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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00050 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00050

    TJ 06088, 24 mars 2026, RG 26/00050

    COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 26/00050 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5TQ Du 24 Mars 2026 Affaire : Syndic. de copro., [Adresse 1] c/ S.C.I. RO MA INVEST Copie exécutoire délivrée à Me Maxime ROUILLOT le Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2fdb3cdc6046d47d158ca
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00050

    TJ 91228, 20 mars 2026, RG 26/00050

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 mars 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00050 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPII PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb89ccdc6046d475feb10
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj11069 n° 26/00050

    TJ 11069, 19 mars 2026, RG 26/00050

    CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES ORDONNANCE DE DESISTEMENT AFFAIRE : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYIV Nous, Yann PUYO Juge au Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assisté de Céline ROUSSELET, Greffier a rendu le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX l’ordonnance suivante : Req

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8f5e8cdc6046d47984187
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44184 n° 26/00050

    TJ 44184, 18 mars 2026, RG 26/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00050 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FYZJ Minute : 26/00179 JUGEMENT DU 18 Mars 2026 AFFAIRE : [A] [U], [Q] [U] C/ [I] [P] Copies certifiées conformes Monsieur [A] [U] Madame [Q] [U] Madame [I] [P] Copie e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf268cdc6046d470cc3ae
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00050

    TJ 95500, 15 mars 2026, RG 26/00050

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00050 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGY2 MINUTE N° : 26/00050 , [G], [O] Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026 à : - au demandeur, remis par le greffier - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb8dd8cdc6046d472b5816
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj14118 n° 26/00050

    TJ 14118, 12 mars 2026, RG 26/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTMP Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Mars 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69b920f9cdc6046d47f40732
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00050

    TJ 44109, 5 mars 2026, RG 26/00050

    N° RG 26/00050 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIDB Minute N° 2026/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Mars 2026 ----------------------------------------- [S] [R] C/ S.A.S. [X] [D] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 05/03/2026 à : la SELARL CADRAJURIS - 26 cop

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa519acdc6046d47ac3b3b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00050

    TJ 98735, 3 mars 2026, RG 26/00050

    COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00050 N° Portalis DB36-W-B7K-DKL7 AUDIENCE DU : 03 mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans

    Lire la décision → Vérifier la source 69a81611cdc6046d47789abf
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj01053 n° 26/00050

    TJ 01053, 2 mars 2026, RG 26/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE REFERE DU 2 MARS 2026 Affaire : M. [K] [R] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJWL Décision n° 101/2026 Notifié le à - [K] [R] - CAISSE PRIMA

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa3659cdc6046d47aaac00
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38544 n° 26/00050

    TJ 38544, 27 févr. 2026, RG 26/00050

    MINUTE N° : 2026/ ORDONNANCE, [E] : 27 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSHE NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I., [E] ROSAIRE représentée par son gérant Mr, [H], [R] C/, [U], [P], [T] (locataire),, [C], [X] (locataire),, [F], [W], [D] é

    Lire la décision → Vérifier la source 69c30ce8cdc6046d47d297a5
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97416 n° 26/00050

    TJ 97416, 25 févr. 2026, RG 26/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 25 Février 2026 N° RG 26/00050 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLZE NAC : 30B ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (désistement) Madame [F] [A] [H] épouse [R], [K] [R] C/ S.A.S. [Adresse 1], [U] [B] DEMANDERESSE : Madame Madame [F] [A] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7ac18cdc6046d4708ff24
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj70550 n° 26/00050

    TJ 70550, 20 févr. 2026, RG 26/00050

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE Articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 et suivants et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique N° RG 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc0114cdc6046d47359fb0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00050

    TJ 12202, 20 févr. 2026, RG 26/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/50 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [S] [U] ORDONNANCE rendue le 20 février 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures

    Lire la décision → Vérifier la source 699912dccdc6046d472e02b3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00050

    TJ 61001, 11 févr. 2026, RG 26/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 11 Février 2026 N° RG 26/00050 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2RP Minute n° : 26/50 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychot

    Lire la décision → Vérifier la source 698cd58ecdc6046d47f14faf
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00050

    TJ 53130, 10 févr. 2026, RG 26/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00050 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGVI [N] [O] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE du 10 Février 2026 A l’audience publique tenue le 10 Février 2026 à 10 H 40 par Madame GORI

    Lire la décision → Vérifier la source 698bc4bbcdc6046d47d070b5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00050

    TJ 28085, 6 févr. 2026, RG 26/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00050 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZLP Minute : Patient : Mme [U] [I] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 06 Février 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UN

    Lire la décision → Vérifier la source 698683e8cdc6046d474aa443
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00050

    TJ 37261, 30 janv. 2026, RG 26/00050

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6WN Affaire : Monsieur [P] [B] [E] Le 30 Janvier 2026, Nous, G. LAI

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa64fbcdc6046d47b7627d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00050

    TJ 72181, 30 janv. 2026, RG 26/00050

    Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : 26/00040 Dossier : N° RG 26/00050 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYXR ORDONNANCE Rendue le 30 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mat

    Lire la décision → Vérifier la source 69852a60cdc6046d471d3ad3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00050

    TJ 57631, 28 janv. 2026, RG 26/00050

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00050 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3BR Rang n° 26/66 ORDONNANCE du 28 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, si

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e8f9cdc6046d4716c958
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj64445 n° 26/00050

    TJ 64445, 26 janv. 2026, RG 26/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00050 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJZG N° DE L’ORDONNANCE : 26/60 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesu

    Lire la décision → Vérifier la source 698519f3cdc6046d471bdc73

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1