Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 24/00013
TJ 2b033, 16 oct. 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 Chambre civile 1 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DFKW Nature de l’affaire : 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages MINUTE N° COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 24/00013
TJ 54395, 30 sept. 2025, RG 24/00013
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00013 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JE6Q AFFAIRE : Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST représenté par son Directeur général en exercice C/ S.A.S. DISTRI-PAIN immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 902 934 942 pri
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj98735 n° 24/00013
TJ 98735, 19 sept. 2025, RG 24/00013
MINUTE N° : 18 ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00013 - N° Portalis DB36-W-B7I-EMQ AFFAIRE : [R] [J] épouse [W], [X] [J] épouse [K], [E] [U] [J] épouse [A] C/ [L] [G] [B] épouse [H], [M] [P] [H]. TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE SECTION DETACHEE DE [Localité 22]
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tj Renvoi à la mise en état tj98735 n° 24/00013
TJ 98735, 19 sept. 2025, RG 24/00013
MINUTE N° : 48 ORDONNANCE/JME DU : 19 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00013 - N° Portalis DB36-W-B7H-EJE AFFAIRE : [O] [H] [C] [N] C/ [I] [J] [X] [W] [P] [A] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE SECTION DETACHEE DE RAIATEA ------- CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE/JME DU 19 Septembre 2025
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14366 n° 24/00013
TJ 14366, 18 sept. 2025, RG 24/00013
copies délivrées le / /2025 à CCC + CE Me Marc REYNAUD CCC + CE Me Didier PILOT 3 CCC expertise CCC dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/00013 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DK7W MINUTE N° : /2025 ENTRE PARTIES DEMANDERESSES : Mo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj72181 n° 24/00013
TJ 72181, 17 sept. 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00405 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale N° RG 24/00013 JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° Portalis DB2N-W-B7I-IADI Code NAC : 88B AFFAIRE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE / S.A.R.L. [1] Maître [U] [L] - Mandataire Liquidateur Audience publique du 17 Septemb
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj50147 n° 24/00013
TJ 50147, 15 sept. 2025, RG 24/00013
MINUTE N° 25/00030 AFFAIRE N° RG 24/00013 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DTUV Tribunal judiciaire de COUTANCES JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES RENDU LE 15 Septembre 2025 entre Créancier poursuivant : S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE, inscrite au RCS de Lyon sous le numé
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj35288 n° 24/00013
TJ 35288, 10 sept. 2025, RG 24/00013
N° DU 10 Septembre 2025 SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT D’ ORIENTATION HOMOLOGATION PROTOCOLE D’ACCORD -------------------- N° RG 24/00013 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DPI5 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR C/ [T] [N] Exécutoire le à Copies conf
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj27229 n° 24/00013
TJ 27229, 8 sept. 2025, RG 24/00013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 24/00013 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HS5B JUGEMENT DU LUNDI 08 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 21
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj14118 n° 24/00013
TJ 14118, 4 sept. 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 24/00013 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZMI 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AUDIENCE DU 04 SEPTEMBRE 2025 JUGEMENT A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, J
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 24/00013
TJ 95500, 2 sept. 2025, RG 24/00013
02 Septembre 2025 N° Rôle : N° RG 24/00013 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7XA CODE NAC : 30C S.A.S. ELORAL DISTRIBUTION c/ S.C.I. VYC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===-- LOYERS COMMERCIAUX ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT AVANT DIRE DROIT. JUGEMENT rendu par mise à disposition
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tj Sursis à statuer tj13108 n° 24/00013
TJ 13108, 18 juill. 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 1] Copie délivrée le 18 Juillet 2025: Copie exécutoire : Me Philippe MAIRIN Me Rémi CHAMPRU JUGEMENT D'ORIENTATION DU 18 Juillet 2025 MINUTE N° N° RG 24/00013 - N° Portalis DBW4-W-B7
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67482 n° 24/00013
TJ 67482, 10 juill. 2025, RG 24/00013
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 1] [Localité 11] N° RG 24/00013 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPZT MINUTE n° 25/00036 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 24/00013
TJ 06088, 10 juill. 2025, RG 24/00013
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 2] / Société D&M N° RG 24/00013 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPPQ N° 25/00151 Du 10 Juillet 2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 24/00013
TJ 22278, 1 juill. 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRUC N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société an
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00013
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 2] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00013 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOJL ORDONNANCE DE REFERE Minute n° : /2025 Du : 24 Juin 2025 contradictoire et en premier ressort Association ARPEJ C/ [W][
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj78646 n° 24/00013
TJ 78646, 20 juin 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION STATUANT SUR DES CONTESTATIONS ET ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 20 JUIN 2025 N° RG 24/00013 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3FO Code NAC : 78A ENTRE S.A. BNP PARIBAS, société an
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/00013
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ Expropriations N° RG 24/00013 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 5] [1] [1] Copie(s) exécutoire(s) et certifiée(s) conforme(s) à - Maître Stéphane DESFORGES - Maïtre Chantal TEBOUL ASTRUC Copie simple à :Commissaire du Gouvernement de [Localité
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 24/00013
TJ 92050, 12 juin 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 12 JUIN 2025 N° RG 24/00013 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZC5L AFFAIRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ Immeuble sis [Adresse 9] représenté par son syndic, le Cabinet GRATADE dont le siège est situé au [Adresse 4] pris
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/00013
TJ 38185, 2 juin 2025, RG 24/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] 4ème chambre civile N° R.G. : 24/00013 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LR3V N° JUGEMENT : PL/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SELARL JORQUERA la SELARL LEXWAY AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
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