Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00473 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00473

    TJ 95500, 9 mars 2026, RG 25/00473

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXEE MINUTE N° : S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE c/ [I] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d96e81cdc6046d47d0e97c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00473

    TJ 95500, 5 mars 2026, RG 25/00473

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTDN MINUTE N° : S.A. IN'LI c/, [Z], [C], [C] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur, [Z], [C], [C] préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mariane ADOSSI COUR D’APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1ada0cdc6046d47b2b29a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj73011 n° 25/00473

    TJ 73011, 5 mars 2026, RG 25/00473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00473 N° Portalis DB2O-W-B7J-C46U ORDONNANCE DE REFERE DU : 05 Mars 2026 [Y] [H], [I] [J] épouse [H] C/ [G] [T] ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Mars 2026 A l'audi

    Lire la décision → Vérifier la source 69afbcf0cdc6046d471dc9aa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 25/00473

    TJ 55545, 5 mars 2026, RG 25/00473

    MINUTE : JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00473 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQN6 AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [W] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDA

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5dedcdc6046d47db2fb6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj84007 n° 25/00473

    TJ 84007, 17 févr. 2026, RG 25/00473

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGL4 Minute N° : 26/00108 DECISION DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Copie délivrée à :Me FOUREL GASSER-M,.[A], [S] le :

    Lire la décision → Vérifier la source 69c306a8cdc6046d47d213c3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 25/00473

    TJ 64102, 17 févr. 2026, RG 25/00473

    N° minute : 26/00100 N° RG 25/00473 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F3DK du 17 Février 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me UHALDEBORDE-SALANNE Copies à Me CATILLON, serivce des exepertises le 17 FEVRIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 17 Février 2026 a été

    Lire la décision → Vérifier la source 6999257ccdc6046d472f4528
  • tj Sursis à statuer tj50129 n° 25/00473

    TJ 50129, 17 févr. 2026, RG 25/00473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN 17 Février 2026 S.C.I. DU [Localité 1], S.A. FINAMUR, S.A. BPIFRANCE, S.A.S. HOTEL DE LA RADE, S.A. AXA FRANCE IARD c/ S.A. SMABTP, S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE S

    Lire la décision → Vérifier la source 69991bf5cdc6046d472ea0a0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00473

    TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 25/00473

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QWY Minute : 26/96 Société ANTIN RESIDENCES Représentant : Me SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9dd4bcdc6046d47a4d897
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00473

    TJ 97120, 13 févr. 2026, RG 25/00473

    N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FNCZ DU 13 Février 2026 AFFAIRE : URSSAF CGSS DE LA GUADELOUPE C/ , [L], [G] ---------- AVOCATS : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 13 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c719cbcdc6046d473bab28
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00473

    TJ 27229, 11 févr. 2026, RG 25/00473

    N° RG 25/00473 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILFE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [K] [B] né le 09 Octobre 1950 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 698cf64fcdc6046d47f3b9c8
  • tj Accorde une provision tj84007 n° 25/00473

    TJ 84007, 9 févr. 2026, RG 25/00473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FÉVRIER 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHVK PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEURS Monsieur [K] [E] [D] [R] né le 30 Mars 1964 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69a183b2cdc6046d47e9d24e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00473

    TJ 35238, 6 févr. 2026, RG 25/00473

    RE F E R E N° Du 06 Février 2026 N° RG 25/00473 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTQ4 39H c par le RPVA le à Me Gwendal BIHAN, Me Cristina CORGAS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Gwendal BIHAN, Me Cristina CORGAS

    Lire la décision → Vérifier la source 69867fdecdc6046d474a5d15
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00473

    TJ 97411, 5 févr. 2026, RG 25/00473

    Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJA5 -1- RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJA5 MINUTE N° : 26/00007 : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b23b8195da062e04f279b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00473

    TJ 73065, 4 févr. 2026, RG 25/00473

    Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 04 Février 2026 N° RG 25/00473 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E2Y7 Demandeur Défendeur U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES TSA 61021 698

    Lire la décision → Vérifier la source 6985f03ccdc6046d4731f596
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj70550 n° 25/00473

    TJ 70550, 3 févr. 2026, RG 25/00473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 Février 2026 N° RG 25/00473 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFVE NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

    Lire la décision → Vérifier la source 699f62edcdc6046d47bbadba
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00473

    TJ 76540, 3 févr. 2026, RG 25/00473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 Février 2026 KA/SL N° RG 25/00473 N° Portalis DB2W-W-B7J-NEDM 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse AFFAIRE : S.A.R.L. GAZ SERVICE C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 699cb6ffcdc6046d47804a5a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00473

    TJ 97411, 2 févr. 2026, RG 25/00473

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK4T MINUTE N° :26/00031 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 698a0f97cdc6046d47a56cbc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00473

    TJ 78646, 28 janv. 2026, RG 25/00473

    TRIBUNAL de [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 8] Chambre de proximité N° RG 25/00473 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAQ7 JUGEMENT Du : 28 Janvier 2026 S.D.C. DE LA RESIDENCE BRIGITTE [Adresse 3] AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON C/ [M] [K] expédition

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e336cdc6046d47129ab9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj17300 n° 25/00473

    TJ 17300, 27 janv. 2026, RG 25/00473

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Alisson CURTY-ROBAIN 107 - Me Magalie ROUGIER 132 Grosse délivrée à : Me Alisson CURTY-ROBAIN 107 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00037 ORDON

    Lire la décision → Vérifier la source 69853121cdc6046d471dbab7
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 25/00473

    TJ 68224, 27 janv. 2026, RG 25/00473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 6] [Localité 8] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00473 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JOPI MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 27 janvier 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [N] [L] épo

    Lire la décision → Vérifier la source 6984f663cdc6046d4718cf4e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1