Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7001 n° 2026001418
T. com. 7001, 16 avr. 2026, n° 2026001418
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ROLE
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tcom 7001 n° 2026000901
T. com. 7001, 16 avr. 2026, n° 2026000901
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000901 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément a
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tcom 7001 n° 2026000899
T. com. 7001, 16 avr. 2026, n° 2026000899
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000899 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément a
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tcom 7001 n° 2026000898
T. com. 7001, 16 avr. 2026, n° 2026000898
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2026 000898 Redressement judiciaire : EURL LH MULTI SERVICES, [Adresse 1], non représentée. En présence de Me [O], man
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tcom 7001 n° 2026000895
T. com. 7001, 16 avr. 2026, n° 2026000895
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000895 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément a
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tcom 7001 n° 2026000894
T. com. 7001, 16 avr. 2026, n° 2026000894
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000894 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément a
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tcom 7001 n° 2026000892
T. com. 7001, 16 avr. 2026, n° 2026000892
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000892 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément a
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tcom 7001 n° 2026000891
T. com. 7001, 16 avr. 2026, n° 2026000891
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000891 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément a
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tcom 7001 n° 2025003565
T. com. 7001, 16 avr. 2026, n° 2025003565
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 003565 Le tribunal a été saisi d
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tcom 7001 n° 2025003564
T. com. 7001, 16 avr. 2026, n° 2025003564
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 003564 Le tribunal a été saisi d
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tcom 7001 n° 2026001077
T. com. 7001, 2 avr. 2026, n° 2026001077
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande de résolution du plan et ouverture d'une liquidation judiciaire 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX RESOLUTION DU PLAN ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ROLE N°2026 00
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tcom 7001 n° 2026000675
T. com. 7001, 2 avr. 2026, n° 2026000675
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000675 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément au
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tcom 7001 n° 2026000674
T. com. 7001, 2 avr. 2026, n° 2026000674
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2026 000674 Redressement judiciaire : [G] [K] (EI), [Adresse 1], non comparant. En présence de Me [R], mandataire judic
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tcom 7001 n° 2026000673
T. com. 7001, 2 avr. 2026, n° 2026000673
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000673 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément au
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tcom 7001 n° 2026000672
T. com. 7001, 2 avr. 2026, n° 2026000672
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2026 000672 Redressement judiciaire : [I] [N] (EI), [Adresse 1], non comparant. En présence de Me [H], mandataire judic
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tcom 7001 n° 2026000666
T. com. 7001, 2 avr. 2026, n° 2026000666
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000666 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément au
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tcom 7001 n° 2026000665
T. com. 7001, 2 avr. 2026, n° 2026000665
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2026 000665 Redressement judiciaire : SARL [Adresse 1], non représentée. En présence de Me [F], mandataire judiciaire La cause a été entendue en chambre du conseil à
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tcom 7001 n° 2026000664
T. com. 7001, 2 avr. 2026, n° 2026000664
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2026 000664 Redressement judiciaire : SAS [Adresse 1], [Adresse 2], représentée par M. Emmanuel VALOT, président. En pr
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tcom 7001 n° 2026000655
T. com. 7001, 2 avr. 2026, n° 2026000655
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2026 000655 Redressement judiciaire : SAS RENOV'ECO, [Adresse 1], représentée par Me ZIMMERMANN de la SELARL AJRS, admin
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tcom 7001 n° 2025003600
T. com. 7001, 2 avr. 2026, n° 2025003600
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 003600 Le tribunal a été saisi de
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