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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc other n° 25-13.929
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.929
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-13.929 Demandeur(s) : le conseil départemental des Hautes-Alpes Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : M. [U] et autre Ordonnance : 61110 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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cc other n° 25-14.967
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-14.967
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-14.967 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : le Pôle de recouvrement spécialisé des Landes et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonn
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cc other n° 25-15.487
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-15.487
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-15.487 Demandeur(s) : la société Schertenleib avocats Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : Mme [S] Ordonnance : 61112 ORDONNANCE DE DÉSI
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cc other n° 25-13.640
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.640
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-13.640 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [M] et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 61113
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cc other n° 25-12.503
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.503
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-12.503 Demandeur(s) : la société Le Chambord Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] [Adresse 5], Avocat(s) : la
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cc other n° 25-12.468
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.468
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-12.468 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [L] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnanc
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cc other n° 25-16.668
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-16.668
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-16.668 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : M. [F] Ordonnance : 61117 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménar
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cc other n° 25-16.221
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-16.221
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-16.221 Demandeur(s) : la société Neoma business school Avocat(s) : Me [R] Défendeur(s) : Mme [M] et autre Ordonnance : 61118 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard,
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cc other n° 24-17.513
Cass., 23 oct. 2025, n° 24-17.513
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-17.513 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence et autre Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : M. [N] Ordonnance : 61119 ORD
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cc other n° 25-12.721
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.721
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-12.721 Demandeur(s) : la société Goodrich Actuation Systems Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
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cc other n° 25-12.218
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.218
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-12.218 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : Mme [O] et autres Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 61123 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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cc other n° 25-13.025
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-13.025 Demandeur(s) : Mme [V] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 61124 ORDONNAN
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cc other n° 25-13.221
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.221
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-13.221 Demandeur(s) : la société AXA France Iard Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : M. [D] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SARL Corlay
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cc other n° 25-12.568
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.568
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-12.568 Demandeur(s) : Mme [A] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la société [R]-[M] et autres Ordonnance : 61126 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Bua
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cc other n° 25-12.583
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.583
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-12.583 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : M. [O] Ordonnance : 61127 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard,
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cc other n° 25-12.586
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.586
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-12.586 Demandeur(s) : la Société de gestion de marques (SOGEMA) Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston Défendeur(s) : la société [O] [V] et associés et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel
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cc other n° 25-10.287
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-10.287
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-10.287 Demandeur(s) : la société Prayon Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : M. [W] et autre Ordonnance : 61129 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseill
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cc other n° 25-10.288
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-10.288
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-10.288 Demandeur(s) : la société Prayon Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : M. [W] et autre Ordonnance : 61130 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseill
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cc other n° 25-10.289
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-10.289
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-10.289 Demandeur(s) : la société Prayon Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : M. [Z] et autre Ordonnance : 61131 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseill
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cc other n° 25-10.290
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-10.290
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-10.290 Demandeur(s) : la société Prayon Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : M. [R] et autre Ordonnance : 61132 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseill
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