Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01318
TJ 33063, 7 nov. 2025, RG 25/01318
Du 07 novembre 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/01318 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XXP S.A. DOMOFRANCE, venant aux droits de la SA CLAIRSIENNE C/ [C] [J] - Expéditions délivrées à Mme [C] [J] - FE délivrée à SA DOMOFRANCE, venant aux droits de la SA CLAIRSIENNE Le
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ca other ca_toulouse n° 25/01318
CA Toulouse, 20 oct. 2025, RG 25/01318
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1324 N° RG 25/01318 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGU5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 octobre à 14H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj68224 n° 25/01318
TJ 68224, 14 oct. 2025, RG 25/01318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 7] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/01836 N° RG 25/01318 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDS Section 2 Républiqu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01318
TJ 13055, 26 sept. 2025, RG 25/01318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juillet 2025 N° RG 25/01318 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FMQ PARTIES : DE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01318
TJ 77284, 24 sept. 2025, RG 25/01318
- N° RG 25/01318 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDZU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 25/01318 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDZU - M. [N] [C] Ordonnance du 24 septembre 2025 Minute n°25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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tj Réouverture des débats tj31555 n° 25/01318
TJ 31555, 19 sept. 2025, RG 25/01318
N° RG 25/01318 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHAA MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01318 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHAA NAC: 50C Copie certifiée conforme délivrée le à Me Jean-Marc CLAMENS, à la SCP LERIDON LACAMP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 SEPTEMBRE 2025
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01318
TJ 44109, 12 août 2025, RG 25/01318
N° RC 25/01318 Minute n°25/593 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [F] [I] épouse [C] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 12 Août 2025 ________________
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ca other ca_douai n° 25/01318
CA Douai, 28 juill. 2025, RG 25/01318
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01318 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKB3 N° de Minute : 1327 Ordonnance du lundi 28 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [P] né le 27 Février 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/01318
TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 25/01318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01318 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67PK N° MINUTE : 7/2025 JUGEMENT rendu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01318
TJ 95500, 10 juill. 2025, RG 25/01318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/01317 N° minute :
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ca other ca_aix_provence n° 25/01318
CA Aix Provence, 5 juill. 2025, RG 25/01318
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025 N° RG 25/01318 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7CH Copie conforme délivrée le 05 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01318
TJ 59350, 15 juin 2025, RG 25/01318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01318 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU6
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01318
TJ 93008, 11 juin 2025, RG 25/01318
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/01318 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UPL Minute : 25/303 Association DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES (ARPEJ) Représentant : Me Elodie SCHORTGEN, avocat au barr
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01318
TJ 78646, 10 juin 2025, RG 25/01318
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01318 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDTQ NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 11 Juin 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous,
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ca other ca_pau n° 25/01318
CA Pau, 13 mai 2025, RG 25/01318
N°25/1479 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-3, L 742-8, L743-10, L743-23, R742-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU treize Mai deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire général N
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ca other ca_aix_provence n° 25/01318
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 25/01318
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/01318 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKDP Ordonnance n° 2025/M103 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SAS FREY RIVIERA Venant aux droits de la SNC JUIN SAINT HUBERT suite à une transmission universelle
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01318
TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 25/01318
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 29 avril 2025 N° RG 25/01318 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5J7 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01318
TJ 69123, 10 avr. 2025, RG 25/01318
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N°RG 25/ 01318 - JLD hospitalisation [Z] [J] , né le 02-07-2002 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 10 avril 2025 à 16h20 Par, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judic
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01318
TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 25/01318
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01318 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TK7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judicia
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01318
TJ 77284, 7 avr. 2025, RG 25/01318
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01318 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2025 Do
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