Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00543
CA Douai, 5 avr. 2026, RG 26/00543
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00543 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOI Minute électronique Ordonnance du dimanche 05 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [X] [B] né le 18 Janvier 1991 à [Localité 1] de national
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ca other ca_douai n° 26/00544
CA Douai, 5 avr. 2026, RG 26/00544
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00544 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOJ Minute électronique Ordonnance du dimanche 05 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [U] [P] né le 05 Octobre 2003 à [Localité 1] (EGYPTE)
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ca other ca_douai n° 26/00533
CA Douai, 4 avr. 2026, RG 26/00533
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00533 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWN5 Minute électronique Ordonnance du samedi 04 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [P] [C] né le 21 Juillet 1997 en EGYPTE alias [P
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ca other ca_douai n° 26/00534
CA Douai, 4 avr. 2026, RG 26/00534
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00534 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWN6 Minute électronique Ordonnance du samedi 04 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [T] né le 23 Décembre 1982 à [Localité 1] de natio
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ca other ca_douai n° 26/00535
CA Douai, 4 avr. 2026, RG 26/00535
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00535 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWN7 Minute électronique Ordonnance du samedi 04 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [G] né le 10 Novembre 2004 à [Localité 1] (PAKISTAN
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ca other ca_douai n° 26/00536
CA Douai, 4 avr. 2026, RG 26/00536
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00536 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOA Minute électronique Ordonnance du samedi 04 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [J] [H] né le 27 Décembre 1980 à [Localité 1] (ALGE
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ca other ca_douai n° 26/00537
CA Douai, 4 avr. 2026, RG 26/00537
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00537 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOB Minute électronique Ordonnance du samedi 04 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [A] né le 03 Janvier 2003 à [Localité 1] (PAKISTAN)
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ca other ca_douai n° 26/00538
CA Douai, 4 avr. 2026, RG 26/00538
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00538 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOC Minute électronique Ordonnance du samedi 04 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [G] né le 15 Avril 1995 à [Localité 1] (SYRIE) de national
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ca other ca_douai n° 26/00539
CA Douai, 4 avr. 2026, RG 26/00539
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00539 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOE Minute électronique Ordonnance du samedi 04 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [L] alias [C] [O] né le 05 Août 1993 à [Localité 1] (ALGERI
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ca other ca_douai n° 26/00540
CA Douai, 4 avr. 2026, RG 26/00540
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00540 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOF Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 04 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. le procureur de la République de [Localité 1] ayant sollicité le bénéfi
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ca other ca_douai n° 26/00524
CA Douai, 3 avr. 2026, RG 26/00524
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00524 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWMJ Minute électronique Ordonnance du vendredi 03 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [F] dûment avisé, représenté par Maître Diana CAPUANO, av
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ca other ca_douai n° 26/00525
CA Douai, 3 avr. 2026, RG 26/00525
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00525 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWMQ Minute électronique Ordonnance du vendredi 03 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [D] né le 10 Avril 1959 à [Localité 1] GUEGHRANE
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ca other ca_douai n° 26/00526
CA Douai, 3 avr. 2026, RG 26/00526
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00526 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWMR Minute électronique Ordonnance du vendredi 03 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [Y] né le 01 janvier 1990 en GUINEE, de nationalité guinée
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ca other ca_douai n° 26/00527
CA Douai, 3 avr. 2026, RG 26/00527
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00527 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWMU Minute électronique Ordonnance du vendredi 03 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [H] né le 06 Février 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) de na
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ca other ca_douai n° 26/00528
CA Douai, 3 avr. 2026, RG 26/00528
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00528 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWMZ Minute électronique Ordonnance du vendredi 03 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [H] né le 24 octobre 1982 à [Localité 1] (ALGERIE
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ca other ca_douai n° 26/00530
CA Douai, 3 avr. 2026, RG 26/00530
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00530 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWNJ Minute électronique Ordonnance du vendredi 03 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [W] né le 05 Mars 1998 à [Localité 1] (MAROC) de nationa
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ca other ca_douai n° 26/00532
CA Douai, 3 avr. 2026, RG 26/00532
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00532 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWNU Minute électronique Ordonnance du vendredi 03 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [N] né le 29 Mars 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_douai n° 25/00122
CA Douai, 2 avr. 2026, RG 25/00122
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts ARRÊT DU 02/04/2026 N° de minute : 26/92 N° RG 25/00122 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHVL N° parquet 20/174/181 Jugement rendu le 02 avril 2025 par le tribunal judiciair
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ca other ca_douai n° 25/00121
CA Douai, 2 avr. 2026, RG 25/00121
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts ARRÊT DU 02/04/2026 N° de minute : 26/91 N° RG 25/00121 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHVG N° parquet 23/283/049 Jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire
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ca irrecevabilite ca_douai n° 23/03635
CA Douai, 2 avr. 2026, RG 23/03635
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 02/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 23/03635 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBM4 Jugement (N° 21/000683) rendu le 09 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de
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