Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00010
CA Montpellier, 3 mars 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q546 ORDONNANCE D'ASSIGNATION A JOUR FIXE Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 05 Février 2026 par : Monsieu
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj51454 n° 26/00010
TJ 51454, 2 mars 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DE CADUCITÉ jugement du : 02 Mars 2026 N° de greffe : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJLL N° de minute : 26/00013 AFFAIRE : [V] [S] [E] C/ URSSAF [Localité 2] ARDENNE Nous, Mme [C], Juge de l'exécution au Tribunal Jud
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69264 n° 26/00010
TJ 69264, 2 mars 2026, RG 26/00010
N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C6BI Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 02 MARS 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossie
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj72181 n° 26/00010
TJ 72181, 27 févr. 2026, RG 26/00010
Minute n°26/ JUGEMENT DU : 27 février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IX4X AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [L] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 27 février 2026 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adress
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj16015 n° 26/00010
TJ 16015, 25 févr. 2026, RG 26/00010
N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GFXH DU 25 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Février 2026 A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 28 Janvier 2026, par Madame Clémentine BLANC, Préside
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31483 n° 26/00010
TJ 31483, 20 févr. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 1] [Localité 1] 05.61.89.80.50 MINUTE N° JUGEMENT du 20 Février 2026 N° RG 26/00010 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-UMZ ELECTEUR : Madame [D] [S] née le 06 Septembre 1968 à [Localité 2] (HAUTE GARONNE) CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT r
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00010
TJ 93008, 20 févr. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MXO Minute : 26/00046 E.P.I.C. SEINE-[Localité 3] HABITAT (OPH) Représentant : Maître Nathalie GARLIN d
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00010
TJ 26362, 18 févr. 2026, RG 26/00010
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 18 Février 2026 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2BU DEMANDEUR Monsieur [Q] [R]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj58194 n° 26/00010
TJ 58194, 17 févr. 2026, RG 26/00010
AUDIENCE DU 17 Février 2026 Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZM-W-B7K-DN4Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE : DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX Par Paolo GIAMBIASI, Juge de l’Exécution, assisté de M. Frédéric OLIVIER, Greffier ENTRE PART
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00010
TJ 53130, 17 févr. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/9 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGC4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Février 2026 DEMANDEUR (S) : [O] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me André BELLESSORT, avocat au barreau d
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ca other ca_orleans n° 26/00010
CA Orleans, 12 févr. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00010 Minute n° Notification du : 12/02/2026 Juge du tribunal judiciaire de TOURS M. le procureur général Me Paul DENIZOT [Y] [O] LE DI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55545 n° 26/00010
TJ 55545, 12 févr. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRNG MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE rendue le 12 Février 2026 pa
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00010
TJ 42218, 12 févr. 2026, RG 26/00010
MINUTE N° RG : 26/00010 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JBXA AFFAIRE : [D] [B] épouse [J], [G] [J] C/ S.A. GAN ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Février 2026 VICE PRESIDENT : Guillaume GRUNDELER GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSES Madame [D] [B] ép
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ca other ca_douai n° 26/00010
CA Douai, 9 févr. 2026, RG 26/00010
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 9 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTIK Minute électronique APPELANTE Mme [J] [U] nom d'usage [M] née le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59183 n° 26/00010
TJ 59183, 5 févr. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 26/00010 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F5RJ-REFERE N° Minute : 26/00033 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 05 FEVRIER 2026 DEMANDEUR Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00010
TJ 44109, 5 févr. 2026, RG 26/00010
N° RG 26/00010 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OH4J Minute N° 2026/021 JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 05 Février 2026 ----------------------------------------- S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE RIVER SIDE SITUE A [Localité 7], [Adresse 3] ET [Adresse 1] C/ [X] [I]-I [P] [I]-I -
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ca other ca_besancon n° 26/00010
CA Besancon, 5 févr. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL DE BESANÇON 1 rue Mégevand 25000 BESANÇON N° de rôle : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAAH Ordonnance N° 26/e du 05 Février 2026 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, con
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ca other ca_bordeaux n° 26/00010
CA Bordeaux, 5 févr. 2026, RG 26/00010
RÉFÉRÉ N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQPI ----------------------- S.A.R.L. A2R ANALYSE ASSISTANCE RECOURS c/ [G] [N] ----------------------- DU 05 FEVRIER 2026 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55029 n° 26/00010
TJ 55029, 4 févr. 2026, RG 26/00010
JLD N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5YY Du 04 Février 2026 Minute n°00011/26 ORDONNANCE A l’audience publique du QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj28085 n° 26/00010
TJ 28085, 2 févr. 2026, RG 26/00010
N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYM6 Minute : GMC : ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYM6 AFFAIRE : S.C.I. BDM INVEST C/ S.A.R.L. LES ANG’S, S.E.L.A.R.L. SELARL PJA, REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE [L] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES RÉFÉRÉS
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