Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00607
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00607
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00607 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBC Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [V] né le 02 Septembre 2003 à [Localité 1] (MAROC
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ca other ca_douai n° 26/00608
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00608
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00608 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBD Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [H] [F] né le 30 Septembre 1997 à [Localité 1] (A
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ca other ca_douai n° 26/00609
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00609
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00609 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBE Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [F] [U] né le 14 Août 1974 à [Localité 1] (REPUBL
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ca other ca_douai n° 26/00610
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00610
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00610 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBP Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [K] né le 05 Décembre 1980 à [Localité 1] (ALGERI
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ca other ca_douai n° 26/00611
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00611
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00611 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBS Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [Y] [P] né le 07 Juin 1997 à [Localité 1] (ERYTHREE) de
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ca other ca_douai n° 26/00612
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00612
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBT Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [P] né le 02 Janvier 1983 à [Localité 1] (TUNISIE) de na
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ca other ca_douai n° 26/00613
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00613
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00613 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBU Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [O] [Y] [C] [J] [H] [C] [Q] [E] disant à l'audien
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ca other ca_douai n° 26/00614
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00614
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00614 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBV Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [U] né le 01 Janvier 1992 à [Localité 1] ([Localité 2])
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ca other ca_douai n° 26/00615
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00615
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00615 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBW Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [B] [P] né le 21 Janvier 1988 à [Localité 1] (PEROU) de
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ca other ca_douai n° 26/01415
CA Douai, 16 avr. 2026, RG 26/01415
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 16/04/2026 *** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/01415 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVZZ Arrêt en date du 18 Novembre 2024 rendu par la Cour d'appel de Douai chambre 7 section 3 - minute
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ca other ca_douai n° 26/00597
CA Douai, 16 avr. 2026, RG 26/00597
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00597 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW5O Minute électronique Ordonnance du jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] dûment avisé, représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat,
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ca other ca_douai n° 26/00598
CA Douai, 16 avr. 2026, RG 26/00598
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00598 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW5P Minute électronique Ordonnance du jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [R] [A] né le 29 Janvier 2001 à [Localité 1] (MALI) de nati
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ca other ca_douai n° 26/00599
CA Douai, 16 avr. 2026, RG 26/00599
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00599 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW5Q Minute électronique Ordonnance du jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [M] né le 14 Juillet 2005 à [Localité 1] (EGYPTE) de nation
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ca other ca_douai n° 26/00600
CA Douai, 16 avr. 2026, RG 26/00600
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00600 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW5X Minute électronique Ordonnance du jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [A] [N] disant à l'audience s'appeler [R] [C] né le 03 Ja
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ca other ca_douai n° 26/00601
CA Douai, 16 avr. 2026, RG 26/00601
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00601 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW6C Minute électronique Ordonnance du jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [I] [C] disant s'appeler [J] [Q] né le 26 Juillet 2000 à [
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ca other ca_douai n° 26/00033
CA Douai, 16 avr. 2026, RG 26/00033
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00033 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWYA Minute électronique APPELANTE : Mme [Y] [D] née le 29 Avril 1961 à [
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00035
CA Douai, 16 avr. 2026, RG 26/00035
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW37 minutier électronique APPELANTE Mme [P] [A] née le 07 Août 1991 Actuell
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00036
CA Douai, 16 avr. 2026, RG 26/00036
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW5L N° MINUTE : APPELANTE Mme [Y] [R] INTIME M. LE DIRECTEUR DE L'
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ca other ca_douai n° 26/00590
CA Douai, 14 avr. 2026, RG 26/00590
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00590 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWZP Minute électronique Ordonnance du mardi 14 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [L] [H] né le 16 Octobre 1998 à [Localité 1] (CAMERO
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ca other ca_douai n° 26/00584
CA Douai, 14 avr. 2026, RG 26/00584
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00584 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWY2 Minute électronique Ordonnance du mardi 14 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [G] né le 15 Janvier 2008 à [Localité 1] (ALGERIE)
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