Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/01875
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 25/01875
10/03/2026 ARRÊT N° 26/60 N° RG 25/01875 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB3T FCC/CI Décision déférée du 13 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bayonne (20/00381) [H] [T] CONFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 25/01932
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 25/01932
10/03/2026 N° RG 25/01932 N° Portalis DBVI-V-B7J-RCBN Décision déférée - 30 Avril 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -24/00966 S.E.L.A.S. [1] S.A.S. [2] C/ [X] [J] S.E.L.A.S. [1]
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ca other ca_toulouse n° 25/01983
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 25/01983
10/03/2026 N° RG 25/01983 N° Portalis DBVI-V-B7J-RCGM Décision déférée - 06 Mai 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -24/00070 S.A. SA [1] C/ [H] [U] Copie certifiée conforme délivrée le à Me Uriel SAN
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ca other ca_toulouse n° 25/02214
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 25/02214
10/03/2026 N° RG 25/02214 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC33 Décision déférée - 02 Juin 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN - S.A.R.L. [1] C/ [W] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM D
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ca other ca_toulouse n° 25/02261
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 25/02261
10/03/2026 N° RG 25/02261 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC77 Décision déférée - 28 Mai 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 24/00822 [M] [R] C/ S.A.S. [1] S.C.P. [2] S.E.L.A.R.L. [N] [3] Association AGS - CGEA DE [Localité 1]
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ca other ca_toulouse n° 25/02300
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 25/02300
10/03/2026 ORDONNANCE N° 26/52 N° RG 25/02300 N° Portalis DBVI-V-B7J-RDD3 Décision déférée du 28 Mai 2025 TJ [Localité 1] RADIATION DU RÔLE DE L'APPEL INTERJETÉ INCOMPÉTENCE DU PRÉSIDENT DU CHAMBRE Grosse délivré
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ca other ca_toulouse n° 25/03271
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 25/03271
10/03/2026 N° RG 25/03271 N° Portalis DBVI-V-B7J-RGHA Décision déférée - 05 Septembre 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -R 24/00501 [W] [D] C/ S.A. [1] REPUBLIQUE FRANCAISE
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ca other ca_toulouse n° 25/03483
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 25/03483
10/03/2026 N° RG 25/03483 N° Portalis DBVI-V-B7J-RG7R Décision déférée - 03 Juillet 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 25/00036 [O] [U] C/ S.A.S. [1] Copie certifiée conforme déliv
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/04053
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 25/04053
10/03/2026 N° RG 25/04053 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIVW Décision déférée - 30 Septembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE -F23/1700 S.A.S.U. [1] C/ [P] [D] REPUBLIQUE FRAN
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ca other ca_toulouse n° 26/00209
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 26/00209
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/212 N° RG 26/00209 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLRH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 mars à 11h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 26/00210
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 26/00210
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/210 N° RG 26/00210 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLRO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 mars à 11h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00212
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 26/00212
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/213 N° RG 26/00212 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLSH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 mars à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00213
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 26/00213
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/214 N° RG 26/00213 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLSK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 mars à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00214
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 26/00214
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/215 N° RG 26/00214 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLSO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 mars à 15h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00215
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 26/00215
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/217 N° RG 26/00215 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLSP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 mars à 16h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00216
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 26/00216
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/216 N° RG 26/00216 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLTF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 mars à 16h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00040
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 26/00040
ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Gilles NEYRAND, président de 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,
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ca other ca_toulouse n° 21/04142
CA Toulouse, 9 mars 2026, RG 21/04142
09/03/2026 ARRÊT N° 26/77 N° RG 21/04142 N° Portalis DBVI-V-B7F-ONBX SL/MP Décision déférée du 31 Août 2021 TJ [Localité 1] 18/00194 [O] RADIATION DE L'AFFAIRE ARTICLE 376 ALINÉA 2 ET 3 CPC
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ca other ca_toulouse n° 26/00203
CA Toulouse, 9 mars 2026, RG 26/00203
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/205 N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLOX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 Mars à 09 h 30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décem
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ca other ca_toulouse n° 26/00204
CA Toulouse, 9 mars 2026, RG 26/00204
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/204 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLOZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 Mars à 9h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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