Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/00210
CA Douai, 16 févr. 2026, RG 25/00210
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026 N° de Minute :15/26 N° RG 25/00210 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPLL jonction avec N° RG 25/00222 DEMANDERESSE (PROCEDURE RG N° 25/002
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ca other ca_douai n° 26/00237
CA Douai, 15 févr. 2026, RG 26/00237
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00237 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT4L Minute électronique Ordonnance du dimanche 15 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [F] alias [U] [L], né le 04 mai 2006 à [Localité 1] n
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ca other ca_douai n° 26/00238
CA Douai, 15 févr. 2026, RG 26/00238
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00238 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT4M Minute électronique Ordonnance du dimanche 15 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [H] né le 09 Octobre 1995 à [Localité 1] de nationali
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ca other ca_douai n° 26/00239
CA Douai, 15 févr. 2026, RG 26/00239
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00239 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT4N Minute électronique Ordonnance du dimanche 15 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [S] né le 19 Mars 1996 à [Localité 1] [X] [P]
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ca other ca_douai n° 26/00234
CA Douai, 14 févr. 2026, RG 26/00234
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00234 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT4H Minute électronique Ordonnance du samedi 14 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X [Z] [J] [L] né le 08 Août 2005 à [Localité 1] (6) de natio
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ca other ca_douai n° 26/00235
CA Douai, 14 févr. 2026, RG 26/00235
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00235 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT4I Minute électronique Ordonnance du samedi 14 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [Q] né le 08 Septembre 1998 à [Localité 1] de na
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ca other ca_douai n° 26/00236
CA Douai, 14 févr. 2026, RG 26/00236
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00236 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT4J Minute électronique Ordonnance du samedi 14 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [U] né le 23 Mai 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [L
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ca other ca_douai n° 26/00228
CA Douai, 13 févr. 2026, RG 26/00228
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00228 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTWZ N° de Minute : Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 13/02/2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] représen
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ca other ca_douai n° 26/00229
CA Douai, 13 févr. 2026, RG 26/00229
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTYC Minute électronique Ordonnance du vendredi 13 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [R] né le 27 mai 1987 à [Localité 1] ALGERIE d
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ca other ca_douai n° 26/00230
CA Douai, 13 févr. 2026, RG 26/00230
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00230 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTYD Minute électronique Ordonnance du vendredi 13 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [S] [W] né le 10 Mai 2003 à [Localité 1] ALGERI
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ca other ca_douai n° 26/00232
CA Douai, 13 févr. 2026, RG 26/00232
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTYN Minute électronique Ordonnance du vendredi 13 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [Z] dûment avisé, représenté par maître Amélie BAUDUIN,
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ca other ca_douai n° 25/04907
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/04907
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 12/02/2026 D'INJONCTION ET DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/04907 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNH2 Jugement duTribunal de Commerce de [Localit
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ca other ca_douai n° 25/05030
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/05030
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 12/02/2026 D'INJONCTION ET DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/05030 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNWO Jugement duTribunal de Commerce d'[Localité
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ca other ca_douai n° 24/05568
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 24/05568
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 12/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/05568 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4OG Jugement duTribunal de Commerce de [Localité 1] METROPOLE du 26 Septembre 2024 (n°20230086
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ca other ca_douai n° 25/01631
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/01631
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 12/02/2026 D'INJONCTION ET DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01631 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDS5 Jugement du Tribunal de Commerce de BOULOGN
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ca other ca_douai n° 25/01245
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/01245
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 12/02/2026 D'INJONCTION ET DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01245 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCJI Jugement duTribunal de Commerce de [Localit
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ca other ca_douai n° 25/02613
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/02613
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 12/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/02613 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGTK Jugement du tribunal judiciaire de Béthune du 4 mars 2021 DEMANDEUR
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ca other ca_douai n° 19/03429
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 19/03429
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 12/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 19/03429 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SNMU Jugement rendu le 06 septembre 2012 par le tribunal judiciaire de Lille DEMANDEUR
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ca other ca_douai n° 25/04658
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/04658
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 12/02/2026 D'INJONCTION ET DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/04658 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMM4 Jugement duTribunal de Commerce de [Localit
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ca other ca_douai n° 25/02218
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/02218
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02218 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFOS Jugement (N° 2025000099) rendu le 13 mars 2025 par le tribunal de commerce de Li
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