Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00507
TJ 59350, 4 nov. 2025, RG 25/00507
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00507 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKGE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00507 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKGE DEMANDERESSE : Mme [D] [R] [S] [Adresse 1] [Localité 4], comparante en personne
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00507
TJ 27229, 24 oct. 2025, RG 25/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00507 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEON [Z] [H] [R] [G] épouse de Monsieur [Z] [H] C/ [O] [P] JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00507
TJ 28085, 24 oct. 2025, RG 25/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00507 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWRE Minute : Patient : Mme [F] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 24 Octobre 2025 DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj16015 n° 25/00507
TJ 16015, 21 oct. 2025, RG 25/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n° 25/665 JUGEMENT du 21 Octobre 2025 59B N° RG 25/00507 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCUQ OPH LOGELIA [B] C/ [R] [A] Le :23/10/2025 copies exécutoires à OPH LOGE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00507
TJ 31555, 17 oct. 2025, RG 25/00507
N° RG 25/00507 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T32O MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00507 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T32O NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, à Me Lionel PUECH-COUTOULY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 OCTOBRE 2025 DE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 25/00507
TJ 06069, 15 oct. 2025, RG 25/00507
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG: 25/00507 N° PORTALIS : DBWQ-W-B7J-QPDR Le 15 octobre 2025 à 11H00 Minute n°25/517 Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au t
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 25/00507
TJ 45234, 9 oct. 2025, RG 25/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 9 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00507 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKB4 DEMANDEUR : M. [C] [S] 29 Avenue Louise Maurice Chautemps 45200 MONTARGIS non comparant DEFENDERESSE : MDA du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 25/00507
TJ 38544, 7 oct. 2025, RG 25/00507
MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00507 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPJI NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société IMMOBILIERE RHONE ALPES IRA SA D HLM C/ [J] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 JUGE DES CONTENT
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/00507
TJ 97416, 3 oct. 2025, RG 25/00507
N° RG 25/00507 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBCDS MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Marine PERNOUD Statuant en Juge
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj19031 n° 25/00507
TJ 19031, 3 oct. 2025, RG 25/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 03 OCTOBRE 2025 ========== N° RG 25/00507 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4Q6 Minute n°43 DEMANDEURS : Madame [O] [I], née le 23 Janvier 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me S
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/00507
TJ 34172, 23 sept. 2025, RG 25/00507
N° RG 25/00507 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP6D N°Minute:25/02147 expédition à Mme [Z] [D] S.A. -SOS MOUSIQUES/BISTRAKOU le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 23 Septembre 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj10387 n° 25/00507
TJ 10387, 23 sept. 2025, RG 25/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 25/00507 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FIWY NAC : 30B Ordonnance du : 23 septembre 2025 S.A.S. OPPCI SAVILLS IM EUROPEAN OUTLET FUND Contre S.A.S. RBF ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Ci
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00507
TJ 13055, 22 sept. 2025, RG 25/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 22 Septembre 2025 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : BOREL, Débats en audience publique le : 28 Juillet 2025 GROSSE : Le 22.09.25.......................................... à Me [Localité 6] Florent..............
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 25/00507
TJ 44109, 18 sept. 2025, RG 25/00507
Minute n° 2025 / DOSSIER N° N° RG 25/00507 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NS6M DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 18 septembre 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Franck BIELITZKI,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00507
TJ 42218, 18 sept. 2025, RG 25/00507
MINUTE ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00507 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I23K AFFAIRE : S.A.S. FEURS OFFICE prise en la personne de son représentant légal, S.A.S. INOVY prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège C/ [K] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00507
TJ 78646, 11 sept. 2025, RG 25/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00507 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3Q6 Code NAC : 54G AFFAIRE : [O] [D], [B] [J] C/ S.A.R.L. ENTREPRISE MORGADO JOSE, S.A. MFC HEXAOM, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. CARRE SOL, S.A.S. RECTOR LESAGE DEMANDEURS Mons
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tj Se déclare incompétent tj38185 n° 25/00507
TJ 38185, 4 sept. 2025, RG 25/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/00507 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MHSV Copie certifiée conforme délivrée par L.R.A.R le 16 Septembre 2025 à : SA SAMSE S.C.I. [R] [S] Copie certifiée conforme délivrée le :16 Septembre 2025 SELARL LX [Loca
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00507
TJ 87085, 25 août 2025, RG 25/00507
Minute N° 25/284 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00507 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOMR Ordonnance du 25 Août 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00507
TJ 67482, 5 août 2025, RG 25/00507
N° RG 25/00507 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP5C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7] 11ème civ. S2 N° RG 25/00507 N° Portalis DB2E-W-B7J-NP5C Minute n° ☐
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 25/00507
TJ 10387, 18 juill. 2025, RG 25/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 18 JUILLET 2025 Ordonnance du : 18 JUILLET 2025 N° RG 25/00507 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FIVM EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’Aube c/ Monsieur [H] [V]
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