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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00751
TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00751
MINUTE N° 25/00145 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00751 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPJA JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.S. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED [Adresse 5], [Adresse 8] [Adresse 7] repré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00859
TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00859
MINUTE N° 25/00140 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00859 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPPO JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.S. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00667
TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00667
MINUTE N° 25/00157 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00667 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPCC JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. COFIDIS [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Valérie BARDI, a
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00609
TJ 13108, 21 nov. 2025, RG 25/00609
Référé N° RG 25/00609 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ3Y - Page - Expéditions à : service expertises copie numérique de la minute à Me Bruno BOUCHOUCHA Délivrées le : 21/11/2025 ORDONNANCE DU : 21 NOVEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00609 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ3Y AFFAIRE : [Y] [Z] / [D] [N], Mut
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13108 n° 25/00016
TJ 13108, 21 nov. 2025, RG 25/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière [Adresse 4] [Localité 1] Copie délivrée le 21 Novembre 2025: Copie exécutoire :Me CHAMPRU copie certifié conforme Me Bruno BOUCHOUCHA Copie certifiée conforme à la marge Me CHAMPRU JUGEMENT D’ORIENTATION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/01620
TJ 13108, 21 nov. 2025, RG 24/01620
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01620 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DME7 MINUTE N° 25/227 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE S.A.M.C.V. MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables agissant par son représentant légal en exercice domicilié e
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 22/01341
TJ 13108, 21 nov. 2025, RG 22/01341
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° N° RG 22/01341 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DBYA N° MINUTE : 25/223 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [J] [W] né le 11 Juillet 1951 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] repré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/01515
TJ 13108, 21 nov. 2025, RG 24/01515
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01515 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DL6N MINUTE N° 25/226 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE Madame [F] [Y] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me A
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00456
TJ 13108, 21 nov. 2025, RG 25/00456
Référé N° RG 25/00456 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DP3Z - Page - Expéditions à : service des expertises copie numérique de la minute à -Me Thibault POMARES -Me Pauline TOURRE Délivrées le : 21/11/2025 ORDONNANCE DU : 21 NOVEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00456 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DP3Z AFFAIRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00499
TJ 13108, 21 nov. 2025, RG 25/00499
Référé N° RG 25/00499 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPXC - Page - Expéditions à : copie numérique de la minute à -Me Michèle HUREAUX -Me Thibault POMARES Délivrées le : 21/11/2025 ORDONNANCE DU : 21 NOVEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00499 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPXC AFFAIRE : [Z] [U], [Y] [U] /
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00492
TJ 13108, 21 nov. 2025, RG 25/00492
Référé N° RG 25/00492 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPUN - Page - Expéditions à : service des expertises copie numérique de la minute -Me Lugdivine SANCHEZ -Me Marc-andré CECCALDI Délivrées le : 21/11/2025 ORDONNANCE DU : 21 NOVEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00492 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPUN AFF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 23/00024
TJ 13108, 21 nov. 2025, RG 23/00024
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/00024 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DDJ5 MINUTE N° 25/224 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE La SARL MENUISERIE STORE MEDITERRANEEN (MSM), Société à responsabilité limitée, au capital de 20.000 euros, ayant son siège socia
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00579
TJ 13108, 21 nov. 2025, RG 25/00579
Référé N° RG 25/00579 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ7H - Page - Expéditions à : service des expertises copie électronique de la minute à -Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN Délivrées le : 21/11/2025 ORDONNANCE DU : 21 NOVEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00579 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ7H AFFAIRE : [X]
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00539
TJ 13108, 21 nov. 2025, RG 25/00539
Référé N° RG 25/00539 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQPS - Page - Expéditions à : service des expertises copie numérique de la minute à - Me BOUSQUET -Me Thibault POMARES Délivrées le : 21/11/2025 ORDONNANCE DU : 21 NOVEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00539 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQPS AFFAIRE : [L
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj13108 n° 25/00008
TJ 13108, 21 nov. 2025, RG 25/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière [Adresse 4] [Localité 1] Copie délivrée le 21 Novembre 2025: Copie exécutoire : Me Olivier MEFFRE Me Sophie BAYAR ME DALMET JUGEMENT D'ORIENTATION DU 21 Novembre 2025 MINUTE N° N° RG 25/00008 - N° P
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tj Expertise tj13108 n° 25/00003
TJ 13108, 20 nov. 2025, RG 25/00003
Expéditions à : - service expertise Grosse à : - Me GIGUET - Me BRUZZO Délivrées le : 21/11/25 Minute N° : 25/07 DOSSIER N° : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DORV AFFAIRE : [U], [T] EPOUSE [U] / S.A.S. SOCIETE ANONYME [Z] LA VERRERIE - SAVER TRIBUNAL JUDICIAIRE [Z] TARASCON JUGEMENT REND
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tj Expertise tj13108 n° 25/00002
TJ 13108, 20 nov. 2025, RG 25/00002
Expéditions à : - service expertise Grosse à : - MeRAMON - Me KOTZARIKIAN Délivrées le : 20/11/25 Minute N° : 25/06 DOSSIER N° : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNP3 AFFAIRE : [M] / [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 2025 DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX D
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj13108 n° 25/00005
TJ 13108, 19 nov. 2025, RG 25/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 25/00063 DOSSIER : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DN5R JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [U] [W] - Loyers et charges impayées [Adresse 7] [L
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj13108 n° 25/00030
TJ 13108, 19 nov. 2025, RG 25/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 25/00061 DOSSIER : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPJ2 ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DU 19 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Société [33] 6 100961837
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 23/01156
TJ 13108, 18 nov. 2025, RG 23/01156
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/01156 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DF7A MINUTE N° 25/215 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [E] [B] né le 03 Mars 1964 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Michaël CULOM
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