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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/00634
TJ 76540, 9 mars 2026, RG 22/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 9 Mars 2026 MINUTE N° : AMP/FrN N° RG 22/00634 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LHKF 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels AFFAIRE : S.C.I. [A] Madame [D] [X] C/ Monsieur [V] [M] S.C.I. [Adresse 1] S.A.S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/03838
TJ 76540, 9 mars 2026, RG 22/03838
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 09 Mars 2026 MINUTE N° : AMP/FrN N° RG 22/03838 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LS2T (joint avec 22/4002) 30F Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction AFFAIRE : S.A.R.L. [W] C/ S.C.I. PNL III DEMANDERESSE S.A.R.L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 22/04071
TJ 76540, 9 mars 2026, RG 22/04071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 09 Mars 2026 MINUTE N° : AMP/FrN N° RG 22/04071 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LTVH (joint avec 24/4231 et 24/5184) 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son g
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/01769
TJ 76540, 9 mars 2026, RG 23/01769
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 09 Mars 2026 MINUTE N° : AMP/FrN N° RG 23/01769 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L2YT 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00184
TJ 76540, 9 mars 2026, RG 24/00184
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NUM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 09 Mars 2026 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 24/00184 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJBJ 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/02802
TJ 76540, 9 mars 2026, RG 24/02802
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 09 Mars 2026 MINUTE N° : AMP/FrN N° RG 24/02802 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MSY7 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente 4B Saisine sur renvoi d’une jur
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00184
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 26/00184
DOSSIER N° RG 26/00184 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NSLG JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02350
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/02350
DOSSIER N° RG 25/02350 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQRZ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS INVEST CAPITAL LT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02318
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/02318
DOSSIER N° RG 25/02318 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQIW JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Association COALLIA 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01461
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01461
DOSSIER N° RG 25/01461 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NISD JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA CA CONSUMER FINANC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01331
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01331
DOSSIER N° RG 25/01331 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHSS JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA FLOA CHEZ CCS SERV
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01313
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01313
DOSSIER N° RG 25/01313 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHNB JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA CAISSE REGIONALE D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01149
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01149
DOSSIER N° RG 25/01149 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF6I JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA DIAC CENTRE DE REC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01128
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01128
DOSSIER N° RG 25/01128 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFYK JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Société VOLKSWAGEN BA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01120
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01120
DOSSIER N° RG 25/01120 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFWY JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. COFIDIS 61 avenu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01119
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01119
DOSSIER N° RG 25/01119 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFWR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CREATIS 61 Avenu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01118
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01118
DOSSIER N° RG 25/01118 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFWP JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Société BNP PARIBAS P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01091
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01091
DOSSIER N° RG 25/01091 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFOX JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LE FOYER STEPHANAIS 185 r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01077
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01077
DOSSIER N° RG 25/01077 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFHL JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01076
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01076
DOSSIER N° RG 25/01076 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFHF JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S MCS ET ASSOCIES
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