Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/02757
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 24/02757
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 novembre 2025 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 24/02757 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MSFM 96Z Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiques AFFAIRE : Madame [C] [Y] C/ l’ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DEMANDERESSE M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01598
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/01598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 novembre 2025 MINUTE N° : AMP/MB N° RG 25/01598 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7CL (joint avec 25/2833) 50C Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison AFFAIRE : Madame [Z] [R] C/ S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00557
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00557
MINUTE N°25/03272 DOSSIER N° RG 25/00557 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAOV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00439
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00439
MINUTE N°25/03268 DOSSIER N° RG 25/00439 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7GJ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00579
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00579
MINUTE N°25/03274 DOSSIER N° RG 25/00579 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAUC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00721
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00721
MINUTE N°25/03279 DOSSIER N° RG 25/00721 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NB7E JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00389
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00389
MINUTE N°25/03213 DOSSIER N° RG 25/00389 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M623 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS CR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00411
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00411
MINUTE N°25/03215 DOSSIER N° RG 25/00411 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7BF JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 22/05065
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 22/05065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 novembre 2025 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 22/05065 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LVE7 58Z Demande relative à d’autres contrats d’assurance AFFAIRE : Madame [H] [J] C/ S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE DEMANDERESSE Madam
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01899
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/01899
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 26 novembre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/01899 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCZG AFFAIRE : CAF DE [Localité 6] C/ [Y] [B] NAC : Demande d’ouverture ou contestation d’une procédure de saisie des rémunérations DEMANDERESSE (CREANCI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00723
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00723
MINUTE N°25/03280 DOSSIER N° RG 25/00723 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NB7I JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00366
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00366
MINUTE N°25/03209 DOSSIER N° RG 25/00366 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6VI JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 24/00887
TJ 76540, 25 nov. 2025, RG 24/00887
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 25 Novembre 2025 MINUTE N° : SL/CG N° RG 24/00887 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MXDN 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse AFFAIRE : Société TRANSDEV ROUEN C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEP
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00237
TJ 76540, 25 nov. 2025, RG 25/00237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 25 Novembre 2025 MINUTE N° : SL/CG N° RG 25/00237 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7UU 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse AFFAIRE : S.A.S.U. SAMAT NORMANDIE C/ CPAM DU CALVADOS DEMAN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00242
TJ 76540, 25 nov. 2025, RG 25/00242
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 25 Novembre 2025 MINUTE N° : SL/CG N° RG 25/00242 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7XU 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse AFFAIRE : Société ARC EN CIEL NORMANDIE C/ CPAM DU CALVADOS D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00253
TJ 76540, 25 nov. 2025, RG 25/00253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 25 novembre 2025 MINUTE N° : SL/CG N° RG 25/00253 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M75Z 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité AFFAIRE : Madame [F] [W] é
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tj Expertise tj76540 n° 25/00437
TJ 76540, 25 nov. 2025, RG 25/00437
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 25 Novembre 2025 *** YK/GH MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00437 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4CG 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage - AFFAIRE : Monsieur [I], [N] [H] C/ Monsieur [K], [Z], [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00301
TJ 76540, 25 nov. 2025, RG 25/00301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 25 Novembre 2025 MINUTE N° : SL/CG N° RG 25/00301 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBME 88G Autres demandes contre un organisme AFFAIRE : Monsieur [X] [N] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDEUR Monsieur [X] [N] 6 rue Gas
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 21/02632
TJ 76540, 25 nov. 2025, RG 21/02632
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 25 Novembre 2025 *** YK/GH MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 21/02632 - N° Portalis DB2W-W-B7F-LAKE 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage - AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ Monsieur
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00321
TJ 76540, 25 nov. 2025, RG 25/00321
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 25 Novembre 2025 MINUTE N° : SL/CG N° RG 25/00321 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBRN 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité AFFAIRE : Monsieur [T] [N]
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