Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/00463 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 20 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76351 n° 24/00463

    TJ 76351, 13 oct. 2025, RG 24/00463

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 pole-social.tj-le-havre@justice.fr n°minute : 25/399N AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 68eeb57722996ce54483daec
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/00463

    TJ 94028, 9 oct. 2025, RG 24/00463

    ______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00463 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VBBE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025 __________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6914b36a4322238c08a1f029
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj80021 n° 24/00463

    TJ 80021, 6 oct. 2025, RG 24/00463

    DU SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Aide juridictionnelle totale par décision numéro N-80021-2024-010352 du 30 décembre 2024 __________________ POLE SOCIAL __________________ [M] [I] C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 24/00463 N°Portalis DB26-W-B7I-IEN3 N° minute Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4212e681ed727f2a57d3c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00463

    TJ 37261, 29 sept. 2025, RG 24/00463

    Minute n° : N° RG 24/00463 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOI7 Affaire : Société [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Société [4], [Adresse 1] Représentée par la SELARL BENOIT-LALLIARD-ROUANET, avocats a

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950cfde0ebe408dac889a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00463

    TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 24/00463

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 16 Septembre 2025 N° RG 24/00463 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL23 DEMANDEUR : S.C.I. POLLUX [Adresse 4] représentée par Me SUCGY, substituant Me Christelle ONILLON, Avocat au barreau de Versailles DEFE

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc53839da368950468f92b
  • ca other ca_orleans n° 24/00463

    CA Orleans, 1 juill. 2025, RG 24/00463

    C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 01 JUILLET 2025 à la SELARL 2BMP la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES JMA ARRÊT du : 01 JUILLET 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 24/00463 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6FK DÉCISION D

    Lire la décision → Vérifier la source 688311284d9076bf079c22a1
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj93008 n° 24/00463

    TJ 93008, 27 juin 2025, RG 24/00463

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 29] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 17] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 34] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00463 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N5F JUGEMENT Minute :

    Lire la décision → Vérifier la source 694680d975782d5f06f34f0a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 24/00463

    TJ 97411, 19 juin 2025, RG 24/00463

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00463 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4FF NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 19 Juin 2025 DEMANDEURS Mme [P] [Z] épouse [Q] [Adresse 1] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 68558f24aee47295cf58a80f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/00463

    TJ 42218, 17 juin 2025, RG 24/00463

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00463 - N° Portalis DBYQ-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 68643eb70bb2f8a66ca65279
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj72181 n° 24/00463

    TJ 72181, 4 juin 2025, RG 24/00463

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00286 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 24/00463 N° Portalis DB2N-W-B7I-IIX6 Code NAC : 88B AFFAIRE : U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE / Madame [N] [C] Audience publique du 04 Juin 2025 DEMANDEUR (S) : U.R.S.S.A.F

    Lire la décision → Vérifier la source 68a634121abbd5bba7dab893
  • ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00463

    CA St Denis Reunion, 23 mai 2025, RG 24/00463

    Arrêt N° PF R.G : N° RG 24/00463 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBJ3 [M] C/ S.A.R.L.. FRANCE INVESTISSEMENTS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ANQUE) S.C.S. [O] [R] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 23 MAI 2025 Chambre civile TGI

    Lire la décision → Vérifier la source 68315af291cb1ca9fbb2155b
  • ca other ca_basse_terre n° 24/00463

    CA Basse Terre, 22 mai 2025, RG 24/00463

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 293 DU 22 MAI 2025 N° RG 24/00463 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVZR Décision déférée à la Cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, pôle de proximité du 16 janvier 2024, dans

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ebbd5a18e235e803d18b
  • ca other ca_paris n° 24/00463

    CA Paris, 20 mai 2025, RG 24/00463

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/00463 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWKC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2023 Date de saisine : 08 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 682d61486a233515fb137c8b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00463

    TJ 60159, 15 mai 2025, RG 24/00463

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 286/25jcp N° RG 24/00463 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COWG JUGEMENT DU 15 Mai 2025 Entre : SCI LES LOGEMENTS DE COMPIEGNE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 68279c4dcc66e05104b5ec53
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 24/00463

    TJ 63113, 13 mai 2025, RG 24/00463

    Jugement du : 13/05/2025 N° RG 24/00463 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUO3 CPS MINUTE N° : Mme [U] [S] CONTRE SELARL [7] REPRESENTEE PAR ME [H] [N] agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. [6] CPAM DU PUY-DE-DOME Copies : Dossier [U] [S] SELARL [7] R

    Lire la décision → Vérifier la source 682b957d2ae1fd67df752b02
  • ca other ca_agen n° 24/00463

    CA Agen, 7 mai 2025, RG 24/00463

    ARRÊT DU 07 Mai 2025 AB/CH --------------------- N° RG 24/00463 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DHAQ --------------------- [P] [O] C/ [Z] [D], S.A.S. FREE MOBILE ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n°

    Lire la décision → Vérifier la source 681c42eb5ba038632604fe04
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/00463

    TJ 30189, 29 avr. 2025, RG 24/00463

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/00463 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2BE Syndic. de copro. LA RESIDENCE LE BEARN . RCS MONTPELLIER N° 343 765 178. C/ [P] [R] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 681a7ae55eb387f553ba102f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00463

    TJ 37261, 29 avr. 2025, RG 24/00463

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 2025 N° RG 24/00463 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JA4V DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC ci-après), RCS de PARIS n° 382 506 079,

    Lire la décision → Vérifier la source 6811476e2a56cbbf9296aec6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/00463

    TJ 33063, 16 avr. 2025, RG 24/00463

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Localité 2] 76F PPP Requêtes Président N° RG 24/00463 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZU4Z S.A.S. STAVI AQUITAINE C/ [D] [N], [F] [Z] Minute de l’ordonnance délivrée au demandeur : Le 16 AVRIL 2025 ORDONNANCE E

    Lire la décision → Vérifier la source 6815098f81a9051a41bcb7fe
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 24/00463

    TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 24/00463

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00463 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAWQ AFFAIRE : [Y] [S] C/ S.A. CNP ASSURANCES IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [T], SA LA BANQUE POSTALE, en qualité d’assureur de Monsieur [N] [T], [N] [T], [X] [U], Syndicat des copropriétaires de

    Lire la décision → Vérifier la source 680a7febc9134b6bc8ff41eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1