Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 23/03174
TJ 97411, 10 nov. 2025, RG 23/03174
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03174 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLNC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°25/299 AFFAIRE N° RG 23/03174 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLNC NAC : 20L - Art. 1107 CPC
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 23/02224
TJ 97411, 10 nov. 2025, RG 23/02224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°25/293 AFFAIRE N° RG 23/02224 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLLX NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/00187
TJ 97411, 10 nov. 2025, RG 24/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00187 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ2B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°25/301 AFFAIRE N° RG 24/00187 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ2B NAC : 20L - Art. 1107 CPC
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tj Prononce le divorce pour faute tj97411 n° 23/02401
TJ 97411, 10 nov. 2025, RG 23/02401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02401 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLLZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [11] MINUTE N°25/295 AFFAIRE N° RG 23/02401 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLLZ NAC : 20L - Art. 1107 CPC -
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/02907
TJ 97411, 10 nov. 2025, RG 24/02907
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[D] DE LA REUNION - N° RG 24/02907 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYFI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT [D] DE LA RÉUNION [13] MINUTE N°25/305 AFFAIRE N° RG 24/02907 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYFI NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demand
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/00908
TJ 97411, 10 nov. 2025, RG 24/00908
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00908 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSKQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [21] MINUTE N°25/304 AFFAIRE N° RG 24/00908 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSKQ NAC : 20L - Art. 1107 CPC - De
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/00028
TJ 97411, 10 nov. 2025, RG 24/00028
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°25/300 AFFAIRE N° RG 24/00028 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPRB NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILI
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tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 20/00291
TJ 97411, 10 nov. 2025, RG 20/00291
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 20/00291 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FOXX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [17] MINUTE N°25/291 AFFAIRE N° RG 20/00291 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FOXX NAC : 20J - Art. 751 du CPC -
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/00203
TJ 97411, 10 nov. 2025, RG 24/00203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00203 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPTD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [14] MINUTE N°25/302 AFFAIRE N° RG 24/00203 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPTD NAC : 20L - Art. 1107 CPC - De
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03177
TJ 97416, 7 nov. 2025, RG 25/03177
N° RG 25/03177 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIPG - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 07 Novembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] DE [Localité 4] MINUTE N° DU : 07 Novembre 2025 N° RG 25/03177 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIPG NAC : 70C JUGEMENT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/03024
TJ 97416, 7 nov. 2025, RG 25/03024
N° RG 25/03024 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHZE - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 07 Novembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DE [Localité 5] MINUTE N° DU : 07 Novembre 2025 N° RG 25/03024 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHZE NAC : 78F JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/01406
TJ 97416, 7 nov. 2025, RG 24/01406
N° RG 24/01406 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA6NB - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 07 Novembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] DE [Localité 4] MINUTE N° DU : 07 Novembre 2025 N° RG 24/01406 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA6NB NAC : 78F JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00331
TJ 97411, 6 nov. 2025, RG 25/00331
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00331 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGFZ MINUTE N° : 25/00054 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00322
TJ 97411, 6 nov. 2025, RG 25/00322
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00322 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGCG MINUTE N° : 25/00010 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/02737
TJ 97411, 6 nov. 2025, RG 25/02737
MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/02737 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HH3L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE CADUCITÉ AUDIENCE DU 06 Novembre 2025 DEMANDEURS M. [J] [K] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ni comparant, ni r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/02622
TJ 97411, 6 nov. 2025, RG 25/02622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/02622 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEZM NAC : 74A JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 06 novembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [F] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/01889
TJ 97411, 6 nov. 2025, RG 25/01889
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01889 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HENS NAC : 78M JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 06 novembre 2025 DEMANDERESSE Madame [C] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Rep
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01487
TJ 97411, 6 nov. 2025, RG 25/01487
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°25/121 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01487 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDWY NAC : 5AD JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 06 novembre 2025 DEMANDERESSE Madame [V] [W] [O] [Adresse 1] [Adres
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/01550
TJ 97411, 6 nov. 2025, RG 25/01550
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01550 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDSU NAC : 78K JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 06 novembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [J] [U] [G] [Adresse 1] [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01506
TJ 97411, 6 nov. 2025, RG 25/01506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01506 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDEM NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 06 novembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/
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