Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_colmar n° 22/02781
CA Colmar, 5 déc. 2025, RG 22/02781
MINUTE N° 613/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 décembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca annulation ca_colmar n° 23/00416
CA Colmar, 5 déc. 2025, RG 23/00416
MINUTE N° 611/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 05/12/2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca other ca_colmar n° 23/01939
CA Colmar, 5 déc. 2025, RG 23/01939
MINUTE N° 614/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 décembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 23/01974
CA Colmar, 5 déc. 2025, RG 23/01974
MINUTE N° 627/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 décembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 23/02244
CA Colmar, 5 déc. 2025, RG 23/02244
MINUTE N° 612/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 05/12/2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca other ca_colmar n° 23/02412
CA Colmar, 5 déc. 2025, RG 23/02412
MINUTE N° 623/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 décembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 DECEMBRE 2025 AVANT DIRE DROIT Numéro d'inscription au répertoire
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ca other ca_colmar n° 23/02503
CA Colmar, 5 déc. 2025, RG 23/02503
MINUTE N° 618/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 décembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 23/03383
CA Colmar, 5 déc. 2025, RG 23/03383
MINUTE N° 617/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 décembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 23/04432
CA Colmar, 5 déc. 2025, RG 23/04432
MINUTE N° 622/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 décembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 24/03507
CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 24/03507
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/903 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/03507 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMKH APPELANTE Madame [O] [K] INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire
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ca other ca_colmar n° 25/00914
CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 25/00914
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/908 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/00914 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPNK APPELANTE Société [2] Représentée par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE [4] ORDONNANCE
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ca other ca_colmar n° 25/01523
CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 25/01523
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/900 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01523 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQNP APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON INTIMEE [2]
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ca other ca_colmar n° 25/01527
CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 25/01527
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/909 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01527 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQNW APPELANTE Madame [Z] [C] Représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [1] ORDONNA
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ca other ca_colmar n° 25/01629
CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 25/01629
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/906 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01629 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQS4 APPELANT Monsieur [L] [P] INTIMEE Organisme [3] Représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON
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ca other ca_colmar n° 25/01853
CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 25/01853
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/905 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01853 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ7D APPELANT Monsieur [X] [T] Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE Organisme [3] Rep
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ca other ca_colmar n° 25/03417
CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 25/03417
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/904 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03417 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITRK APPELANT Monsieur [W] [E] [O] INTIMEE [4] ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'inst
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ca other ca_colmar n° 23/00568
CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 23/00568
MINUTE N° 608/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/00568
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ca other ca_colmar n° 23/01137
CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 23/01137
MINUTE N° 607/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/01137 -
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ca other ca_colmar n° 23/02903
CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 23/02903
MINUTE N° 620/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 AVANT DIRE DROIT Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 23/02955
CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 23/02955
MINUTE N° 626/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02955 -
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