Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj76540 n° 26/00007
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 26/00007
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’ORIENTATION DIRECTE EN VENTE FORCÉE DU 27 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSUW AFFAIRE : Société CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE ROUEN SAINT SEVER, immatriculée au registr
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj76540 n° 25/00040
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/00040
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’ORIENTATION DU 27 Mars 2026 autorisant directement la VENTE AMIABLE DOSSIER N° : N° RG 25/00040 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQUU AFFAIRE : Société CNP CAUTION, SA immatriculée au registre du commerce et de
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj76540 n° 24/00022
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 24/00022
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 Mars 2026 JUGEMENT D’ORIENTATION SUR DEUXIEME RAPPEL DE L’AFFAIRE avec autorisation de vente amiable pas d’appel possible DOSSIER N° :N° RG 24/00022 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQDV AFFAIRE : Société CRE
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj76540 n° 25/00022
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/00022
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’ORIENTATION DU 27 Mars 2026 autorisant directement la VENTE AMIABLE DOSSIER N° : N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NH5Q AFFAIRE : Mme LE COMPTABLE PUBLIC REPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE
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tj Sursis à statuer tj76540 n° 25/00037
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/00037
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT SAISIE IMMOBILIERE DU 27 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQRM AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic , le cabinet SARL A.JOURDAINNE ( JOURDAINN
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01691
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01691
DOSSIER N° RG 25/01691 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKX3 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Société SIEMO
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01989
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01989
DOSSIER N° RG 25/01989 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNB3 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMM
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01849
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01849
DOSSIER N° RG 25/01849 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMAO JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : La Société QU
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01778
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01778
DOSSIER N° RG 25/01778 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLHV JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 76 11
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01773
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01773
DOSSIER N° RG 25/01773 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLHM JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEO SEIN
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01761
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01761
DOSSIER N° RG 25/01761 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLGZ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01779
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01779
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01779 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLHW DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 27 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : HABITAT 76 112 BOULEVAR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01754
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01754
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01754 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLGJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 27 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. FOYER STEPHANAIS 1
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/02130
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/02130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/02130 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOF5 DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 27 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société SIEMOR 1792 ave
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj76540 n° 26/00757
TJ 76540, 26 mars 2026, RG 26/00757
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Ordonnance du 26 Mars 2026 AF - LIQUIDATIONS N° RG 26/00757 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSTE Nous, Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente en qualité de juge de la mise en état, assistée de Sèverine MOLINIER, greffière, statuant par mesure d'administration judiciai
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj76540 n° 24/05183
TJ 76540, 26 mars 2026, RG 24/05183
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS ORDONNANCE DE RADIATION du 26 Mars 2026 SM/GG N° RG 24/05183 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYFF 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : DEMANDEUR : Madame [V] [M] divorcée [N] [Adresse 1] [A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 24/01952
TJ 76540, 26 mars 2026, RG 24/01952
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - Liquidations * * * * * Ordonnance de Désistement du 26 Mars 2026 AF - LIQUIDATIONS Dossier : N° RG 24/01952 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKX3 Affaire : [R] / [R] Nature d’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage PARTIES : DEMANDEUR : M
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj76540 n° 24/04851
TJ 76540, 26 mars 2026, RG 24/04851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - Liquidations * * * * * Ordonnance de Désistement du 26 Mars 2026 AF - LIQUIDATIONS Dossier : N° RG 24/04851 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWG2 Affaire : [A] / [M] Nature d’affaire : Demande relative au rapport à succession AFFAIRE : PARTIES : DEMANDERESSES : Mad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/03492
TJ 76540, 26 mars 2026, RG 25/03492
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 26 MARS 2026 SM/MC N° RG 25/03492 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHW6 28Z Autres demandes en matière de succession 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Etablissement public Mr le Direct
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/04888
TJ 76540, 26 mars 2026, RG 24/04888
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 26 MARS 2026 SM/MC N° RG 24/04888 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MX37 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [Q] [S] C
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