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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2494 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01288

    TJ 62119, 12 févr. 2026, RG 25/01288

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01288 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVDP AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES / [J] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame THOR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a79a693c619cd1f3b285c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01287

    TJ 62119, 12 févr. 2026, RG 25/01287

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01287 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVDN AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES / [S] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame THOR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a79a293c619cd1f3b282f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01255

    TJ 62119, 12 févr. 2026, RG 25/01255

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01255 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IU3M AFFAIRE : S.C.I. LCA [X] / [V] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie, LE GR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a799f93c619cd1f3b280d
  • tj Prononce le divorce accepté tj62119 n° 23/01726

    TJ 62119, 10 févr. 2026, RG 23/01726

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/100 DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 23/01726 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZGN JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [E] [S] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69de96cccdc6046d473d4ff8
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 24/03447

    TJ 62119, 10 févr. 2026, RG 24/03447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/069 DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/03447 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IH6S JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [T] [E] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] de nationalité Française [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69de96c5cdc6046d473d4f97
  • tj Prononce le divorce accepté tj62119 n° 24/01881

    TJ 62119, 10 févr. 2026, RG 24/01881

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/074 DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/01881 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IDOZ JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T] [Q] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69de96c2cdc6046d473d4f4c
  • tj Prononce le divorce accepté tj62119 n° 24/03761

    TJ 62119, 10 févr. 2026, RG 24/03761

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/071 DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/03761 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IIWR JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [B] [F] [Y] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] de nationalité Française

    Lire la décision → Vérifier la source 69de96b8cdc6046d473d4e98
  • tj Prononce le divorce accepté tj62119 n° 24/03213

    TJ 62119, 10 févr. 2026, RG 24/03213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/070 DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/03213 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IEZA JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D] [Y] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69de96b4cdc6046d473d4e3b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 24/02960

    TJ 62119, 10 févr. 2026, RG 24/02960

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/092 DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/02960 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IFNM JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] de nationalité Française [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69de96abcdc6046d473d4d71
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 24/02978

    TJ 62119, 10 févr. 2026, RG 24/02978

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/093 DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/02978 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IHZI JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [E] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69de96a6cdc6046d473d4cf3
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 24/01513

    TJ 62119, 10 févr. 2026, RG 24/01513

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/094 DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/01513 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IB3P JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] de nationalité Française [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69de96a1cdc6046d473d4cd4
  • tj Prononce le divorce pour faute tj62119 n° 24/02466

    TJ 62119, 10 févr. 2026, RG 24/02466

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 29/095 DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/02466 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IGQ3 JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [Z] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] de nationalité Française [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69de969dcdc6046d473d4c7d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 23/01805

    TJ 62119, 10 févr. 2026, RG 23/01805

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/099 DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 23/01805 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HX6D JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M] [X] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9698cdc6046d473d4c2b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 24/03218

    TJ 62119, 10 févr. 2026, RG 24/03218

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/096 DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/03218 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IIDX JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [W] [T] [S] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] de nationalité Française

    Lire la décision → Vérifier la source 69de968dcdc6046d473d4b57
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 23/02557

    TJ 62119, 10 févr. 2026, RG 23/02557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/097 DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 23/02557 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HXCM JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [J] [O] [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] de nationalité Française

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9687cdc6046d473d4ae9
  • tj Prononce le divorce accepté tj62119 n° 22/01335

    TJ 62119, 10 févr. 2026, RG 22/01335

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/73 DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 22/01335 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HMWS JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [H] [C] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] de nationalité Française [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69de967ccdc6046d473d4a3c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 23/02183

    TJ 62119, 10 févr. 2026, RG 23/02183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/0101 DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 23/02183 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H2BY JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M] [N] [S] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] de nationalité Française [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9675cdc6046d473d49c6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/03743

    TJ 62119, 5 févr. 2026, RG 25/03743

    MINUTE N° : 26/00014 DOSSIER : N° RG 25/03743 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2V5 AFFAIRE : [L] [D], [N] [H] / S.A. [6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me ZAKENOUNE M. [D] Mme [H] Copie(s) délivrée(s) à M

    Lire la décision → Vérifier la source 69864815cdc6046d4745c8ea
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 25/03319

    TJ 62119, 5 févr. 2026, RG 25/03319

    MINUTE N° : 26/00013 DOSSIER : N° RG 25/03319 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZLU AFFAIRE : [F] [O] épouse [I], [L] [I] / [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me BRAUD Me LASRI Copie(s) délivrée(s) à Me BRA

    Lire la décision → Vérifier la source 69864812cdc6046d4745c8c2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 25/01743

    TJ 62119, 5 févr. 2026, RG 25/01743

    MINUTE N° : 26/00012 DOSSIER : N° RG 25/01743 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-ITIJ AFFAIRE : [Z] [E] / S.A. [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me BOURGOIS SA [6] Copie(s) délivrée(s) à Me BOURGOIS aux par

    Lire la décision → Vérifier la source 6986480ccdc6046d4745c867

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1