Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01968
TJ 83137, 28 oct. 2025, RG 25/01968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01968 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNGN AFFAIRE : [M] [M] C/ [B] Grosse exécutoire : Me MAHALI Copie : Monsieur [U] [B] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_aix_provence n° 25/01968
CA Aix Provence, 7 oct. 2025, RG 25/01968
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 N° 2025/01869 N° RG 2025/01869 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG52 Copie conforme délivrée le 15 Décembre 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01968
TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/01968
DOSSIER N° RG 25/01968 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YX2 Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Federico COMIGNANI Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTEC
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tj Renvoi à la mise en état tj06088 n° 25/01968
TJ 06088, 9 sept. 2025, RG 25/01968
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [J] [H], [S] [K] c/ S.A.S. MAINTENANCE & TRAVAUX DU BATIMENT, [C] [B] MINUTE N°25/483 Du 09 Septembre 2025 2ème Chambre civile N° RG 25/01968 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPUD
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01968
TJ 31555, 7 août 2025, RG 25/01968
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/01968 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULGC Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01968 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULGC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/01968
TJ 13055, 24 juill. 2025, RG 25/01968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Juin 2025 GROSSE : Le 24 Juillet 2025 à Me Aude VAISSIERE Le ......
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ca other ca_orleans n° 25/01968
CA Orleans, 9 juill. 2025, RG 25/01968
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 JUILLET 2025 Minute N°655/2025 N° RG 25/01968 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHZI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01968
TJ 91228, 30 juin 2025, RG 25/01968
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01967 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB64 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/01968
TJ 31555, 10 juin 2025, RG 25/01968
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01968 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBFC AFFAIRE : Monsieur [D] [T], Entrepreneur individuel NAC : 48S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 10 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge ASSESSEURS
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01968
TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/01968
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG 25/01968 - JLD hospitalisation Mme [G] [M] née le 21/11/1979 ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 27 mai 2025 à 14h57 Par, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01968
TJ 69123, 26 mai 2025, RG 25/01968
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01968 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZWB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2025 à 16h22 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01968
TJ 77284, 24 mai 2025, RG 25/01968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2025 Dossier
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01968
TJ 62160, 7 mai 2025, RG 25/01968
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/688 Appel des causes le 07 Mai 2025 à 10h00 en visioconfér
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01968
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01968
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01968 - N° Portalis 3
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