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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00413

    TJ 87085, 12 nov. 2025, RG 25/00413

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00413 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMWJ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 691c5ee98b6588a4f89af334
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00413

    TJ 57463, 7 nov. 2025, RG 25/00413

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00413 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMNO Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 691487884322238c089c9484
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 25/00413

    TJ 16015, 6 nov. 2025, RG 25/00413

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n° JUGEMENT du 6 Novembre 2025 53B N° RG 25/00413 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GBTZ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRCIOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD C/ [R] [N] Le : copi

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc816ccdc6046d4742f36e
  • tj Accorde une provision tj68224 n° 25/00413

    TJ 68224, 21 oct. 2025, RG 25/00413

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 3] [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX02] -------------- Référé civil N° RG 25/00413 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNQR MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 21 octobre 2025 Dans la procédure introduite par : S.C.I. FAAR dont l

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7f48e77f30025a66b54f0
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00413

    TJ 34032, 17 oct. 2025, RG 25/00413

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Ordonnance du : 17 Octobre 2025 N° RG 25/00413 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XB2 N° Minute : 25/628 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [E] [J] [Adresse 9] [Localité 13] CALIFORNIE - USA Représentée par Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92e3bde0ebe408daa29a5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00413

    TJ 63113, 14 oct. 2025, RG 25/00413

    CG/MLP Ordonnance N° du 14 OCTOBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00413 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCS3 du rôle général [V] [P] c/ S.A.S. [Adresse 8] et autres la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SCP TREINS-P

    Lire la décision → Vérifier la source 697b2a0dcdc6046d47154618
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj25388 n° 25/00413

    TJ 25388, 14 oct. 2025, RG 25/00413

    COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 À 16 HEURES 15 - CONTENTION – Audience - Poursuite N° RG 25/00413 N° P

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee986222996ce5448232bd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00413

    TJ 97411, 7 oct. 2025, RG 25/00413

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00413 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HH6X MINUTE N° : 25/00132 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b21de195da062e04ee159
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 25/00413

    TJ 22278, 2 oct. 2025, RG 25/00413

    3Cour d’appel de [Localité 2] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : M. [Z] [F] N° RG 25/00413 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6UW Ordonnance du : 02 Octobre 2025 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le deux Octobre deux mil vingt cinq Par Madame Christelle DAUVILL

    Lire la décision → Vérifier la source 68ded7326af9fd1f80960137
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00413

    TJ 21231, 1 oct. 2025, RG 25/00413

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Affaire : [D] [A] [T] [A] épouse [H] c/ [O] [U] veuve [A] [E] [A] [X] [A] N° RG 25/00413 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4CK Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Paul BROCHERIEUX - 24 ORDONNANCE DU

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0324d74e929a9d8fc5b29
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00413

    TJ 40192, 29 sept. 2025, RG 25/00413

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. GUILHEN juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° 25 / 395 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00413 - N° Portalis DB

    Lire la décision → Vérifier la source 68dec7796af9fd1f809516a9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00413

    TJ 93008, 23 sept. 2025, RG 25/00413

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 SEPTEMBRE 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/00413 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N66 N° de MINUTE : 25/00548 S.A.S. GRENKE LOCATION La société GRENKE LOCATION, Imatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°428 616 734, [Adresse 4] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2e05f69293f91fcc64b95
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00413

    TJ 62041, 22 sept. 2025, RG 25/00413

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 25/00413 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5DF JUGEMENT 22 Septembre 2025 Minute: S.A.R.L. EN VIE C/ [B] [A] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 20 Juin 2025, sous la présid

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6dc67d22713eb88c7be70
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj29232 n° 25/00413

    TJ 29232, 18 sept. 2025, RG 25/00413

    N° RG 25/00413 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FNYE Minute : 25/00245 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 18/09/2025 Notification aux parties le : 18/09/2025 Au MP le : 18/09/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc55489da3689504691602
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj74010 n° 25/00413

    TJ 74010, 15 sept. 2025, RG 25/00413

    Expéditions le : Minute n° 25/ Grosse : ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00413 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F54F TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Gre

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc491a9da36895046819ab
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj06088 n° 25/00413

    TJ 06088, 12 sept. 2025, RG 25/00413

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 4ème Chambre civile Date : 12 Septembre 2025 - MINUTE N°25/ N° RG 25/00413 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QF5R Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE SAFI MEDITERRANEE C/ S.C.I. DANJOU, PRISE EN LA PERSONNE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc5f299da368950469cb7a
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj21231 n° 25/00413

    TJ 21231, 9 sept. 2025, RG 25/00413

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00413 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5TZ SA HABELLIS C/ M. [M] [N] Mme [E] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 9 Septembre 2025 DEMANDEUR : S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 68c48304575259d001c6a719
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00413

    TJ 97411, 8 sept. 2025, RG 25/00413

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00413 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEL5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 68cd87a454b52e4d6bdba342
  • tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00413

    TJ 67482, 5 sept. 2025, RG 25/00413

    N° RG 25/00413 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNWO PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00634 N° RG 25/00413 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNWO Copie : - aux parties en LRAR [8] ([4]) M. [V] [G] (CCC) - avocat ([4]) par Case palais Me Luc STROHL Le : Pour le Greffier Me Luc STRO

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb569e8c2c8561bd88a87e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00413

    TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 25/00413

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [R] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D+Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00413 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63LK N° MINUTE : 6/25 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 02 septembre 2025 (Articles 394 et 395 du

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee959822996ce544820821

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1