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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00362

    TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 25/00362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00362 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4JE GRAND [Localité 2] HABITAT C/ Mme [V] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Février 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38544 n° 25/00362

    TJ 38544, 17 févr. 2026, RG 25/00362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 16 Place Charles de Gaulle 38209 VIENNE Cédex N° RG 25/00362 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DP3E Minute n°26/00078 CADUCITE Du : 17 février 2026 CC délivrées le : à M. [C] [A] CPAM DE L’ISÈRE DÉCISION DE CADUCIT

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef391dcdc6046d47b2e6ff
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj62119 n° 25/00362

    TJ 62119, 16 févr. 2026, RG 25/00362

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZBU AFFAIRE : [G] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame LELONG Jessy, Magistrat

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00362

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00362

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHWA MINUTE N° :26/00056 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me YEN PON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0785fcdc6046d47d31a25
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00362

    TJ 56260, 16 févr. 2026, RG 25/00362

    N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZCQ - Jugement du 16 Février 2026 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZCQ MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 16 Février 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Monsieur [E] [K],

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00362

    TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 25/00362

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5N4 MINUTE N° : 143 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

    Lire la décision → Vérifier la source 699826d2cdc6046d470ff241
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 25/00362

    TJ 68224, 10 févr. 2026, RG 25/00362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00362 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLYY MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 10 février 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [G] [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 699393cccdc6046d479def52
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00362

    TJ 54099, 10 févr. 2026, RG 25/00362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/61 RG n° : N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CP6A Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [U] JUGEMENT DU 10 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Société ACTION LOGEMENT SERVICES RCS [Localité 2] : 824 541 148 agi

    Lire la décision → Vérifier la source 698e4082cdc6046d471e39cf
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59183 n° 25/00362

    TJ 59183, 5 févr. 2026, RG 25/00362

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 RUE ANDRÉ BIEBUYCK 59190 HAZEBOUCK Tel : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F5BG Minute : DESISTEMENT DU : 05 Février 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) Jugement rendu publiquement

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa9701cdc6046d47b30cd3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj14366 n° 25/00362

    TJ 14366, 2 févr. 2026, RG 25/00362

    Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00362 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQ7Y DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 02 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sar

    Lire la décision → Vérifier la source 698e5a4acdc6046d47206ca8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 25/00362

    TJ 28085, 2 févr. 2026, RG 25/00362

    N° RG 25/00362 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXT6 ============== Ordonnance du 02 Février 2026 Minute : GMC N° RG 25/00362 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXT6 ============== [Z] [O], [V] [G] C/ S.A.S. AXA PARTNERS MI : 26/00034 Copie exécutoire délivrée à la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVO

    Lire la décision → Vérifier la source 6985a2d9cdc6046d47290964
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj82121 n° 25/00362

    TJ 82121, 29 janv. 2026, RG 25/00362

    ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EN57 - 62B AFFAIRE : [D] [Q] C/ [C] [T], Société MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société AXA FRANCE IARD Copies le 29 janvier 2026 à : Me Aziz HEDABOU Me Olivier MASSOL Me Jean-Lou LEVI Mme [D] [Q]

    Lire la décision → Vérifier la source 69b891a7cdc6046d47e8ce18
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 25/00362

    TJ 81004, 22 janv. 2026, RG 25/00362

    JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGTV NAC : 5AA AFFAIRE : [H] [E], [F] [E] C/ [J] [K] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. GUINARD, Magistrat à Titre Temporaire GREF

    Lire la décision → Vérifier la source 6985c95ccdc6046d472ce1a1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 25/00362

    TJ 26362, 15 janv. 2026, RG 25/00362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 4] JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : RG 25/00362 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITU4 DEMANDEUR E.P.I.C. [Localité 7] ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] comparant, valableme

    Lire la décision → Vérifier la source 6972e316cdc6046d475ebcae
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00362

    TJ 31555, 13 janv. 2026, RG 25/00362

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00362 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBUH AFFAIRE : [W] [Q] / URSSAF DE MIDI-PYRENEES NAC : 88E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Raphaëlle RONDY, Vice-Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfb9dcdc6046d47c2b137
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00362

    TJ 95500, 13 janv. 2026, RG 25/00362

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORLB MINUTE N° : S.A. ERIGERE c/ [S] [X], [H] [K] Copie certifiée conforme le : à : Madame [S] [X] préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie VAN HEULE, COUR D’APPEL DE [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6968023fcdc6046d475144e1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84007 n° 25/00362

    TJ 84007, 12 janv. 2026, RG 25/00362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JANVIER 2026 --------------- N° du dossier : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFH3 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEURS Monsieur [Z] [J] [M] né le 26 Avril 1957 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69a19777cdc6046d47ebfa82
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00362

    TJ 37261, 9 janv. 2026, RG 25/00362

    MINUTE N° : 25/01565 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/00362 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [T] [L] Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à Mme [L] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00362

    TJ 86194, 7 janv. 2026, RG 25/00362

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G274 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 07 Janvier 2026 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : -Me GENDREAU -Me GIREL -service des expertises (X3) S.C.I. DES TROI

    Lire la décision → Vérifier la source 695ee093cdc6046d478de488
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00362

    TJ 27229, 17 déc. 2025, RG 25/00362

    N° RG 25/00362 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIX5 - ordonnance du 17 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : S.A.R.L. LES ATELIERS E.PIKLER Immatriculée au RCS d’[Localité 5],

    Lire la décision → Vérifier la source 6945b53975782d5f06ce6d07

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1