Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00194
TJ 10387, 17 avr. 2026, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 17 AVRIL 2026 N° RG 25/00194 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGDL Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 17 avril 2026 S.A. [Adresse 1] MON LOGIS c/ Madame [Y] [X] DEMANDERESSE S.A. [Adresse 2] [Adress
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00194
TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00194
N° RG 25/00194 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXWF Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 61 Copie certifiée conforme à : M. [A] [D] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj05061 n° 25/00194
TJ 05061, 7 avr. 2026, RG 25/00194
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Avril 2026 N° N° RG 25/00194 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C4ZG PRESIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice -présidente du tribunal judiciaire de Gap GREFFIER : Vincent DEVINEAUX, présent lo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 25/00194
TJ 76351, 7 avr. 2026, RG 25/00194
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 2
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69264 n° 25/00194
TJ 69264, 7 avr. 2026, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 2] SUR-[Localité 3] N° RG 25/00194 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5YA Notifications aux parties par LRAR : - MSA [Localité 4] 1 copie exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le - Monsieur [J] [M] 1
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/00194
TJ 07186, 30 mars 2026, RG 25/00194
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00194
TJ 57463, 27 mars 2026, RG 25/00194
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 MARS 2026 N° RG 25/00194 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUOG Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE : Madame [X] [A] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Hervé SAUMIER, avocat au barreau
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57631 n° 25/00194
TJ 57631, 26 mars 2026, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N°RG 9.N° RG 25/00194 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ5M CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MARS 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEURS : Madame [X] [G] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédérique LOESCHER, av
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00194
TJ 63113, 26 mars 2026, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND, [Adresse 1], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] @ :, [Courriel 1] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00194 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJTS JUGEMENT DU : 26 Mars 2026 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj21231 n° 25/00194
TJ 21231, 13 mars 2026, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Tel: 03.80.70.45.00. Minute n° N° RG 25/00194 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7TT JUGEMENT DU 13 Mars 2026 Société CREDIT LIFT, [H] CA CONSUMER FINANCE C/ , [R], [E] (Débiteur) Société COFIDIS, [H], [J], Société BNP
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj02408 n° 25/00194
TJ 02408, 12 mars 2026, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON PÔLE SOCIAL, [Adresse 1], [Localité 1] MINUTE N° : 26/00019 DOSSIER : N° RG 25/00194 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DK4A Copies délivrées le : A : Copies exécutoires délivrées le : A : ORDONNANCE DE REJET POUR IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DU 12 MARS 2026 Nous, Cami
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 25/00194
TJ 14118, 12 mars 2026, RG 25/00194
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale Minute n° Dossier n° : N° RG 25/00194 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JI7U Affaire : Monsieur [M] [R] c/ MDPH [V] JUGEMENT DU 12 MARS 2026 PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL Demandeur Mon
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj70550 n° 25/00194
TJ 70550, 11 mars 2026, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/00194 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGI3 Minute n° M., [D], [X] Mme, [L], [U] C/ S.A. BNP PARIBAS Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Me THOMAS - Me BRAILLARD Copie exéc
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57463 n° 25/00194
TJ 57463, 10 mars 2026, RG 25/00194
chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 25/00194 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCFD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 10
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00194
TJ 92050, 6 mars 2026, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 06 Mars 2026 N° RG 25/00194 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IVB N° Minute : 26/00509 AFFAIRE [V] [G] C/ MDPH DES HAUTS-DE-SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [V]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74042 n° 25/00194
TJ 74042, 5 mars 2026, RG 25/00194
N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Mars 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00194 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3P4 DEMANDEURS Monsieur [Y] [X] né le 06 Février 1961 à [Localité 1] (91) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00194
TJ 80021, 3 mars 2026, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 1] [Localité 1] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00194 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITRY Jugement du 03 Mars 2026 Minute n° S.A. [1] C/ [W] [Z], [B] [F] épouse [Z], Société [2], Société [3], Société [4], Organisme SGC [Lo
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj56260 n° 25/00194
TJ 56260, 2 mars 2026, RG 25/00194
N° RG 25/00194 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXXO Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection DECISION DU 02 Mars 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DEBITEUR(S) Madame [P] [H], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représent
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00194
TJ 14118, 26 févr. 2026, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/00194 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGU6 Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Février 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00194
TJ 37261, 23 févr. 2026, RG 25/00194
Minute n° : N° RG 25/00194 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUWO Affaire : [O]-CAF TOURAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [R] [O], demeurant [Adresse 1] Non comparante, ni représentée DEFENDERESSE CAF TOU
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