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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 24/04545
TJ 76540, 24 mars 2026, RG 24/04545
REPULIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT DU 24 Mars 2026 *** DOSSIER N° : N° RG 24/04545 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYIZ 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de na
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 24/04543
TJ 76540, 24 mars 2026, RG 24/04543
REPULIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT DU 24 Mars 2026 *** DOSSIER N° : N° RG 24/04543 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYIX 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de na
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/05037
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 23/05037
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 23 mars 2026 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 23/05037 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MG5M 38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit 0A Sans procédure particuliè
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/03875
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 24/03875
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 23 mars 2026 MINUTE N° : FN,/[R] N° RG 24/03875 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MU6O 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 0A Sans pro
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01769
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 25/01769
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01769 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLHC DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 23 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01768
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 25/01768
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01768 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLHB DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 23 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLE
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01545
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 25/01545
DOSSIER N° RG 25/01545 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJNB JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 23 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : ROUEN HABITAT 5 Pla
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01673
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 25/01673
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01673 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKOA DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 23 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01962
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 25/01962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01962 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NM2C DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 23 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : ROUEN HABITAT 5 Place du
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01672
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 25/01672
DOSSIER N° RG 25/01672 N° Portalis DB2W-W-B7J-NKN5 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 23 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. d’HLM ELBEU
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01670
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 25/01670
DOSSIER N° RG 25/01670 N° Portalis DB2W-W-B7J-NKN2 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 23 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. d’HLM ELBEU
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01563
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 25/01563
DOSSIER N° RG 25/01563 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJTO JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 23 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : ROUEN HABITAT 5 Pla
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01562
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 25/01562
DOSSIER N° RG 25/01562 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJTM JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 23 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : ROUEN HABITAT 5 Pla
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01662
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 25/01662
DOSSIER N° RG 25/01662 N° Portalis DB2W-W-B7J-NKLI JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 23 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH HABITAT 76 112
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01578
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 25/01578
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01578 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJVX DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 23 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : ROUEN HABITAT 5 Place d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01564
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 25/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01564 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJTP DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 23 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : ROUEN HABITAT 5 Place du
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/02777
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 24/02777
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 23 Mars 2026 MINUTE N° : AMP/FrN N° RG 24/02777 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQQN 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/04490
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 23/04490
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 23 Mars 2026 MINUTE N° : AMP/FrN N° RG 23/04490 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MFR3 71H Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation AFFAIRE : S.C.I. ZAFNESS C/ S.A.S.U. CABINET, [J] GESTION DEMANDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/00364
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 23/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 23 Mars 2026 MINUTE N° : AMP/FrN N° RG 23/00364 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LYEF 71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée AFFAIRE : Monsieur, [J], [Y] Madame, [L], [D] C/ le CABINET, [B]
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj76540 n° 25/00034
TJ 76540, 20 mars 2026, RG 25/00034
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’ORIENTATION DIRECTE EN VENTE FORCÉE DU 20 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00034 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNFY AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1]", agissant poursuite et diligence de
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