Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00499 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00499

    TJ 13108, 26 févr. 2026, RG 25/00499

    DOSSIER N° RG 25/00499 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOVZ MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : Madame [J] [I] née le 26 Septembre 1983 à ARLES (13200) 10 rue Camille Flammarion 13200 ARLES représentée par Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de T

    Lire la décision → Vérifier la source 69a193a7cdc6046d47eba482
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 25/00499

    TJ 62765, 20 févr. 2026, RG 25/00499

    N°Minute : 2026/18 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 25/00499 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7DA JUGEMENT DU : VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDERESSE Mme [B] [T] née le 23 Janvier 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fabien FUSI

    Lire la décision → Vérifier la source 69991c3dcdc6046d472ea585
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00499

    TJ 37261, 16 févr. 2026, RG 25/00499

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 2026 N° RG 25/00499 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQPV DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69945a42cdc6046d47ae2910
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00499

    TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/00499

    DOSSIER N° RG 25/00499 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7ZO JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [O] [D] 1allée du Colone

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7dd593c619cd1f3b44d7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00499

    TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 25/00499

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00499 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXRV MINUTE N° : 26/323 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [Q] [Y] Copie certifiée conforme le : à :Madame [Q] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYER

    Lire la décision → Vérifier la source 6996a503cdc6046d47e90a24
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00499

    TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 25/00499

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 12 FÉVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00499 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 698e303ccdc6046d471cc868
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00499

    TJ 78646, 6 févr. 2026, RG 25/00499

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00499 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDR3 JUGEMENT DU : 06 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. HLM IRP DEFENDEUR(S) : [H] [I], [L] [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 698681efcdc6046d474a826e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00499

    TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 25/00499

    N° RG 25/00499 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2JV MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 05 Février 2026 DEMANDEUR(S) : CENTRE COMMUNAL D'ACTIONS SOCIALES, sis [Adresse 3] comparant en la personne de Madame [L] [K] DÉFENDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 698a55f1cdc6046d47ad2430
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00499

    TJ 27229, 4 févr. 2026, RG 25/00499

    N° RG 25/00499 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILYY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [U] [O] né le 03 Février 1965 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6985ebf2cdc6046d47319075
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00499

    TJ 84007, 27 janv. 2026, RG 25/00499

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00499 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KG4M Minute N° : 26/50 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 27 Janvier 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :M.[F]

    Lire la décision → Vérifier la source 69a17751cdc6046d47e872ef
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00499

    TJ 78646, 27 janv. 2026, RG 25/00499

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 25/00499 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAQN Minute : 26/120 CADUCITÉ du 27 janvier 2026 Madame [I] [P] C / SAS DIGIPERMIS Copies délivrées le : 1 copie certifiée conforme à Monsieur [I] [P] par let

    Lire la décision → Vérifier la source 698a4226cdc6046d47abc819
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00499

    TJ 74281, 27 janv. 2026, RG 25/00499

    MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE REFERE DU 27 JANVIER 2026 Minute : 26/00035 N° RG 25/00499 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHE2 Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUY

    Lire la décision → Vérifier la source 6985a58ccdc6046d472953b7
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44184 n° 25/00499

    TJ 44184, 27 janv. 2026, RG 25/00499

    27 Janvier 2026 N° RG 25/00499 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXV4  Ord n° S.A.S. EDIGO c/ A.M.A. SA MMA IARD, S.A. AXA FRANCE., S.A.M.C.V. SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, S.A.S.U. BETAP INGENIERIE, S.A.S. SOLINGRA GEOTECHNIQUE SOLINFRA GEOTECHNIQUE, MMA IARD ASS

    Lire la décision → Vérifier la source 6984793ecdc6046d470247ea
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 25/00499

    TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00499

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00009 N° RG 25/00499 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEDW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : Commune [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [S] [O] DEFENDEUR (S) : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd0fbcdc6046d4761e184
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00499

    TJ 57463, 19 janv. 2026, RG 25/00499

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 N° RG 25/00499 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOMW Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES dont le siège social est sis [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac8320cdc6046d47dfb62a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00499

    TJ 26362, 15 janv. 2026, RG 25/00499

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : RG 25/00499 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IV4X DEMANDEUR E.P.I.C. DROME AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparant, valablement représenté p

    Lire la décision → Vérifier la source 697562edcdc6046d479cdae7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2b033 n° 25/00499

    TJ 2b033, 14 janv. 2026, RG 25/00499

    MINUTE N° : 14 DECISION DU : 14 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00499 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DONB AFFAIRE : [E] [W] C/ [R] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DECISION DE DESISTEMENT CCC délivrée à : - Me Florence BATTESTI - Me Jean André ALBERTINI Le : ********* LE J

    Lire la décision → Vérifier la source 698566a7cdc6046d47216a0d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00499

    TJ 01053, 13 janv. 2026, RG 25/00499

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026 N° RG 25/00499 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGGQ Dans l’affaire entre : Monsieur [N] [U] né le 29 Avril 1991 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Baptiste CHASSAGNE, avocat au barreau de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 69a26fa3cdc6046d47ff4cba
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/00499

    TJ 51454, 7 janv. 2026, RG 25/00499

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 07 Janvier 2026 N° RG 25/00499 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHDK Nature affaire : 72I Minute : Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Mme Aya

    Lire la décision → Vérifier la source 6973b004cdc6046d4772aaf1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00499

    TJ 91228, 26 déc. 2025, RG 25/00499

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7] N° minute : 1889 Références : R.G N° N° RG 25/00499 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTSF JUGEMENT DU : 26 Décembre 2025 S.A. IMMOBILIERE 3F C/ Mme [U] [C] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, t

    Lire la décision → Vérifier la source 6978f727cdc6046d47e3c1ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1