Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj67437 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2493 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00035

    TJ 67437, 16 mars 2026, RG 26/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXECUTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 26/00035 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CU65 Minute N° 26/00080 DU 16 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e56cdc6046d471bf1be
  • tj RLJ - prorogation période d'observation tj67437 n° 25/00657

    TJ 67437, 13 mars 2026, RG 25/00657

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile Procédures collectives non commerciales N° RG 25/00657 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWY Minute : 26/00023 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fceb1fcdc6046d47f83040
  • tj Clôture pour insuffisance d'actif tj67437 n° 25/00403

    TJ 67437, 13 mars 2026, RG 25/00403

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Procédures collectives non commerciales ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 25/00403 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRVA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 13 mars 2026 Dans l’

    Lire la décision → Vérifier la source 69fceb1ccdc6046d47f82ff0
  • tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj67437 n° 25/00326

    TJ 67437, 10 mars 2026, RG 25/00326

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre Commerciale Procédures collectives RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 10 mars 2026 RG n° 25/00326 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS2U LJS 26/26 M 26/0[Immatriculation 1]-2023/153 NR/MK Dans la procédure en résolution du plan de redr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174613cdc6046d47267b7f
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00178

    TJ 67437, 10 mars 2026, RG 26/00178

    MINUTE N° : 26/00100 JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00178 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUZT Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Q

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8f38ecdc6046d47f03c37
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00291

    TJ 67437, 9 mars 2026, RG 25/00291

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00291 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUSS Minute N° 26/00076 DU 09 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e50cdc6046d471be5b2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00288

    TJ 67437, 9 mars 2026, RG 25/00288

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00288 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUQY Minute N° 26/00071 DU 09 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e4dcdc6046d471be596
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj67437 n° 25/00284

    TJ 67437, 9 mars 2026, RG 25/00284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00284 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CULQ Minute N° 26/00067 DU 09 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e49cdc6046d471be54b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00006

    TJ 67437, 9 mars 2026, RG 26/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUWW Minute N° 26/00074 DU 09 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e45cdc6046d471be4fe
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00005

    TJ 67437, 9 mars 2026, RG 26/00005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 26/00005 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUWV Minute N° 26/00078 DU 09 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e42cdc6046d471bd6f2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00004

    TJ 67437, 9 mars 2026, RG 26/00004

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUWU Minute N° 26/00075 DU 09 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e3ecdc6046d471bc50d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00294

    TJ 67437, 9 mars 2026, RG 25/00294

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00294 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUSW Minute N° 26/00069 DU 09 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e3bcdc6046d471bb428
  • tj Accorde ou proroge des délais tj67437 n° 25/00292

    TJ 67437, 9 mars 2026, RG 25/00292

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00292 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUST Minute N° 26/00065 DU 09 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e39cdc6046d471ba1ce
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00275

    TJ 67437, 9 mars 2026, RG 25/00275

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00275 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUK4 Minute N° 26/00077 DU 09 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e32cdc6046d471b7e4c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00267

    TJ 67437, 9 mars 2026, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00267 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUH2 Minute N° 26/00063 DU 09 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e2fcdc6046d471b6bb0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00243

    TJ 67437, 9 mars 2026, RG 25/00243

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00243 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTRY Minute N° 26/00002 DU 09 Mars 2026 section civile ORDONNANCE DE REFERE PARTIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e2bcdc6046d471b57b7
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj67437 n° 25/00050

    TJ 67437, 9 mars 2026, RG 25/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRH4 Minute N° 26/00066 DU 09 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e27cdc6046d471b4151
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj67437 n° 24/00324

    TJ 67437, 9 mars 2026, RG 24/00324

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 24/00324 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CP33 Minute N° 26/00064 DU 09 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e22cdc6046d471b2444
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 24/00580

    TJ 67437, 3 mars 2026, RG 24/00580

    MINUTE N° : 26/00087 JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/00580 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNPK Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8ff29cdc6046d47f109cc
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 24/00073

    TJ 67437, 3 mars 2026, RG 24/00073

    MINUTE N° : 26/00086 JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/00073 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CL7M Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8fe33cdc6046d47f0f996

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1