Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj55029 n° 26/00041
TJ 55029, 15 avr. 2026, RG 26/00041
JLD N°RG 26/00041 N° Portalis : DBZF-W-B71-B6MD ORDONNANCE Du 15 avril 2026 A l’audience publique du QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendue par Madame Carine MARY, vice-présidente chargée des contentieux de la protection, régulièrement désignée par ordonnance du 4 mars 2026, assistée de Mo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64102 n° 26/00041
TJ 64102, 14 avr. 2026, RG 26/00041
N° minute : 26/00190 N° RG 26/00041 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F4SY du 14 Avril 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à maître TORTIGUE Copies aux parties le 14 avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 14 Avril 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur s
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00041
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 26/00041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [I] [M] Copie conforme délivrée le : à :Me Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00041 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBV62 N° MINUTE : 1/26 JUGEMENT rendu le mardi 14 av
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj65440 n° 26/00041
TJ 65440, 14 avr. 2026, RG 26/00041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 14 Avril 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 26/00041 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXDF 61B Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de servic
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84007 n° 26/00041
TJ 84007, 13 avr. 2026, RG 26/00041
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKGX PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobili
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 26/00041
TJ 67437, 9 avr. 2026, RG 26/00041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 26/00041 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVHE Minute N° 26/00110 DU 09 Avril 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Fran
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00041
TJ 49007, 9 avr. 2026, RG 26/00041
LE 09 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00041 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGRK O R D O N N A N C E ---------- Le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84031 n° 26/00041
TJ 84031, 8 avr. 2026, RG 26/00041
ORDONNANCE DU : 08 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00041 N° Portalis DB3G-W-B7K-GWJB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le huit avril deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentra
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00041
TJ 51454, 8 avr. 2026, RG 26/00041
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 08 Avril 2026 N° RG 26/00041 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJF3 Nature affaire : 72I Nous, Isabelle MENDI, Présidente au Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédur
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51108 n° 26/00041
TJ 51108, 7 avr. 2026, RG 26/00041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00041 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5AY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le sept Avril deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribuna
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj73065 n° 26/00041
TJ 73065, 7 avr. 2026, RG 26/00041
DOSSIER N° RG 26/00041 N° Portalis DB2P-W-B7K-E53O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 7 AVRIL 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj56260 n° 26/00041
TJ 56260, 2 avr. 2026, RG 26/00041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 02 Avril 2026 N° RG 26/00041 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E56W [P] [U] c/ [E] [K] [A] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [P] [U] demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Natacha OLLICHON de la SELARL OL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 26/00041
TJ 53130, 31 mars 2026, RG 26/00041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/00015 N° RG 26/00041 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGJN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 31 Mars 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. MEDUANE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André BELLESSORT, avoca
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ca other ca_aix_provence n° 26/00041
CA Aix Provence, 30 mars 2026, RG 26/00041
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 N° 2026/41 Rôle N° RG 26/00041 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWDM [N] [O] C/ PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00041
TJ 75056, 27 mars 2026, RG 26/00041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : SCI AMITEK Copie exécutoire délivrée le : à : Maître JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00041 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWLK N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi 27 mars 2026 DE
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ca other ca_toulouse n° 26/00041
CA Toulouse, 27 mars 2026, RG 26/00041
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 27 Mars 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/48 N° RG 26/00045 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RL5F Décision déférée du 18 Mars 2026 -Juge délégué de Castres - APPELANT Madame [U] [K] [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00041
TJ 97411, 26 mars 2026, RG 26/00041
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNK7 NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 26 Mars 2026 DEMANDERESSE La SCI ROSE DE PORCELAINE immatriculée
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00041
TJ 26362, 26 mars 2026, RG 26/00041
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00041 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2NI Minute N° 26/00306 JUGEMENT du 26 MARS 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00041
TJ 83137, 26 mars 2026, RG 26/00041
N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXAC Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND - du : 26 Mars 2026 N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXAC Président: Benoit BERTERO, Vice-Président Placé Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj15014 n° 26/00041
TJ 15014, 26 mars 2026, RG 26/00041
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC N° RG 26/00041 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGG4 Décision du 26 Mars 2026 Minute n°26/41 ORDONNANCE POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION À LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE (Article L
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