Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00819
CA Colmar, 10 févr. 2026, RG 25/00819
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél : N° RG 25/00819 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPH4 APPELANTS [H] [V] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR [B] [P] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMES S.A.R.L
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ca other ca_colmar n° 25/01719
CA Colmar, 10 févr. 2026, RG 25/01719
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél : N° RG 25/01719 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQXV APPELANTS [C] [D] Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR [X] [D] Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR [U] [D] Représenté par Me Christin
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ca other ca_colmar n° 26/00500
CA Colmar, 9 févr. 2026, RG 26/00500
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00500 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWZP N° de minute : 52/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 26/00501
CA Colmar, 9 févr. 2026, RG 26/00501
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWZQ N° de minute : 53/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 26/00504
CA Colmar, 9 févr. 2026, RG 26/00504
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWZT N° de minute : 54/26 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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ca other ca_colmar n° 26/00256
CA Colmar, 6 févr. 2026, RG 26/00256
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A N° RG 26/00256 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWMI Minute n° 85/2026 APPELANT [O] [N] Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [Y] [Z] S.A.M.C.V. AGPM ASSURANCES S.A. ABEILLE IARD & SANTE en qualité
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ca other ca_colmar n° 22/03530
CA Colmar, 6 févr. 2026, RG 22/03530
MINUTE N° 86/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/03530 - N
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ca other ca_colmar n° 23/03443
CA Colmar, 6 févr. 2026, RG 23/03443
MINUTE N° 88/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03443 - N
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ca other ca_colmar n° 23/03599
CA Colmar, 6 févr. 2026, RG 23/03599
MINUTE N° 87/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03599 - N
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ca other ca_colmar n° 26/00465
CA Colmar, 6 févr. 2026, RG 26/00465
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00465 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWX3 N° de minute : 49/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00466
CA Colmar, 6 févr. 2026, RG 26/00466
Copie transmise par mail : - à [X] [H] par LRAR - à Me RAMOUL - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 5] - au JLD copie à Monsieur le PG le 06 Février 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC)
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ca other ca_colmar n° 26/00467
CA Colmar, 6 févr. 2026, RG 26/00467
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00467 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWX5 N° de minute : 51/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00476
CA Colmar, 6 févr. 2026, RG 26/00476
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00476 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWYI N° de minute : 50/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00463
CA Colmar, 5 févr. 2026, RG 26/00463
Copie transmise par mail : - à Mme [Q] [K] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me [Z] [P] - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 05 Février 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE
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ca other ca_colmar n° 25/00018
CA Colmar, 5 févr. 2026, RG 25/00018
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 92/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/00018 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN5R APPELANTE URSSAF ILE-DE-FRANCE Rep légal : M. Didier MALRIC (Directeur) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE S.
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ca other ca_colmar n° 25/02025
CA Colmar, 5 févr. 2026, RG 25/02025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 93/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02025 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRIK APPELANTE Madame [B] [Y] INTIMEE MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY
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ca other ca_colmar n° 25/02218
CA Colmar, 5 févr. 2026, RG 25/02218
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 96/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02218 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRRZ APPELANT Monsieur [B] [G], décédé Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIM
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ca other ca_colmar n° 25/02324
CA Colmar, 5 févr. 2026, RG 25/02324
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 97/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02324 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRXN APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Noël MAYRAN, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE URSSAF D'ALSACE
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ca other ca_colmar n° 23/03375
CA Colmar, 5 févr. 2026, RG 23/03375
MINUTE N° 82/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 05/02/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca other ca_colmar n° 23/03417
CA Colmar, 5 févr. 2026, RG 23/03417
MINUTE N° 83/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 05/02/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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