Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/01950
CA Aix Provence, 6 oct. 2025, RG 25/01950
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01950 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG5A Copie conforme délivrée le 06 Octobre 2025 par courriel à : -l'a
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01950
TJ 13055, 22 sept. 2025, RG 25/01950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 22 Septembre 2025 Président : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 31 Juillet 2025 N° RG 25/01950 - N° Portalis DBW3-W
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/01950
TJ 92050, 15 sept. 2025, RG 25/01950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01950 - N° Portalis DB3R-W-B7J-26J3 N° de minute : Société STELLANTIS AUTO SAS, Société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS c/ Société LG CHEM LTD, Société LG ENERGY SOLUTION [Localité 15] SP. ZO.O.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01950
TJ 78646, 25 août 2025, RG 25/01950
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01950 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJXZ N° de Minute : 25/1865 M. le PREFET DES YVELINES c/ [I] [C] NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/01950
TJ 78646, 24 juill. 2025, RG 25/01950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/01950 - N° Portalis DB22-W-B7J-S57X Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25 / DEMANDEUR Monsieur [G] [F], [J] [L] Né le 07 Mars 1943 à [Localité 5] de
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj35238 n° 25/01950
TJ 35238, 15 juill. 2025, RG 25/01950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] Service des contentieux de la protection [Adresse 11] [Adresse 21] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 02.99.65.37.12 [Courriel 29] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL N° RG 25/01950 - N° Portalis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/01950
TJ 06069, 7 juill. 2025, RG 25/01950
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [N] [O] [G] + 2 exp [P] [L], 2 exp [K] [L] + 1 exp Maître Lauriane CIAIS + 1 exp Maître Alexandra MONDINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 07 Juillet 2025 DÉCISION N° : 25/00178 N° RG 25/0
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ca other ca_orleans n° 25/01950
CA Orleans, 6 juill. 2025, RG 25/01950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01950 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHYM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01950
TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 25/01950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01950 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ECR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 01
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01950
TJ 91228, 27 juin 2025, RG 25/01950
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01950 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB3B MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01950
TJ 33063, 19 juin 2025, RG 25/01950
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01950 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RHB N° Minute : ORDONNANCE DU 19 Juin 2025 A l’audience publique du 19 Juin 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de O
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 25/01950
TJ 83137, 10 juin 2025, RG 25/01950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 2ème Chambre N° RG 25/01950 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHLL Minute n° 35/2025 DEMANDEUR : M. [P] [R] Rep/assistant : Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEURS : Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Rep/assistant : Me Grégory NAILLOT, avocat au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01950
TJ 69123, 29 mai 2025, RG 25/01950
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/01950 - N Portalis DB2H-W-B7J-2Z4B Ordonnance du : 29 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphin
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01950
TJ 69123, 25 mai 2025, RG 25/01950
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01950 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZVG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mai 2025 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01950
TJ 77284, 22 mai 2025, RG 25/01950
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01950 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Mai 2025 Dossi
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ca other ca_aix_provence n° 25/01950
CA Aix Provence, 22 avr. 2025, RG 25/01950
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/01950 Chambre 1-2 Affaire : Mme [K] [O] [T] Représentant : Me [S], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 5] [Localité 6] PROVENCE METROPOLE I
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/01950
TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 25/01950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 14 Avril 2025 MINUTE : 25/429 RG N°: 25/01950 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XQ7 Chambre 8/Section 1 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Zaia HALIFA, Greffièr
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ca other ca_paris n° 25/01950
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01950 - N° Portalis 3
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/01950
TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 25/01950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Avril 2025 PRONONCE : jugement rendu le 08 Avril 2025 par le mê
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ca other ca_lyon n° 25/01950
CA Lyon, 13 mars 2025, RG 25/01950
N° RG 25/01950 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHNI Nom du ressortissant : [W] [R] [R] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, consei
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