Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00250
TJ 01053, 16 oct. 2025, RG 25/00250
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00250 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEG5 N° minute : 25/00350 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. FONCIERE GIRARD CAD
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00250
TJ 68224, 16 oct. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/1864 N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFJU Section 3 PH Répub
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 25/00250
TJ 68224, 16 oct. 2025, RG 25/00250
N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFQR Madame [J] [P] /c Monsieur [R] [S] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFQR Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divo
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00250
TJ 61001, 16 oct. 2025, RG 25/00250
N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXPG TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXPG LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protec
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00250
TJ 27229, 15 oct. 2025, RG 25/00250
N° RG 25/00250 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEVI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [I] [E] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 10] Profession : Sans emploi de nationalit
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00250
TJ 26362, 14 oct. 2025, RG 25/00250
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00250 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQO5 Minute N° 25/00561 JUGEMENT du 14 OCTOBRE 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Président : M. Laurent MASSA,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00250
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCIG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 25/00250
TJ 98735, 9 oct. 2025, RG 25/00250
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00250 N° Portalis DB36-W-B7J-DIJV AUDIENCE DU : 09 octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00250
TJ 14118, 9 oct. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JG2Y Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Octobre 2025 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
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tj Renvoi à la mise en état tj30189 n° 25/00250
TJ 30189, 9 oct. 2025, RG 25/00250
Copie délivrée à la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SCP TOURNIER & ASSOCIES ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXE2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* M.
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00250
TJ 21231, 8 oct. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Affaire : [G] [L] [C] [B] épouse [L] c/ [J] [I] S.A.R.L. [Localité 14] PARQUETS S.A.R.L. C.L.A PLATERIE PEINTURE N° RG 25/00250 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYVY Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 25/00250
TJ 38544, 7 oct. 2025, RG 25/00250
MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DN24 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société DAUPHINOISE POUR L HABITAT SA D HLM C/ [B] [N], [Z] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 JUGE DES
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00250
TJ 84007, 7 oct. 2025, RG 25/00250
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCL7 Minute N° : 25/00425 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 07 Octobre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00250
TJ 97411, 6 oct. 2025, RG 25/00250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFEK MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT --
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj82121 n° 25/00250
TJ 82121, 2 oct. 2025, RG 25/00250
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMY2 - 28A AFFAIRE : [M] [G] C/ [U] [L] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Catherine MARTY HOLDER Service saisies-immobilières Dossier Grosse délivrée le 2 octobre 2025 à Me Catherine MARTY HOLDER TRIBU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00250
TJ 34172, 30 sept. 2025, RG 25/00250
N°Minute:25/00296 N° RG 25/00250 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P7TT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 8] ORDONNANCE DU 30 Septembre 2025 DEMANDEUR: -[4], dont le siège social est sis [Adresse 6] ayant pour conseil Maître Rémi DESBORDES,avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR: Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00250
TJ 56260, 18 sept. 2025, RG 25/00250
N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYH5 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sise [Adresse 1] représentée par Me Philippe KERZERHO, avocat au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00250
TJ 97411, 18 sept. 2025, RG 25/00250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC7Q NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 18 Septembre 2025 DEMANDERESSE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00250
TJ 59350, 9 sept. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 60] [Localité 12] N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZD7R Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [T] [E] Mme [K] [F] DESISTEMENT DU : 09 Septembre 2025 DECISION DE DESISTEME
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00250
TJ 97411, 4 sept. 2025, RG 25/00250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDLM MINUTE N° : 25/00007 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO
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