [R] [U] [K] - Divorce - le 16/09/2025 ccc & copie executoire à : Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2fcf7e08341cb497bfd3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00964

    TJ 34172, 15 sept. 2025, RG 25/00964

    N°Minute:25/01923 N° RG 25/00964 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTP4 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 15 Septembre 2025 DEMANDEUR: S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHA

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2aedbe97b8c182997a42d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/00964

    TJ 92050, 12 sept. 2025, RG 25/00964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00964 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2MCR N° de minute : Monsieur [W] [R] Madame [B] [P] agissant tant pour elle-même qu’en qualité de représentante légale de sa fille mineure [L] [R], Madame [L] [R] c/

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4774d575259d001c5df4f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00964

    TJ 93008, 19 août 2025, RG 25/00964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 11] 4ème étage [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] N° RG 25/00964 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ASS Minute : 25/00510 Monsieur [M] [B] [N] [O] Représentant : Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 68a60d5e1abbd5bba7d8839d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00964

    TJ 31555, 1 août 2025, RG 25/00964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00964 N° Portalis DBX4-W-B7J-T54C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Août 2025 [V] [C] épouse [Z] [R] [Z] C/ [T] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01

    Lire la décision → Vérifier la source 689279154f3b740d627b817f
  • tj Prononce le divorce accepté tj76351 n° 25/00964

    TJ 76351, 31 juill. 2025, RG 25/00964

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/00964 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZQQ [P] [V] [N] [Z] [T] [D

    Lire la décision → Vérifier la source 688bd4b6d284ccae5aa5869a
  • tj Prononce le divorce accepté tj73065 n° 25/00964

    TJ 73065, 28 juill. 2025, RG 25/00964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY Première chambre JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 2025 --------------- DOSSIER : N° RG 25/00964 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXTM DEMANDEURS M. [H] [R] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] Représenté par Maître Sabrina BOUZOL de la SELAR

    Lire la décision → Vérifier la source 689121457f819a118aa32ab4
  • tj Réouverture des débats tj69123 n° 25/00964

    TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 25/00964

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00964 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UZB AFFAIRE : [S] [T] C/ S.A.S. SYNERGY, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, S.A. MMA IARD SA Es qualité alléguée d’assureur de la société SYNERGY, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité allég

    Lire la décision → Vérifier la source 688278555f09f7fee0efcac3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00964

    TJ 77284, 21 juill. 2025, RG 25/00964

    - N° RG 25/00964 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBYA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 8] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00964 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBYA - M. [S] [J] Ordonnance du 21 juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 687fe4cc249b152198e81a4c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00964

    TJ 67482, 9 juill. 2025, RG 25/00964

    Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00964 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVR3 L

    Lire la décision → Vérifier la source 68718298d395d6ba9f2ad337
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83050 n° 25/00964

    TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/00964

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/06443 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J7N6 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 [W] c/ [M] DÉBATS : A l’audience

    Lire la décision → Vérifier la source 686827444965b5d9df31b79b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00964

    TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/00964

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/00964 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S3B Minute : JUGEMENT Du : 23 Juin 2025 Société SEQENS, SA d’HLM C/ Monsieur [O] [X] Madame [C] [Z] épouse [X]

    Lire la décision → Vérifier la source 6864225c0bb2f8a66ca5ec1a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/00964

    TJ 31555, 13 juin 2025, RG 25/00964

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00964 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFQI Le 13 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conform

    Lire la décision → Vérifier la source 684c99c4b34a5cb0e489b506
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00964

    TJ 67482, 13 juin 2025, RG 25/00964

    N° RG 25/00964 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKMA Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 4] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/00964 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKMA Minute n° copie exécutoire le 13 juin 2025 à : - Me Jean WEYL - SA RHIN CLIMATISATI

    Lire la décision → Vérifier la source 684c989ab34a5cb0e489b0ef
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00964

    TJ 44109, 12 juin 2025, RG 25/00964

    N° RC 25/00964 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [J] [C] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 12 juin 2025 ____________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 684c7c79b34a5cb0e48959d3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00964

    TJ 13055, 5 juin 2025, RG 25/00964

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/00964 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54E5 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 05/06/2025 à Me GUILLET Copie certifiée conforme délivrée le 05/06/2025 à Me [Localité 7] Copie aux parties délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 6841e31be1aa44555aa9d52d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00964

    TJ 77284, 4 juin 2025, RG 25/00964

    Min N° 25/00532 N° RG 25/00964 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3RS S.A. FRANFINANCE C/ M. [H] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 juin 2025 DEMANDERESSE : S.A. FRANFINANCE [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Sébastien MEND

    Lire la décision → Vérifier la source 684b2a09b2ad24aef161a8e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1