Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj29019 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2459 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj29019 n° 25/00681

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/00681

    Minute : 26/00042 N° RG 25/00681 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKUH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : Société FINISTERE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme [N] avec pouvoir D'U

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced768cdc6046d47e835c8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00593

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/00593

    Minute : 26/00039 N° RG 25/00593 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GJQP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : Société FINISTERE HABITAT 6 boulevard du finistère CS 33024 29000 QUIMPER représentée par Mme [B], avec pou

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced75ecdc6046d47e834de
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00689

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/00689

    Minute : 26/00038 N° RG 25/00689 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKU4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : FINISTERE HABITAT Cité administrative du Ty Nay 6 boulevard du Finistère CS 33024 29000 QUIMPER représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced75acdc6046d47e834b7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj29019 n° 25/00010

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/00010

    Minute : 26/00067 N° RG 25/00010 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GDNZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : Madame, [O], [A], [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Maître Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2fae7cdc6046d47d11be9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/01471

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/01471

    Minute : 26/00071 N° RG 25/01471 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GI5T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 mars 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L. [L] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SEL

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8e485cdc6046d47ef0061
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/01903

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/01903

    Minute : 26/00072 N° RG 25/01903 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKVT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 mars 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Alexandre BAZIRE de la SELARL MAGELLAN, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8e3b0cdc6046d47eef2bc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00857

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/00857

    Minute : 26/00070 N° RG 25/00857 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMEO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. YOUNITED pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8e3adcdc6046d47eef26f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00692

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/00692

    Minute : 26/00069 N° RG 25/00692 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKVO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDEUR : Monsieur [I] [Q] [R] [Localité 1] comparant en personne D'UNE PART DEFENDERESSE : Madame [P] [H] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8e3aacdc6046d47eef223
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00603

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/00603

    Minute : 26/00063 N° RG 25/00603 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GJZO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : Madame [B] [X] [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8e3a7cdc6046d47eef1fd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29019 n° 25/00265

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/00265

    Minute : 26/00068 N° RG 25/00265 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGAG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : Madame [N] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8e3a4cdc6046d47eef1ac
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29019 n° 25/02161

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/02161

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/02161 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GLXE Minute : 26/00066 Du 03/03/2026 S.A. EDF C/ S.C.I. BDS INJONCTION DE PAYER JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR EN DATE DU 03 MARS 2026 Prononcé en audience publique par le tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8e3a1cdc6046d47eef160
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29019 n° 25/00957

    TJ 29019, 9 févr. 2026, RG 25/00957

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX [Adresse 6] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] N° RG 25/00957 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GNDS Minute : 26/00002 Du : 09 Février 2026 Monsieur [J] [G] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT Par décision rendue publiqueme

    Lire la décision → Vérifier la source 698a469fcdc6046d47ac0f28
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/01775

    TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/01775

    Minute : 26/00031 N° RG 25/01775 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKKH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 février 2026 DEMANDERESSE : Madame [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Johanne PLOUGASTEL, avocat au barreau de BRES

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced757cdc6046d47e83461
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/01088

    TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/01088

    Minute : 26/00030 N° RG 25/01088 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GHIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 février 2026 DEMANDERESSE : Madame [J] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Johanne PLOUGASTEL, avocat au barreau de BRES

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced754cdc6046d47e83417
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00690

    TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/00690

    Minute : 26/00027 N° RG 25/00690 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKU6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : S.A. ONEY BANK prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced74ecdc6046d47e8339c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj29019 n° 25/00529

    TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/00529

    Minute : 26/00026 N° RG 25/00529 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GI4Q RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : Société FINISTERE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme [S], avec pouvoir

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced74bcdc6046d47e8334d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00483

    TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/00483

    Minute : 26/00025 N° RG 25/00483 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GII4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced747cdc6046d47e83321
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00479

    TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/00479

    Minute : 26/00024 N° RG 25/00479 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GIHX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : Association POLE DES METIERS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M. MOAL, président et Mme LE GUERN

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced744cdc6046d47e832ce
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj29019 n° 25/00435

    TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/00435

    Minute : 26/00023 N° RG 25/00435 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GHPS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : Société FINISTERE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Mme [Z], avec pouvoir

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced741cdc6046d47e8327d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00336

    TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/00336

    Minute : 26/00021 N° RG 25/00336 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGZT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : Madame [D] [X] [Adresse 1] [Localité 1] comparante D'UNE PART DEFENDEUR : Monsieur [Y] [O] [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced73acdc6046d47e831fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1