Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 7001 n° 2025003035
T. com. 7001, 29 oct. 2025, n° 2025003035
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2025 003035 Le tribunal a été saisi de
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tcom 7001 n° 2025002363
T. com. 7001, 29 oct. 2025, n° 2025002363
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2025 002363 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité confor
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tcom 7001 n° 2025002210
T. com. 7001, 24 oct. 2025, n° 2025002210
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002210 Nature de l'affaire : PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT, [Localité 1] EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION PARTI
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tcom 7001 n° 2025001300
T. com. 7001, 24 oct. 2025, n° 2025001300
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001300 Nature de l'affaire : CREDIT BAIL: PAIEMENT DES LOYERS ET/OU RESILIATION DU CONTRAT, [Localité 1]
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tcom 7001 n° 2025001282
T. com. 7001, 24 oct. 2025, n° 2025001282
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 24/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001282 Nature de l'affaire : PROVISION (REFERE) PARTIE(S) EN DEMANDE SAS WALTEFAUGLE 2,4[Adresse 1]
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tcom 7001 n° 2025000411
T. com. 7001, 24 oct. 2025, n° 2025000411
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000411 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT PARTIE(S) EN DEM
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tcom 7001 n° 2024003612
T. com. 7001, 24 oct. 2025, n° 2024003612
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL ORDONNANCE D'INJONCTION DE CONCLURE No de rôle : 2024 003612 Demandeur(s) : C 2 (SAS) [T] [B] Défendeur(s) : SAS HAKA LEONARD [D] Objet : ASSIGNATION : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Nous, VIEN Gérard, Président de chambre du Tribunal de C
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tcom 7001 n° 2024003610
T. com. 7001, 24 oct. 2025, n° 2024003610
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION EN DATE DU 24/10/2025 Rôle n° 2024 003610 Demandeur (s) : HDI GLOBAL SE [Adresse 1] - ALLEMAGNE Représentant(s) : Me HOTELLIER-DELAGE Séverine, avocate au Barreau de Pari
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tcom 7001 n° 2024003527
T. com. 7001, 24 oct. 2025, n° 2024003527
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION EN DATE DU 24/10/2025 Rôle n° 2024 003527 Vu l'article 385 du code de procédure civile, Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, désistement
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tcom 7001 n° 2025002841
T. com. 7001, 15 oct. 2025, n° 2025002841
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2025 002841 Le tribunal a été saisi de la
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tcom 7001 n° 2025002679
T. com. 7001, 15 oct. 2025, n° 2025002679
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2025 002679 Le tribunal a été saisi de la
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tcom 7001 n° 2025002287
T. com. 7001, 15 oct. 2025, n° 2025002287
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2025 002287 Redressement judiciaire : SAS A.A bâtiment,, [Adresse 1], représentée par M. AKALIN Ahmet, président.
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tcom 7001 n° 2025001878
T. com. 7001, 15 oct. 2025, n° 2025001878
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 001878 Le tribunal a été sai
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tcom 7001 n° 2025001876
T. com. 7001, 15 oct. 2025, n° 2025001876
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 001876 Le tribunal a été sai
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tcom 7001 n° 2025001706
T. com. 7001, 14 oct. 2025, n° 2025001706
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ LIQUIDATION JUDICIAIRE EN, [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2025 001706 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entrep
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tcom 7001 n° 2025001705
T. com. 7001, 14 oct. 2025, n° 2025001705
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ LIQUIDATION JUDICIAIRE EN, [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2025 001705 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entrep
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tcom 7001 n° 2025001896
T. com. 7001, 30 sept. 2025, n° 2025001896
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Extension d'un redressement judiciaire suite à confusion des patrimoines 30/09/2025 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ROLE No 2025 001896 Le tribunal a été saisi de la présente aff
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tcom 7001 n° 2025000837
T. com. 7001, 30 sept. 2025, n° 2025000837
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 30/09/2025 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ LIQUIDATION JUDICIAIRE EN, [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2025 000837 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner le plan de redressement.
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tcom 7001 n° 2025001663
T. com. 7001, 30 sept. 2025, n° 2025001663
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 30/09/2025 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2025 001663 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner le renouvellement de la p
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tcom 7001 n° 2025002451
T. com. 7001, 25 sept. 2025, n° 2025002451
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 25/09/2025 JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2025 002451 Le tribunal a été saisi
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