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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_douai n° 25/02199

    CA Douai, 26 déc. 2025, RG 25/02199

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02199 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRO4 N° de Minute : 2203 Ordonnance du vendredi 26 décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [S] né le 18 Février 2006 à [Localité 3] (REP.

    Lire la décision → Vérifier la source 694f834475782d5f06d6f3d0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/02199

    TJ 44109, 18 déc. 2025, RG 25/02199

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 18 Décembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE: S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pi

    Lire la décision → Vérifier la source 69793006cdc6046d47e933a7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj25056 n° 25/02199

    TJ 25056, 2 déc. 2025, RG 25/02199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] Références : N° RG 25/02199 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FDMW (Code nature d'affaire : 53B/ 0A) Grosse délivrée le à Me [Localité 9] Copie délivrée le à Mr [H] Jugement du 02 Décembre 2025 DEMANDERESSE S.A. DIAC, don

    Lire la décision → Vérifier la source 697ae564cdc6046d470d5c43
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/02199

    TJ 13055, 25 nov. 2025, RG 25/02199

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/02199 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s

    Lire la décision → Vérifier la source 697940b9cdc6046d47ea1851
  • tj Prononce le divorce accepté tj14118 n° 25/02199

    TJ 14118, 19 nov. 2025, RG 25/02199

    N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/02199 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJP7 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [P], [O], [Z] [C] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 697daf2dcdc6046d475d099b
  • ca other ca_aix_provence n° 25/02199

    CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 25/02199

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02199 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKMC Copie conforme délivrée le 13 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf

    Lire la décision → Vérifier la source 69170521e097417ee1be5353
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/02199

    TJ 31555, 25 sept. 2025, RG 25/02199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] JCP FOND N° RG 25/02199 N° Portalis DBX4-W-B7J-UIIT N° B 25/1807 DÉSISTEMENT DU : 25 Septembre 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : Toutes les parties DECISION DE DÉS

    Lire la décision → Vérifier la source 68def0496af9fd1f80977731
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/02199

    TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/02199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/02199 N° Portalis 352J-W-B7J-C6XHB N° MINUTE : Assignation du : 12 février 2025 INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2e64a69293f91fcc6aeca
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj67482 n° 25/02199

    TJ 67482, 16 sept. 2025, RG 25/02199

    N° RG 25/02199 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNF7 Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 3] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/02199 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNF7 Minute n° copie certifiée conforme le 16 septembre 2025 à : - Me Alexandre DIETRIC

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc7a539da36895046bcebf
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02199

    TJ 31555, 2 sept. 2025, RG 25/02199

    COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 68b8b4c1d5a46e9090b2cf39
  • ca other ca_pau n° 25/02199

    CA Pau, 6 août 2025, RG 25/02199

    N° 2025/2330 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du six Août deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire génér

    Lire la décision → Vérifier la source 689435a62f9f358a417218d4
  • ca other ca_orleans n° 25/02199

    CA Orleans, 29 juill. 2025, RG 25/02199

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 JUILLET 2025 Minute N°720/2025 N° RG 25/02199 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIFE (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé

    Lire la décision → Vérifier la source 688af895aac506b5d705d02f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02199

    TJ 91228, 24 juill. 2025, RG 25/02199

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 24 juillet 2025 N° RG 25/02199 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDRR MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION

    Lire la décision → Vérifier la source 6883d7e72a8fb67db7b43b35
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/02199

    TJ 78646, 2 juill. 2025, RG 25/02199

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 02 JUILLET 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/02199 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7HF MINUTE N° : 25 / DEMANDERESSE OPTIC CARAVELLE, S.A.S. inscrite a

    Lire la décision → Vérifier la source 68715be3d395d6ba9f2a499c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02199

    TJ 69123, 15 juin 2025, RG 25/02199

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Julien CASTELBOU N° RG 25/02199 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24MW - Isolement Monsieur [H] [M] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 15 juin 2025 à XXXXX h XXXXXX Par, Julien CASTELBOU, ju

    Lire la décision → Vérifier la source 68505f732208eb4aca79d562
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02199

    TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/02199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [V] [J] [G] [O] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02199 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GJV N° MINUTE : 21 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 685304d03dab2c52f54ec46b
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02199

    TJ 69123, 11 juin 2025, RG 25/02199

    COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/02199 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23SZ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6849c7e4f82f8614c9f6b6ab
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02199

    TJ 77284, 8 juin 2025, RG 25/02199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Juin 2025 Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 6849d889f82f8614c9f6f6ce
  • ca other ca_paris n° 25/02199

    CA Paris, 22 avr. 2025, RG 25/02199

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 avril 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02199 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 680875cddfde5caae99bd0ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1