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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00626

    CA Montpellier, 24 oct. 2025, RG 25/00626

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00626 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2M7 O R D O N N A N C E N° 2025 - 647 du 24 Octobre 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA RÉGULARI

    Lire la décision → Vérifier la source 68fc5ba7af64986e40f7c5f3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/00626

    TJ 94028, 21 oct. 2025, RG 25/00626

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00626 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V5QY CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. ELISA C/ [W] [S], [P] [U], [Y] [B] épouse [S], S.A.S. MAEVAA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES :

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7d9d677f30025a669bb04
  • tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 25/00626

    TJ 98735, 16 oct. 2025, RG 25/00626

    Expéditions délivrées le 20.10.2025 à Mme [O] - M.[N], Copies exécutoires délivrées le 20.10.2025 à Mme [O] - M.[N], TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 723 DU : 16 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00626 - N° Portalis DB36-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 6909893043d68eab4071d32d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00626

    TJ 21231, 16 oct. 2025, RG 25/00626

    Me Lucille VENTALON - 83 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00626 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7BJ Minute n°25/418 Ordonnance du 16 octobre 2025 Nous, Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2a786e97b8c1829971aab
  • ca other ca_reims n° 25/00626

    CA Reims, 14 oct. 2025, RG 25/00626

    ARRÊT n° . du 14 octobre 2025 CH N° RG 25/00626 N°Portalis DBVQ-V-B7J-FULZ Copie à : Me Jean-Baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP Me Valérie-Anne JANSSENS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 14 OCTOBRE 20

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2a7f1643bddf8ff84e27
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00626

    TJ 87085, 13 oct. 2025, RG 25/00626

    Minute N° 25/331 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00626 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPX4 Ordonnance du 13 Octobre 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee961922996ce5448212cd
  • tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 25/00626

    TJ 68224, 25 sept. 2025, RG 25/00626

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00626 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHVP Nature de l’affaire : demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me Magali SPAETY Me Hervé KUONY

    Lire la décision → Vérifier la source 6945dc6a75782d5f06d4f5be
  • tj Prononce l'adoption plénière tj60159 n° 25/00626

    TJ 60159, 25 sept. 2025, RG 25/00626

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : /2025 RG N° : N° RG 25/00626 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQUN GRACIEUX - Chambre 1 Section 8 JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE DU 25 Septembre 2025 Concernant : Monsieur [K] [N] [E] [L] né le [Date naissance

    Lire la décision → Vérifier la source 68d5a218876d446c8f49f62a
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00626

    TJ 77284, 24 sept. 2025, RG 25/00626

    - N° RG 25/00626 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAFR Date : 24 Septembre 2025 Affaire : N° RG 25/00626 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAFR N° de minute : 25/00456 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 26-09-2025 à : Me Alexandre BOUTEAU + dossier Me Stéph

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6e7ddd22713eb88c8a995
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00626

    TJ 2a004, 22 sept. 2025, RG 25/00626

    COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00626 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DERH N° de Minute : 25/ JUGEMENT DU 22 Septembre 2025 --------------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBER

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  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj74010 n° 25/00626

    TJ 74010, 18 sept. 2025, RG 25/00626

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 25/00626 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F56P Minute : 25/ [Y] [L] C/ [8] Notification par LRAR le : à : - M. [L] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - Me MARQUIS Retour AR demandeur : Re

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2e09b69293f91fcc65247
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56260 n° 25/00626

    TJ 56260, 17 sept. 2025, RG 25/00626

    TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 - VANNES CEDEX MINUTE N° N° RG 25/00626 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3VM JLD CIVIL [C] [O] c/ EPSM DU MORBIHAN sais facult ORDONNANCE rendue le 17 Septembre 2025, Par Madame Sandra POTIER, juge en charge du contrôle des soi

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc6cbe9da36895046ace9c
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/00626

    TJ 78646, 9 sept. 2025, RG 25/00626

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00626 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6FK Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS C/ Compagnie d’assurance MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, [C] [H] DEMANDERESSE S.A.S. EIFFAGE CONSTRU

    Lire la décision → Vérifier la source 68c075efe7f54efd01099703
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00626

    TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 25/00626

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 2 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00626 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5HF PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Sar

    Lire la décision → Vérifier la source 68b742716f443b56fb910d66
  • ca other ca_rennes n° 25/00626

    CA Rennes, 29 août 2025, RG 25/00626

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 178/2025 - N° RG 25/00626 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDH7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alain DESALBRES, Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premie

    Lire la décision → Vérifier la source 68b2857f1fa9f2b1b18b0e86
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00626

    TJ 10387, 21 août 2025, RG 25/00626

    COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG : 25/00626 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJQB M. [R] [G] Né le 15 janvier 1977 à [Localité 5] Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 21 août 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 68acb580972f2ec9d4b7ef82
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00626

    TJ 44109, 14 août 2025, RG 25/00626

    N° RG 25/00626 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3PQ Minute N° 2025/718 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 14 Août 2025 ----------------------------------------- [M] [N] épouse [T] C/ [Y] [R] [I] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 14/08/2025 à : Maître Elise PRIGE

    Lire la décision → Vérifier la source 68a37f77ad24789c3b8065d6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00626

    TJ 30189, 12 août 2025, RG 25/00626

    ORDONNANCE DU : 12 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00626 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEUF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , si

    Lire la décision → Vérifier la source 689badbe40cd0f0b3d013368
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00626

    TJ 01053, 11 août 2025, RG 25/00626

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00626 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEW4 N° Minute : 25/00441 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Maxime PROKOP, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contr

    Lire la décision → Vérifier la source 689a3c90fd8239f1252f9f74
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00626

    TJ 45234, 1 août 2025, RG 25/00626

    [Adresse 5] Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 01 Août 2025 Article L 3211-12-

    Lire la décision → Vérifier la source 690bcf0928bf9d42b6e31e48

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1