Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : 9741 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2515 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00139

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 26/00139

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00139 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOLI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ----------

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd0ccdc6046d47276d28
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00140

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 26/00140

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00140 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOLJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ----------

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd0acdc6046d47276ce2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01004

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/01004

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01004 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLRC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd08cdc6046d47276cc6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00924

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00924

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00924 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ7T MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd04cdc6046d47276c6a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00923

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00923

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00923 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ7S MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd01cdc6046d47276c4a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00918

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00918

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00918 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ6C MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fcfecdc6046d47276bfe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00535

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00535

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00535 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFSB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS --

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fcfbcdc6046d47276bb4
  • tj MEE - incident tj97416 n° 25/02816

    TJ 97416, 16 avr. 2026, RG 25/02816

    N° RG 25/02816 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGSD - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 16 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] 1ère chambre N° RG 25/02816 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGSD ORDONNANCE (sur incident) Ordonnance rend

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7ac2dcdc6046d4709096a
  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/00931

    TJ 97416, 16 avr. 2026, RG 25/00931

    N° RG 25/00931 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDO2 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 20 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69e65964cdc6046d47ea77d3
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97416 n° 25/01402

    TJ 97416, 16 avr. 2026, RG 25/01402

    N° RG 25/01402 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBESU - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 16 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION 1ère chambre N° RG 25/01402 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBESU ORDONNANCE (sur incident) Ordonnance rendue

    Lire la décision → Vérifier la source 69e265becdc6046d47972250
  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/03045

    TJ 97416, 16 avr. 2026, RG 25/03045

    N° RG 25/03045 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGBY MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 16 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69e113a9cdc6046d4777d7e6
  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/04598

    TJ 97416, 16 avr. 2026, RG 25/04598

    N° RG 25/04598 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJOA MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 16 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69e113a4cdc6046d4777d796
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/00704

    TJ 97416, 16 avr. 2026, RG 25/00704

    N° RG 25/00704 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEHG MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 16 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69e113a0cdc6046d4777d744
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/03095

    TJ 97416, 16 avr. 2026, RG 25/03095

    N° RG 25/03095 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHTB MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 16 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69e11383cdc6046d4777d54c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/03969

    TJ 97416, 16 avr. 2026, RG 25/03969

    N° RG 25/03969 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHHH MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 16 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1137dcdc6046d4777d4d1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00137

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 26/00137

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00137 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNMP NAC : 5AD JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 16 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [Q] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69e11304cdc6046d4777c086
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/04111

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/04111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/04111 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLVL NAC : 78I JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 16 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [U] [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistan

    Lire la décision → Vérifier la source 69e11301cdc6046d4777bec4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00766

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00766 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBB6 NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 16 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [L] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/ass

    Lire la décision → Vérifier la source 69e112fecdc6046d4777ba8e
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj97411 n° 25/01166

    TJ 97411, 15 avr. 2026, RG 25/01166

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/01166 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLQY N° MINUTE : 26/00343 JUGEMENT DU 15 [A] 2026 EN DEMANDE Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] dispensé de comparution EN DEFENSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a46d93c619cd1f0b196f
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj97411 n° 25/01070

    TJ 97411, 15 avr. 2026, RG 25/01070

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/01070 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK7S N° MINUTE : 26/00341 JUGEMENT DU 15 [R] 2026 EN DEMANDE Monsieur [D] [T] [Adresse 1] [Localité 2] dispensé de comparution EN DEFENSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a39893c619cd1f0af902

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1