Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69264 n° 26/00219
TJ 69264, 24 mars 2026, RG 26/00219
N° RG 26/00219 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7DF N° Minute : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 24 MARS 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00219
TJ 57631, 23 mars 2026, RG 26/00219
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00219 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3ZY Rang n° 26/233 ORDONNANCE du 23 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00219
TJ 30189, 16 mars 2026, RG 26/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE , [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00219 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNKF S.A. CDC HABITAT C/ , [V], [T] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT insc
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00219
TJ 45234, 13 mars 2026, RG 26/00219
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 13 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00219
TJ 63113, 13 mars 2026, RG 26/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00219 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQA5 MINUTE : 26/00135 ORDONNANCE rendue le 13 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [F], [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 26/00219
TJ 17415, 10 mars 2026, RG 26/00219
MINUTE N° : 2026/79 NATURE DE L’AFFAIRE : 50Z ORDONNANCE DU : 10 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00219 - N° Portalis DBXD-W-B7K-ETU7 AFFAIRE : [N] [B] C/ S.A.S. KLN AUTO SAINT DENIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Marie SION, Juge GREFFIER : M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00219
TJ 69123, 9 mars 2026, RG 26/00219
ORDONNANCE DU : 09 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00219 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3UXS AFFAIRE : [E] [P] C/ [Y] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE Madame [E]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00219
TJ 68066, 9 mars 2026, RG 26/00219
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 09 Mars 2026 N° RG 26/00219 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXSQ M. [I] [D] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00219
TJ 72181, 6 mars 2026, RG 26/00219
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00219 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2DW ORDONNANCE Rendue le 06 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00219
TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 26/00219
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AJACCIO N° RG 26/00219 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIIH DEMANDEUR : M. [G] [P] ÉLECTEUR : M. [G] [P] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le 5 mars 2026, Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Julien DEGUINE, assisté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00219
TJ 83137, 27 févr. 2026, RG 26/00219
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00219 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ7H N° Minute : 26/129 ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Février 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Olivier ROULLET,
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00219
TJ 54395, 26 févr. 2026, RG 26/00219
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVEE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00219 - N°
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj76351 n° 26/00219
TJ 76351, 26 févr. 2026, RG 26/00219
/ Non lieu à statuer - N° RG 26/00219 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDV6 Minute n° 26 /242 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Le 26 Février 2026Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj78646 n° 26/00219
TJ 78646, 26 févr. 2026, RG 26/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [D] [Adresse 1] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00219 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZJ2 JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 26 Février 2026 MINUTE : exécutoire délivrée le à : Me CATTONI expéditio
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 26/00219
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] PPP Contentieux général N° RG 26/00219 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3KFT DÉSISTEMENT D’INSTANCE [U] [X] [G] C/ [R] [P] - Expéditions délivrées à Monsieur [U] [X] [G] Madame [R] [P] Le 23/02/
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00219
TJ 44109, 13 févr. 2026, RG 26/00219
N° RC 26/00219 Minute n°26/117 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [Q] [S] épouse [B] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Février 2026 ____________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00219
TJ 60057, 13 févr. 2026, RG 26/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00219 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYLY Numéro de minute : 137/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le treize Février deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00219
TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 26/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES procédure
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00219
TJ 31555, 1 févr. 2026, RG 26/00219
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj07186 n° 26/00219
TJ 07186, 22 janv. 2026, RG 26/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00219 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQPT AFFAIRE : M. [K] [W] Exp : M. [K] [W] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 3] Exp: Me Henry louis PENANT ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 22 Janvier 2026 DEMANDEUR : HOPITAL [
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