Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00759
CA Colmar, 10 nov. 2025, RG 25/00759
MINUTE N° 25/ Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Copie conforme à : - Me Stéphanie BOEUF - greffe du JCP du TPRX [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CI
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ca other ca_colmar n° 25/00832
CA Colmar, 10 nov. 2025, RG 25/00832
MINUTE N° 25/515 Copie exécutoire à : - Me RUMMLER Copie conforme à : - Me BEN AISSA-ELCHINGER - greffe du JEX TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 25/01258
CA Colmar, 10 nov. 2025, RG 25/01258
MINUTE N° 25/518 Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Noémie BRUNNER - greffe TPRX [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 Novembre 2025 Numéro
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ca other ca_colmar n° 25/04222
CA Colmar, 10 nov. 2025, RG 25/04222
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04222 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4D N° de minute : 481/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/04223
CA Colmar, 10 nov. 2025, RG 25/04223
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04223 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4E N° de minute : 482/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 23/00508
CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 23/00508
MINUTE N° 530/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 07 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 23/00539
CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 23/00539
MINUTE N° 531/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 07 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 23/00676
CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 23/00676
MINUTE N° 541/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 7 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 23/00983
CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 23/00983
MINUTE N° 542/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 7 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 23/01087
CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 23/01087
MINUTE N° 540/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 7 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 23/01204
CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 23/01204
MINUTE N° 538/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 7 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 25/02348
CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/02348
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02348 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRY6 Minute n° 543/2025 APPELANTE S.A.S. W INVEST prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S. DECOP
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ca other ca_colmar n° 25/02498
CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/02498
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02498 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISAF Minute n° 549/2025 APPELANTE S.N.C. [Adresse 2] Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS M. [W] [G] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GAS
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ca other ca_colmar n° 25/02504
CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/02504
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02504 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISAQ Minute n° 548/2025 APPELANTE S.N.C. [Adresse 2] Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS Mme [M] [L] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-G
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ca other ca_colmar n° 25/02510
CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/02510
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02510 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISA4 Minute n° 545/2025 APPELANTS M. [X] [R] Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR Mme [B] [R] Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
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ca other ca_colmar n° 25/02563
CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/02563
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02563 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISEC Minute n° 544/2025 APPELANTE S.C.I. LA GRANGE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L. BIGSTO
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ca other ca_colmar n° 25/02721
CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/02721
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02721 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISMG Minute n° 550/2025 APPELANTE [C] [J] [G] Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [T] [L] [X] [K] épouse [H] [A] [S] [I] [K] [Y] [R] Représenté
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ca other ca_colmar n° 25/02771
CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/02771
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02771 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISPA Minute n° 547/2025 APPELANTE [T] [I] épouse [B] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE [S] [J] ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION
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ca other ca_colmar n° 25/03122
CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/03122
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/03122 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITBP Minute n° 546/2025 APPELANTE LE GROUPEMENT FORESTIER DU HOLSCHLAGKOPF, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
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ca other ca_colmar n° 25/04174
CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/04174
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04174 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUZY N° de minute : 479/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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