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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc rejet n° 23-19.300
Cass., 19 févr. 2026, n° 23-19.300
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° D 23-19.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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cc cassation n° 23-18.736
Cass., 19 févr. 2026, n° 23-18.736
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° R 23-18.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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cc cassation n° 24-18.067
Cass., 19 févr. 2026, n° 24-18.067
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° J 24-18.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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cc cassation n° 24-11.712
Cass., 19 févr. 2026, n° 24-11.712
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° B 24-11.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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cc cassation n° 24-11.711
Cass., 19 févr. 2026, n° 24-11.711
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° A 24-11.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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cc cassation n° 24-11.709
Cass., 19 févr. 2026, n° 24-11.709
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° Y 24-11.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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cc rejet n° 23-15.202
Cass., 19 févr. 2026, n° 23-15.202
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° Z 23-15.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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cc other n° 24-15.392
Cass., 19 févr. 2026, n° 24-15.392
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : B 24-15.392 Demandeur : la société Natoptic et autre Défendeur : la société Jean-Michel Jeannet Requête n° : 713/25 Ordonnance n° : 90163 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l
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cc other n° 24-21.849
Cass., 19 févr. 2026, n° 24-21.849
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : V 24-21.849 Demandeur : la société La Renaissance Défendeur : M. [M] Requête n° : 1083/25 Ordonnance n° : 90188 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société La Renaissance,
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cc rejet n° 25-16.393
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-16.393
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 25-16.393 Demandeur : la société Decorasud Défendeur : la société Tous travaux spéciaux Requête n° : 1077/25 Ordonnance n° : 90187 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la so
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cc rejet n° 25-14.241
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-14.241
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 25-14.241 Demandeur : M. [M] et autres Défendeur : la société Mutuelle des architectes français et autres Requête n° : 1070/25 Ordonnance n° : 90186 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________
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cc rejet n° 25-14.287
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-14.287
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 25-14.287 Demandeur : M. [J] et autre Défendeur : M. [S] et autres Requête n° : 1004/25 Ordonnance n° : 90185 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [C] [S], ayant la SCP Roc
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cc rejet n° 25-13.383
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-13.383
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 25-13.383 Demandeur : la société Cejip sécurité Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) Requête n° : 952/25 Ordon
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cc rejet n° 25-16.295
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-16.295
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 25-16.295 Demandeur : la société Montbrun Invest et autre Défendeur : la société BM Invest Requête n° : 949/25 Ordonnance n° : 90183 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la s
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cc other n° 25-14.380
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-14.380
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 25-14.380 Demandeur : la société ACP architecture Défendeur : Mme [R] et autre Requête n° : 948/25 Ordonnance n° : 90182 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [S] [R], ayant l
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cc other n° 25-14.379
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-14.379
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 25-14.379 Demandeur : la société ACP architecture Défendeur : Mme [V] et autre Requête n° : 947/25 Ordonnance n° : 90181 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [V], ayant l
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cc other n° 25-14.378
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-14.378
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 25-14.378 Demandeur : la société ACP architecture Défendeur : M. [V] et autre Requête n° : 946/25 Ordonnance n° : 90180 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [M] [V], ayant la
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cc other n° 25-13.653
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-13.653
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 25-13.653 Demandeur : M. [G] Défendeur : l'URSSAF Rhône-Alpes Requête n° : 945/25 Ordonnance n° : 90179 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF Rhône-Alpes, ayant la SCP Ga
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cc rejet n° 25-13.963
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-13.963
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 25-13.963 Demandeur : Mme [Y] Défendeur : M. [Y] et autres Requête n° : 944/25 Ordonnance n° : 90178 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [V] [Y], ayant la SARL Ortscheidt
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cc rejet n° 25-13.917
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-13.917
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 25-13.917 Demandeur : Mme [F] Défendeur : la compagnie Avanssur et autre Requête n° : 943/25 Ordonnance n° : 90177 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la compagnie Avanssur,
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